Demande de retrait d’une plainte

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Détails du dossier
Ajouter un nom du plaignante
Ajouter un nom de la partie intimée
Demande de la partie plaignante

Important

Le retrait d’une plainte signifie que vous interrompez l’enquête du Tribunal, c’est-à-dire que vous y mettez fin. Vos dossiers seront fermés. Le Tribunal ne tiendra ni terminera l’audience et ne rendra pas de décision à l’égard de votre plainte. 

Si vous retirez votre plainte contre l’une des parties intimées, mais pas contre toutes, l’enquête du Tribunal se poursuivra à l’égard des autres parties intimées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive relative à la pratique du Tribunal « Demande de retrait d’une plainte ».

Demandez de l’aide

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le greffe par courriel à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca 
ou par téléphone au 613-995-1707 (numéro sans frais : 1-844-899-3604).