Lois, règles et guides de la Loi sur l'équité salariale
Lois
- Loi sur l’équité salariale : Cette loi établit un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé sous réglementation fédérale.
- Loi canadienne sur les droits de la personne : Cette loi explique les pouvoirs qui sont donnés au Tribunal.
Règles
- Règles de pratique en matière d’équité salariale : Ces règles expliquent le fonctionnement des procédures d’appel et de renvoi en matière d’équité salariale au Tribunal. Elles abordent notamment la préparation de vos documents, ce à quoi il faut s’attendre lors d’une audience et le moment auquel vous devriez recevoir une décision.
Politiques, guides et directives relatives à la pratique
- Renseignements sur les responsabilités du Tribunal en vertu de la Loi sur l’équité salariale
- Comment obtenir les dossiers officiels
- Comment citer un témoin à comparaître
- Comment demander un ajournement ou une suspension d’instance
- Enregistrement des audiences, recours à des sténographes judiciaires et transcriptions
- Lignes directrices sur les instances virtuelles
- Utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances du Tribunal