Historique du Tribunal

Entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) a été adoptée en 1977. En vertu de la loi de 1977, des tribunaux spéciaux nommés par la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») étaient chargés d’instruire les plaintes.

Création du Comité du Tribunal des droits de la personne

Le Comité du Tribunal des droits de la personne a été créé en 1985 et était dirigé par un président. Le Comité du Tribunal était considéré comme plus indépendant par rapport à la Commission. Le président nommait les tribunaux et la Commission ne se prononçait pas sur le bien-fondé des plaintes. Pour répondre aux préoccupations persistantes en matière d’impartialité, les services organisationnels et les services du greffe du Comité du Tribunal sont devenus progressivement plus indépendants par rapport à la Commission. Finalement, le Comité du Tribunal a été désigné comme une institution gouvernementale distincte.

Création du Tribunal canadien des droits de la personne

Les modifications apportées à la LCDP en 1998 ont permis de créer le Tribunal canadien des droits de la personne, totalement indépendant, sous sa forme actuelle.

Création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

En novembre 2014, le gouvernement du Canada a regroupé la prestation des services de soutien à onze tribunaux administratifs, dont le Tribunal canadien des droits de la personne, au sein d’une seule organisation, soit le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Tous les membres du personnel qui étaient auparavant des employés du Tribunal sont devenus des employés du SCDATA. Le rôle juridictionnel et l’autorité du Tribunal demeurent inchangés.

Nouveau mandat en vertu de la Loi sur l’équité salariale

En 2018, le Parlement a confié un nouveau mandat au Tribunal en vertu de la Loi sur l’équité salariale (LES). Le commissaire à l’équité salariale est chargé de l’application et de l’exécution de la LES. Les décisions du commissaire peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal. De plus, le commissaire peut renvoyer au Tribunal toute question importante de droit ou toute question de compétence.

Rôle du Tribunal en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité le 11 juillet 2019 a créé des nouvelles obligations et fonctions pour le Tribunal.