Lois, règles et guides en matière de droits de la personne
Lois
- Loi canadienne sur les droits de la personne : Cette loi explique ce qu’est la discrimination et les pouvoirs du Tribunal.
Règles
- Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) : Ces règles expliquent le processus au Tribunal. Elles expliquent notamment comment se préparer à l’audience, ce qui est permis à l’audience et quand vous devriez recevoir la décision.
Politiques, guides et directives relatives à la pratique
- Guide explicatif du Tribunal canadien des droits de la personne
- Comment obtenir les dossiers officiels
- Comment participer à titre de partie intéressée
- Comment citer un témoin à comparaître
- Comment demander un ajournement ou une suspension d’instance
- Comment retirer une plainte
- Enregistrement des audiences, recours à des sténographes judiciaires et transcriptions
- Lignes directrices sur les instances virtuelles
- Utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances du Tribunal