Directive relative à la pratique : Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances du Tribunal
Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.
Utilisation de l’IA par les membres du Tribunal
La fonction décisionnelle est une responsabilité humaine. Les membres du Tribunal instruisent les affaires et prennent des décisions en se fondant sur la preuve et les observations. Ils n’utilisent pas l’IA
L’IA et les instances du Tribunal
L’IA peut être un outil utile pour les plaideurs, mais elle n’est pas parfaite. Si vous utilisez l’IA afin de faire des recherches ou de préparer des documents pour le Tribunal, vous devez le faire avec prudence. Gardez à l’esprit les points suivants :
1. Soyez prudent
- Les résultats générés par l’IA peuvent être erronés. Si vous utilisez l’IA pour trouver des sources juridiques ou analyser des informations, vérifiez soigneusement les résultats.
2. Utilisez des sources fiables
- L’IA peut vous donner des sources juridiques incorrectes ou inventées. Vérifiez toujours les informations en consultant directement des sources fiables, telles que les sites Web des tribunaux, les éditeurs officiels ou les bases de données juridiques reconnues, comme CanLII pour la jurisprudence.
3. Responsabilité humaine
- Vous êtes responsable de l’exactitude de vos observations écrites et orales, même si l’IA vous a aidé à les préparer. Vérifiez toujours les renseignements en les comparant à ceux provenant de bases de données fiables pour garantir leur précision et leur fiabilité. On contribue ainsi à protéger l’intégrité de notre système de justice.