Accessibilité

Le mandat du Tribunal en matière d’accessibilité 

La Loi canadienne sur l’accessibilité a commencé à s’appliquer en 2019. Cette loi confie de nouvelles responsabilités au Tribunal canadien des droits de la personne.

Selon la loi, les organisations fédérales doivent éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées. L’objectif est de rendre le Canada accessible pour tous.

Si une personne pense qu’une organisation ne supprime pas les obstacles, elle peut faire une plainte au commissaire à l’accessibilité. Le commissaire décide si l’organisation a enfreint la loi.

Si la personne est en désaccord avec la décision du commissaire à l’accessibilité, elle peut faire appel. La plupart des appels sont entendus par le Tribunal. 

En effet, le Tribunal ne traite pas tous les appels. Par exemple, s’il s’agit d’une plainte ou d’un appel contre une entité parlementaire, comme le Sénat ou la Chambre des communes, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’en occupe. 

Le Tribunal traite uniquement les appels des décisions du commissaire à l’accessibilité.

Nous nous préparons à prendre en charge ces nouvelles responsabilités.