Équité en matière d’emploi

Le Tribunal est également chargé d’examiner les directives et les évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LEE oblige les employeurs qui comptent au moins 100 employés et qui relèvent de la compétence fédérale à adopter des pratiques d’emploi proactives afin d’accroître la représentation de quatre groupes désignés : les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les minorités visibles. Lorsqu’ils entendent une affaire en vertu de la LEE, les membres du Tribunal forment un tribunal de l’équité en matière d’emploi.

La LEE permet au Tribunal de confirmer, de modifier ou d’annuler, sur demande, les décisions de la Commission canadienne des droits de la personne et aussi de réviser les amendes imposées aux employeurs privés par le ministre du Travail. Depuis l’adoption de la LEE, le Tribunal n’a pas encore eu à remplir l’une de ces fonctions.

Si la Commission demande au Tribunal de confirmer une ordonnance concernant votre organisation, le Tribunal communiquera avec vous directement. Si vous souhaitez que le Tribunal révise une directive ou une amende que vous avez reçue en vertu de la LEE, veuillez communiquer avec le greffe et nous vous aiderons à entamer la procédure.