Droits de la personne
Le mandat du Tribunal en matière de droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre la discrimination et garantit l’égalité des droits pour tous. Elle interdit la discrimination fondée sur des facteurs tels que la race, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience dans les champs de compétence fédérale, comme les lieux de travail, les services publics et l’hébergement.
Si une personne estime avoir été victime de discrimination, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission enquête sur la plainte et tente de la résoudre par la médiation ou par d’autres moyens. Si la plainte ne peut pas être résolue, elle peut nous être renvoyée.
