Comment rechercher des décisions concernant les droits de la personne
Il peut être utile de consulter les décisions rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne et les tribunaux supérieurs pour préparer et défendre votre cause.
Les décisions du Tribunal peuvent aussi vous aider à comprendre comment le Tribunal fonctionne et applique la loi.
Les membres du Tribunal peuvent suivre les décisions passées du Tribunal ou d’autres tribunaux, mais ils ne sont pas obligés de le faire. Cependant, ils doivent suivre celles de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Lorsque l’une de ces cours rend une décision concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le membre du Tribunal doit appliquer la loi de la même manière que la cour l’a fait lorsqu’elle a traité la même question.
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CanLII est une organisation à but non lucratif qui offre un accès gratuit au droit canadien. Les décisions de tous les tribunaux canadiens, y compris celles du Tribunal canadien des droits de la personne, sont disponibles sur CanLII.
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