Équité salariale
Le mandat du Tribunal en matière d’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale oblige certains employeurs à adopter une approche proactive pour verser aux hommes et aux femmes un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le Tribunal joue deux rôles en vertu de la Loi sur l’équité salariale :
- Trancher toute question importante de droit ou toute question de compétence qui lui est renvoyée par le commissaire à l’équité salariale;
- Entendre les appels déposés par un employeur, un agent négociateur ou toute autre personne qui est en désaccord avec certaines décisions ou ordonnances rendues par le commissaire à l’équité salariale.
