À propos de nous
Notre mandat
Le Tribunal canadien des droits de la personne examine les plaintes de discrimination que la Commission canadienne des droits de la personne lui transmet.
Nous entendons les appels qui traitent de l’équité salariale concernant les employés sous réglementation fédérale. Nous répondons aussi aux questions sur l’équité salariale qui nous sont renvoyées par le commissaire à l’équité salariale.
En raison de l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous avons le rôle d’entendre les appels qui concernent les obstacles à l’accessibilité.
La Loi sur l’équité en matière d’emploi nous habilite à réviser les décisions rendues par la Commission canadienne des droits de la personne sur les pratiques en matière d’emploi dans le secteur fédéral. L’objectif de la loi est d’augmenter le nombre d’emplois pour les personnes sous-représentées.
Le Tribunal agit comme une cour de justice, mais avec moins de formalités. Nous travaillons de manière indépendante du gouvernement fédéral. Cette indépendance signifie que personne du gouvernement ne peut nous dire comment juger nos affaires.
