Avant de commencer

La première étape consiste à envoyer votre plainte de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). La Commission est un organisme distinct du Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal).

La Commission étudie et filtre les plaintes. Elle décide si le Tribunal doit traiter la plainte. Le Tribunal examine seulement les plaintes envoyées par la Commission.  

Le Tribunal est l’organisme qui décide s’il y a eu discrimination. Si c’est le cas, le Tribunal peut ordonner une « réparation ». Le but est d’aider à réparer le mal qui a été fait ou d’empêcher qu’il ne se reproduise.

Les personnes directement impliquées dans une plainte sont appelées « les parties ». Si toutes les parties sont d’accord, le Tribunal peut les aider à résoudre la plainte sans passer par une audience. C’est ce qu’on appelle la médiation. Si les parties ne souhaitent pas utiliser la médiation ou si la médiation échoue, le Tribunal organise alors une audience. 

Lors de l’audience, un membre du Tribunal examine toutes les preuves. Il écoute les arguments présentés par toutes les parties. Il rédige ensuite une décision, qui inclut les raisons expliquant sa décision. 

Chaque plainte est différente. Le Tribunal travaille à les résoudre de la manière la plus équitable, la plus rapide et la plus informelle possible.  

Certaines plaintes sont traitées plus rapidement parce qu’elles concernent seulement quelques questions et personnes. D’autres soulèvent des questions très complexes et impliquent plusieurs personnes, preuves et arguments. Une plainte peut porter sur le caractère discriminatoire de tout un système. De telles affaires peuvent prendre des années. 

D’autres facteurs influencent aussi la durée de la procédure. Parfois, les parties ont besoin de plus de temps pour se préparer et demandent de prolonger le délai. La charge de travail est aussi un facteur à prendre en compte lorsque le Tribunal reçoit un grand volume de plaintes de la Commission. 

L’un des principaux objectifs du Tribunal est d’accélérer la procédure. Nous proposons toujours la médiation à toutes les étapes de la procédure. La médiation peut contribuer à régler la plainte et à fermer le dossier en quelques mois. 

Le Tribunal vous tiendra toujours informés de l’évolution de la plainte et de ce que vous devez faire ensuite. Afin d’accélérer le processus, les parties à une plainte peuvent, par exemple :

• être bien préparées;
• rassembler des documents et des preuves; 
• être ouvertes à la médiation;
• se montrer raisonnable tout au long de la procédure.

Les parties à la plainte

La partie plaignante est la personne ou le groupe de personnes qui a déposé la plainte de discrimination. Cette partie peut s’autoreprésenter et préparer son propre dossier. Elle peut également être conseillée et représentée par une autre personne, comme un avocat.

La partie intimée est la personne ou le groupe de personnes accusées de discrimination. Cette partie doit répondre à la plainte. Elle peut être représentée par un avocat ou par quelqu’un d’autre.

La Commission canadienne des droits de la personne est l’organisation qui envoie la plainte au Tribunal. La Commission est une « partie » dans toutes les affaires concernant les droits de la personne présentées devant le Tribunal. Elle représente l’intérêt public. Dans certaines affaires, la Commission présente des arguments et des preuves et participe à chaque étape. Dans d’autres, elle peut participer de manière limitée ou décider de ne pas participer. Si vous avez des questions sur le rôle de la Commission lors de votre audience, posez-les à la Commission ou au membre chargé d’examiner votre affaire.

Représentants du Tribunal

Le membre du Tribunal est la personne qui est nommée par le Tribunal pour traiter la plainte de discrimination. Le membre est neutre et impartial. Après avoir examiné toutes les preuves et tous les arguments, le membre prend une décision.

Le médiateur du Tribunal est une personne qui a une formation et une expérience en médiation concernant les droits de la personne. Le médiateur collabore avec toutes les parties et les aide à trouver leur propre solution.

L’agent du greffe est la personne qui sert de point de contact entre les parties et le membre du Tribunal qui traite la plainte. L’agent du greffe reçoit et traite tous les documents concernant votre affaire. Cette personne organise les appels, les séances de médiation et les dates d’audience. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’agent du greffe en charge de votre dossier à tout moment.

Parties intéressées

Une partie intéressée ne participe pas à la plainte, mais elle est concernée par les questions de la plainte. Il peut s’agir d’une personne ou d’un groupe. Une partie intéressée peut être autorisée à participer à l’audience si son point de vue peut être utile au Tribunal. Apprenez-en plus sur la demande de participation à titre de partie intéressée.

C’est à vous de décider si vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter. De nombreuses parties s’autoreprésentent. Parfois, les personnes demandent à un ami ou à un bénévole de les aider. 

Si vous choisissez d’engager un avocat, vous êtes responsable de payer les frais facturés.

Si vous gagnez votre procès, le Tribunal ne peut pas ordonner à la partie adverse de payer vos frais de justice.

Toutes les personnes peuvent demander à consulter les documents qui font partie du dossier officiel du Tribunal. Le dossier officiel comprend généralement ce qui suit : 

• le formulaire de plainte avec les noms des parties et les allégations;
• toutes les observations présentées par les parties;
• l’enregistrement de l’audience;
• les décisions sur requête et les décisions sur le fond rendues par le Tribunal.

Comme le dossier officiel peut contenir de l’information de nature délicate, la loi offre une certaine protection pour assurer la confidentialité des renseignements. Le Tribunal peut approuver une demande de confidentialité seulement s’il est convaincu, après avoir tenu compte de quelques facteurs, qu’un ou plusieurs de ces facteurs justifient de limiter l’accès du public.

Les demandes d’ordonnance de confidentialité doivent être présentées le plus tôt possible.

Pour en apprendre plus sur l’accès et la confidentialité, consultez notre politique sur l’accès aux dossiers officiels.
 

Le Tribunal peut prendre des mesures d’adaptation pour s’assurer que toutes les personnes ont accès à la procédure. Par exemple, le Tribunal peut, en cas de besoin :

• offrir un service par courrier si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou si vous ne pouvez pas en utiliser un;
• fournir des formulaires et documents dans un format différent (exemple : format gros caractères);
• fournir un interprète, y compris en langue des signes;
• faire preuve de souplesse en ce qui concerne les horaires si vous devez vous occuper d’une personne (exemple : enfant ou personne âgée).

Veuillez nous informer dès que possible de toute mesure d’adaptation dont vous avez besoin. Vous pouvez le faire par :

• Courriel : registry.office@chrt-tcdp.gc.ca  
• Télécopieur : 613-995-3484

• La poste : 

  Bureau du greffe
  Tribunal canadien des droits de la personne
  240, rue Sparks, 6^e étage Ouest
  Ottawa (Ontario)  K1A 1J4

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment. Veuillez écrire une lettre au Tribunal ou remplir un formulaire de demande de retrait.

Apprenez-en plus au sujet de la demande de retrait d’une plainte.