Lois, règles et guides en matière de droits de la personne
Lois
- Loi canadienne sur les droits de la personne : Cette loi explique ce qu’est la discrimination et les pouvoirs du Tribunal.
Règles
- Règles de pratique en matière d’équité salariale : Ces règles expliquent le fonctionnement des procédures d’appel et de renvoi en matière d’équité salariale au Tribunal. Elles abordent notamment la préparation de vos documents, ce à quoi il faut s’attendre lors d’une audience et le moment auquel vous devriez recevoir une décision.
Politiques, guides et directives relatives à la pratique
- Guide explicatif du Tribunal canadien des droits de la personne
- Comment obtenir les dossiers officiels
- Comment participer à titre de partie intéressée
- Comment citer un témoin à comparaître
- Comment demander un ajournement ou une suspension d’instance
- Comment retirer une plainte
- Enregistrement des audiences, recours à des sténographes judiciaires et transcriptions
- Lignes directrices sur les instances virtuelles