Renseignements sur les responsabilités du Tribunal en vertu de la Loi sur l’équité salariale

Parmi les décisions et ordonnances sur l’équité salariale du commissaire à l’équité salariale, vous pouvez uniquement porter en appel certaines d’entre elles devant le Tribunal. Il pourrait être utile de consulter un avocat sur cette question. Voici quelques exemples d’appels que le Tribunal pourrait examiner :

Appels découlant de plaintes

Vous pouvez faire appel de la décision ou de l’ordonnance du commissaire si la plainte concerne :

• une violation de certaines parties de la Loi ou de son règlement;
• une infraction à une ordonnance précédente du Tribunal ou du commissaire;
• des représailles d’un employeur ou d’un agent négociateur contre une personne ayant participé à une procédure, exercé un droit ou pris une mesure en lien avec la Loi;
• un employeur qui influence de manière inappropriée les employés non syndiqués lors de la sélection des membres du comité d’équité salariale;
• un employeur ou un agent négociateur qui agit de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi.

Délai de 30 jours

Si vous souhaitez faire appel d’une décision ou d’une ordonnance du commissaire, vous devez déposer un avis de demande d’appel auprès du Tribunal. Assurez-vous d’envoyer une copie de l’avis à chaque partie intimée et partie intéressée ayant participé à l’affaire devant le commissaire.

Vous avez 30 jours à compter de la réception de la décision ou de l’ordonnance du commissaire pour le faire.

Questions en litige

Si vous êtes en désaccord avec la décision du commissaire sur une « question en litige », vous pouvez faire appel au Tribunal. Une question en litige est un différend qui survient lorsqu’un comité d’équité salariale élabore ou met à jour un plan d’équité salariale.

Objections

Certains employeurs créent eux-mêmes des plans d'équité salariale, sans passer par un comité d'équité salariale. Si vous avez des doutes concernant le plan d'équité salariale affiché par l'employeur, vous pouvez soulever une objection auprès du commissaire. Si le commissaire prend une décision sur votre objection, vous pourriez ensuite faire appel de cette décision au Tribunal.

Autres ordonnances du commissaire (par exemple, après une vérification)

Vous pouvez faire appel d’une ordonnance pour prévenir une violation :

• de la Loi ou de son règlement;
• d’une ordonnance du Tribunal;
• d’une ordonnance du commissaire.

Enquêtes du Tribunal

Le Tribunal examine aussi deux types de questions qui lui sont renvoyées par le commissaire : les questions de droit importantes et les questions de compétence. Pour une question de compétence, le Tribunal examine qui a le droit de prendre une décision sur une question particulière. Si vous avez des informations ou si vous êtes concerné par la question, vous pourriez souhaiter participer à l’examen de la question.

Pour plus d’informations, renseignez-vous sur les instructions en cours.