Fiche de comparution (audience)

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Veuillez remplir cette fiche et l’envoyer au Greffe et aux autres parties avant l’audience.

Détails du dossier

Veuillez indiquer, dans les sections suivantes, les renseignements demandés sur toute personne qui vous représente et sur tout témoin qui participera à l’audience. Si vous vous représentez vous-même, veuillez ajouter vos renseignements.

Représentants ou représentantes
Ajouter un représentant
Renseignements sur les témoins
Ajouter des informations sur les témoins

Demandez de l’aide

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le greffe par courriel à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca 
ou par téléphone au 613-995-1707 (numéro sans frais : 1-844-899-3604).