Comment préparer son dossier

La plupart des parties plaignantes et certaines parties intimées préparent leur dossier sans consulter un avocat. Notre guide explicatif vous indique à quoi vous attendre à chaque étape de la procédure. 

Vous y trouverez : 

  • de l’information claire et accessible; 
  • des aide-mémoire imprimables pour vous aider à vous préparer;
  • des exemples que vous pouvez consulter en préparant vos propres documents.

En savoir plus

Statistiques clés pour 2025

252
dossiers en cours

112
dossiers envoyés par la Commission canadienne des droits de la personne

117
décisions et requêtes rendues