Audiences et décisions

Une audience, c’est quoi?

L’audience est le moment où les parties présentent leurs arguments au Tribunal.

Si vous êtes la partie plaignante, l’audience est l’occasion de prouver que vous avez été victime de discrimination et d’expliquer les réparations que vous souhaitez. Si vous êtes la partie intimée, l’audience est l’occasion de vous défendre ou d’expliquer pourquoi vous pensez que vos actions étaient légales.

Choisissez les preuves qui appuient votre position et les témoins capables d’expliquer les différents aspects de votre histoire lors de l’audience.

Le membre du Tribunal écoute attentivement toutes les parties, examine les preuves et décide s’il y a eu discrimination. En cas de discrimination, le membre du Tribunal détermine également la réparation appropriée.

Assistez à une audience

Pour vous familiariser avec le déroulement d’une audience du Tribunal, vous pouvez assister à une audience qui est en cours. Les audiences sont généralement accessibles au public et peuvent se dérouler en personne ou par vidéoconférence. Vous pouvez donc y assister depuis votre domicile.

Visitez notre page sur les audiences à venir pour voir le calendrier et savoir comment assister à une audience. 

Au cours d’une conférence de gestion préparatoire, le membre du Tribunal discute avec les parties des points suivants :

• la durée probable de l’audience;
• la ou les dates de l’audience;
• la forme de l’audience (virtuelle ou en personne).

Par la suite, le Tribunal envoie à chacun un avis d’audience. Cet avis écrit confirme :

• le lieu;
• la date;
• l’heure de l’audience.

Jusqu’à présent, vous avez envoyé aux autres parties votre exposé des précisions ainsi que les documents que vous pensez utiliser comme preuve. Vous avez également reçu l’exposé des précisions des autres parties. Vous savez donc quels documents elles pourraient utiliser.

Il est maintenant temps de finaliser votre liste de documents. Ces documents sont appelés les « pièces proposées ». Vous devez déposer cette liste et une copie de chaque document auprès du Tribunal au plus tard 30 jours avant le premier jour de l’audience. De plus, vous devez envoyer vos pièces proposées aux autres parties.

À l’audience, vous ou l’un de vos témoins devez « présenter » chaque document au Tribunal. Lorsque le membre du Tribunal accepte le document, il est alors « admis en preuve » et devient officiellement une « pièce ». 

Pour élaborer votre liste de pièces proposées :

• examinez attentivement la liste figurant dans votre exposé des précisions;
• étudiez les documents fournis par les autres parties;
• parmi l’ensemble des documents, choisissez ceux qui vous aideront à prouver les faits de votre affaire;
• vous pouvez inclure des documents fournis par l’autre partie, sauf s’ils sont privilégiés.

Une partie de la préparation de votre dossier consiste à faire des recherches sur les lois et sur d’autres affaires similaires à la vôtre concernant les droits de la personne. Vous pouvez consulter la collection de décisions du Tribunal.

Après votre recherche, faites une liste des lois et des affaires que vous pouvez utiliser comme référence pour soutenir vos arguments devant le Tribunal. Ces lois et affaires sont des « textes à l’appui » de votre cause.

Avant l’audience, vous devez fournir au Tribunal et aux autres parties les textes qui appuient votre dossier. Le Tribunal vous enverra une lettre pour vous indiquer comment et quand le faire.

Si vous vous représentez vous-même, nous comprenons que vous ne pouvez peut-être pas faire de recherches approfondies sur les lois et les affaires similaires à la vôtre, comme le ferait un avocat ou une avocate. Ne vous inquiétez pas. Le membre du Tribunal prendra en considération les principes juridiques pertinents et les décisions antérieures qui concernent votre affaire.

Dans votre exposé des précisions, vous avez mentionné les témoins potentiels et les déclarations qu’ils pourraient faire à l’audience. Examinez attentivement votre liste de témoins pour sélectionner ceux qui peuvent fournir les informations les plus pertinentes pour chaque aspect de votre affaire.

Avant l’audience, vous devez remplir une fiche de comparution (audience). Ce formulaire permet à tout le monde de savoir qui sera appelé à témoigner et dans quel ordre.

Préparez les questions pour vos témoins

Notez les questions que vous, ou la personne qui vous représente, devez poser à chaque témoin lors de l’audience. C’est ce qu’on appelle un « interrogatoire principal ». Tout ce que le témoin dit sous serment devient alors une preuve.

Vous pouvez envoyer au témoin les questions que vous prévoyez lui poser, mais évitez de lui dire comment ou quoi répondre.

Évitez les questions « suggestives »

Une question « suggestive » est une question qui est posée de manière à suggérer au témoin la « bonne » réponse à fournir. Vous devez laisser le témoin présenter son témoignage avec ses propres mots.

Voici un exemple de question suggestive : « Le fils du patron a lui aussi échoué au test d’aptitude physique, mais il s’est vu offrir un autre emploi dans l’entreprise, n’est-ce pas? ».

Vous pouvez plutôt demander : « D’autres employés ont-ils échoué au test d’aptitude physique? ». Si la réponse est « oui », posez ensuite une question ouverte, comme : « Que leur est-il arrivé? ».

Preuve par « ouï-dire »

Le « ouï-dire » signifie qu’un témoin rapporte des faits dont il a entendu parler par quelqu’un d’autre, plutôt que des faits qu’il a entendus ou vus de lui-même. Contrairement à une cour de justice, le Tribunal autorise la preuve par ouï-dire.

Voici un exemple de témoignage par ouï-dire : « John m’a dit que Cathy était tombée et s’était blessée à la cheville. »

Comme le témoin n’a pas vu Cathy tomber, il s’agit d’un ouï-dire. Le Tribunal accepte cette preuve, mais il lui accorde moins de valeur que si Cathy avait elle-même témoigné de ce qui lui était arrivé.

Les témoignages directs sont les plus utiles et les plus convaincants. Dans la mesure du possible, choisissez seulement des témoins qui peuvent fournir ce type de preuve.

Avant d’entendre les témoignages à l’audience, le Tribunal demande aux témoins de prêter serment, c’est-à-dire de s’engager à dire la vérité. Si votre témoin souhaite prêter serment sur un objet sacré, comme un livre saint ou une plume d’aigle, assurez-vous qu’il apporte cet objet avec lui au moment de son témoignage.

Si votre témoin a besoin d’une mesure d’adaptation, comme un service d’interprétation, demandez-lui d’en informer le Tribunal dès que possible.

Le Tribunal peut décider d’« exclure » certains témoins de l’audience. Dans ce cas, les témoins participent à l’audience uniquement au moment de leur témoignage. Informez vos témoins et demandez-leur d’être prêts lorsque le Tribunal les appellera à témoigner.

Le Tribunal enverra une lettre avec des renseignements supplémentaires pour vos témoins.

Chaque partie doit s’assurer que ses témoins se présentent à l’audience à la date et à l’heure prévues de leur témoignage.

Cependant, un témoin peut parfois ne pas vouloir témoigner. Il peut aussi avoir besoin d’une preuve pour justifier son absence du travail, de l’école ou d’autres responsabilités. Dans ces cas, vous pouvez demander au Tribunal de fournir une « citation à comparaître ».

Consulter notre directive pour apprendre comment citer un témoin à comparaître. 

La partie plaignante et la partie intimée jouent généralement un rôle clé comme témoins à l’audience. Relisez attentivement votre exposé des précisions et exercez-vous à raconter votre histoire. La personne qui vous représente vous expliquera le déroulement de votre témoignage. 

Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez simplement raconter votre histoire. Il peut vous être utile de rédiger un résumé de votre affaire. Assurez-vous de tout dire, y compris votre opinion sur les réparations proposées.

De plus, si vous vous représentez vous-même, vous avez la possibilité de faire des déclarations au début (« exposé introductif ») et à la fin de l’audience (« exposé final »). En temps normal, la personne qui vous représente prépare ces déclarations. Votre exposé introductif sert à présenter votre dossier. Votre exposé final résume l’ensemble des éléments de preuve à l’appui de votre affaire.

En règle générale, vous devriez préparer votre exposé introductif avant l’audience et travailler sur votre exposé final au fur et à mesure que les preuves sont présentées au cours de l’audience.

Utilisez cette liste de contrôle pour vous assurer d’être prêt le jour de l’audience.

Les audiences sont-elles privées?

Non, les audiences du Tribunal sont publiques. Par conséquent, le public, y compris les journalistes, peut y assister. Dans certains cas, le Tribunal peut restreindre la présence d’observateurs lors d’une partie ou de la totalité de l’audience. En fait, le membre du Tribunal prend la décision d’interdire l’accès au public uniquement s’il est convaincu que la protection de la vie privée l’emporte sur l’intérêt public.

L’audience est-elle enregistrée?

En temps normal, le Tribunal enregistre ses audiences. Ces enregistrements font partie du dossier officiel du Tribunal. Si vous souhaitez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience, envoyez votre demande par courriel à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca. Pour en savoir plus, consultez notre directive sur l’enregistrement des audiences, le recours à des sténographes judiciaires et les transcriptions.

Où se tient l’audience?

Le Tribunal tient des audiences virtuelles et en personne partout au Canada. Dans certains cas, le Tribunal peut décider d’utiliser les deux formats d’audience. Cependant, avant de décider de la forme, le membre du Tribunal consulte les parties.

Les audiences en personne ont souvent lieu dans des immeubles publics, comme des salles de conférence d’hôtels ou des centres communautaires. Le Tribunal a aussi ses propres salles d’audience à Ottawa.

Si l’audience est virtuelle, celle-ci se déroule généralement par vidéoconférence Zoom. Pour en savoir plus, consultez nos lignes directrices sur la participation virtuelle.

Quelle est la durée d’une audience?

La durée de l’audience dépend de facteurs tels que la complexité de la plainte et le nombre de témoignages. Le membre du Tribunal et les parties décident ensemble du temps d’audience nécessaire. Le Tribunal travaille à rendre les audiences rapides, informelles et équitables. Il doit les maintenir aussi courtes que possible, tout en respectant ses objectifs.

En général, une audience se tient de 9 h 30 à 17 h (heure locale). En temps normal, il y a une pause le matin, une pour le dîner et une en après-midi. Le membre du Tribunal collabore avec les parties pour établir l’horaire.

Qui est présent à l’audience?

Les personnes suivantes sont généralement présentes lors d’une audience :

• le membre du Tribunal qui traite l’affaire;
• l’agent du greffe, qui est responsable de l’enregistrement, des pièces et des aspects techniques de l’audience;
• la partie plaignante et, le cas échéant, son représentant;
• la partie intimée et, le cas échéant, son représentant;
• l’avocat de la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci participe à l’audience;
• les témoins;
• d’autres parties intéressées, s’il y en a;
• tout membre du public qui souhaite y assister.

Toutes les personnes connectées à l’audience virtuelle sont sur le même écran. Vous devriez voir ce qui suit sur votre écran :

En général, l’audience suit l’ordre suivant :

1. Présentations
2. Questions administratives et préliminaires
3. Exposés introductifs
4. Preuve de la partie plaignante
5. Preuve de la Commission canadienne des droits de la personne (le cas échéant)
6. Preuve de la partie intimée
7. Exposés finaux

Parfois, les parties demandent un ordre différent, mais c’est au membre du Tribunal de décider. 

Présentations

Tout d’abord, le membre du Tribunal se présente. Ensuite, il invite la partie plaignante et la partie intimée à se présenter à leur tour. Voici un exemple de présentation :

« Bonjour, je m’appelle Sofia Li et je suis la plaignante. »

Ensuite, le membre du Tribunal explique :

• la procédure;
• le déroulement de la journée;
• les questions qui doivent être décidées.

Questions administratives et préliminaires

Le membre du Tribunal passe en revue les questions administratives telles que :

• les horaires des pauses, dont la pause pour le dîner;
• le temps que chaque partie prévoit pour présenter leur affaire.

Parfois, les parties soulèvent des « questions préliminaires », c’est-à-dire des questions à régler avant le début des exposés introductifs. Par exemple, un témoin peut être malade et incapable de se présenter comme prévu. À cette étape de l’audience, le membre du Tribunal traite ce type de questions.

Exposés introductifs

Après les présentations, vous pouvez faire un exposé introductif. Cet exposé donne un aperçu de l’affaire. Vous devez aborder les points suivants :

• les faits que vous voulez prouver;
• les preuves que vous allez présenter pour prouver ces faits;
• les témoins que vous avez l’intention d’appeler;
• les réparations que vous estimez appropriées en cas de discrimination;
• les principes juridiques que vous jugez importants pour l’affaire.

Généralement, la partie plaignante est la première à s’exprimer, suivie par la Commission canadienne des droits de la personne si elle prend part à l’audience. Ensuite, la partie intimée peut choisir de faire son exposé introductif à ce moment ou de le reporter juste avant de présenter sa preuve.

Preuves, témoignages et interrogatoires

Une fois les exposés introductifs terminés, le membre du Tribunal invite d’abord la partie plaignante à :

• présenter son témoignage;
• appeler et interroger ses témoins;
• présenter tout document pertinent pour la plainte.

Si la Commission participe, elle intervient après la partie plaignante. Enfin, la partie intimée est invitée à appeler ses témoins et à présenter ses arguments.

Au cours d’un témoignage, les parties peuvent poser des questions au témoin. Ce processus est appelé « interrogatoire ». Il y a trois types d’interrogatoires :

1. l’interrogatoire principal;
2. le contre-interrogatoire;
3. le réinterrogatoire.

Interrogatoire principal

Au cours de l’interrogatoire principal, vous, ou la personne qui vous représente, posez des questions au témoin que vous avez appelé. Vous devez avoir préparé votre liste de questions à l’avance.

L’objectif de l’interrogatoire principal est de présenter au Tribunal tous les éléments de preuve de votre dossier, y compris ceux concernant les réparations.

Lorsque vous montrez un document à un témoin et que vous lui posez une question concernant le document, vous devez dire au Tribunal de quel document il s’agit. Si le membre du Tribunal accepte le document, le Tribunal donne un numéro au document, c’est-à-dire qu’il l’inscrit comme pièce.

Si votre audience est virtuelle, l’agent du greffe affiche le document à l’écran si nécessaire.

Soyez prêts à prendre les pièces en note sur une feuille de papier ou sur un appareil. Ainsi, vous pouvez y faire référence avec précision plus tard.

En tant que partie plaignante ou partie intimée, vous êtes probablement un témoin important. Si une personne vous représente, comme un avocat, elle vous posera des questions pendant l’interrogatoire principal.

Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez simplement témoigner en expliquant les faits comme vous les comprenez. Vous n’avez pas à défendre votre cause pendant votre témoignage, car vous avez cette occasion lors des exposés finaux.

Soyez très attentif lorsque les autres parties interrogent leurs témoins. Prenez des notes sur tout point que vous souhaitez contester ou sur lequel vous souhaitez avoir des éclaircissements.

Contre-interrogatoire

Après l’interrogatoire principal d’un témoin, les autres parties ont alors l’occasion de le contre-interroger. Pour ce faire, vous pouvez remettre en question ce que le témoin a dit. Vous pouvez aussi poser des questions pour obtenir des informations qui confirment votre version des faits.

Pendant le contre-interrogatoire, vous pouvez poser des questions suggestives. Par exemple, si vous êtes la partie plaignante et que vous contre-interrogez un témoin sur un test d’aptitude physique que vous considérez comme discriminatoire, vous pouvez lui poser la question suivante :

« Le fils du patron a obtenu un emploi mieux rémunéré après avoir échoué au test d’aptitude, n’est-ce pas? »

Réinterrogatoire

Pendant un contre-interrogatoire, il arrive que des personnes mentionnent de nouveaux points. Si cela se produit pendant le contre-interrogatoire de l’un de vos témoins, vous pouvez lui poser des questions supplémentaires. Ces questions doivent se limiter à ce nouveau point afin de clarifier ou d’expliquer ce que votre témoin a dit.

Questions du membre du Tribunal

Le membre du Tribunal peut aussi poser des questions aux témoins, et ce, à tout moment pendant leur interrogatoire.

Si les questions posées par le membre amènent d’autres questions de la part d’une partie, celle-ci peut les poser au témoin.

Faire « objection »

Si vous pensez que le Tribunal ne devrait pas accepter certains éléments de preuve présentés par l’autre partie, vous pouvez lever la main et dire « Objection ». Le membre du Tribunal vous demandera alors pourquoi vous faites objection.

Ensuite, le membre du Tribunal demande à l’autre partie pourquoi la preuve doit être acceptée. Vous avez aussi l’occasion de répondre aux arguments de l’autre partie.

Après avoir écouté les deux parties, le membre du Tribunal décide d’accepter ou non la preuve.

Répondre aux nouvelles preuves de la partie intimée

La partie intimée présente parfois de nouvelles preuves que les autres parties n’ont pas encore examinées. Dans ce cas, la Commission canadienne des droits de la personne et la partie plaignante ont le droit de présenter leurs propres preuves en réponse aux nouvelles preuves de la partie intimée. C’est ce qu’on appelle une contrepreuve.

La contrepreuve doit porter uniquement sur la nouvelle preuve de la partie intimée. Elle ne peut pas porter sur une nouvelle question ou une question différente. Le membre du Tribunal doit autoriser la contrepreuve avant qu’elle soit présentée.

Décision provisoire en cours d’audience

Au cours de l’audience, les parties peuvent être en désaccord sur des questions liées aux procédures ou aux preuves. Par exemple, un désaccord peut surgir sur l’admission d’un document en tant que preuve.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre elles-mêmes leur désaccord, elles peuvent demander au membre du Tribunal de rendre une « décision sur requête » ou une « décision provisoire ». Consultez la section sur le dépôt d’une requête pour obtenir plus de renseignements.

Dans certains cas, le membre du Tribunal écoute les arguments des parties sur la question pendant l’audience et rend immédiatement une décision sur requête de vive voix. Dans d’autres cas, le membre du Tribunal peut suspendre l’audience et organiser une conférence de gestion préparatoire pour résoudre le problème. Il peut aussi demander à toutes les parties de présenter des arguments écrits sur la question, puis rédiger une décision provisoire.

Exposés finaux

Une fois que toutes les preuves ont été présentées, chaque partie a l’occasion de présenter des arguments finaux ou un « exposé final ». Parfois, les parties le font de vive voix au cours de l’audience. Dans d’autres cas, le membre du Tribunal peut demander aux parties de présenter des arguments finaux écrits. Il vous donnera aussi une date limite pour déposer les arguments finaux auprès du Tribunal. L’audience est considérée comme terminée seulement si toutes les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments finaux.

Si vous êtes la partie plaignante, votre exposé final doit :

• résumer les preuves que vous avez présentées;
• expliquer pourquoi les preuves soutiennent votre position;
• expliquer pourquoi le Tribunal doit croire vos témoins;
• faire référence à d’autres affaires concernant les droits de la personne que vous croyez similaires à la vôtre et qui appuient votre position;
• faire référence à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à toute autre loi à l’appui de votre cause;
• décrire la réparation que vous demandez et passer en revue les preuves à l’appui de votre demande.

Si vous êtes la partie intimée, votre exposé final doit :

• résumer votre réponse à la plainte;
• passer en revue les éléments de preuve à l’appui de votre version des faits;
• expliquer pourquoi ces faits ne permettent pas de conclure qu’il y a eu discrimination, ou expliquer pourquoi vos actions étaient légales;
• indiquer les mesures de réparation que vous estimez appropriées si le Tribunal tranche en faveur de la partie plaignante.

Si la Commission canadienne des droits de la personne participe à l’audience, son exposé final inclut une description de la réparation qu’elle demande au nom de l’intérêt public.

Une fois que toutes les parties ont eu l'occasion de présenter leurs exposés finaux, le membre du Tribunal prend le temps d’examiner toutes les preuves et de rendre sa décision. La décision sur le fond de la plainte est rendue par écrit.

Dans cette décision, il écrit les raisons expliquant pourquoi il a conclu à l’existence ou non de discrimination. En cas de discrimination, la décision peut également ordonner une réparation.

Généralement, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision du Tribunal dans les six mois suivant le dernier jour d’audience ou six mois après la réception des exposés finaux écrits.

Si le processus prend plus de six mois, le membre du Tribunal écrit aux parties pour en expliquer les raisons.

Vous pouvez faire appel de la décision en demandant un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Tribunal.