Directive pratique : Caractère définitif des instructions et des décisions du Tribunal

La présente directive de pratique entre en vigueur le 10 août 2026.

Objet

Les membres du Tribunal rendent plusieurs directives et décisions dans le cadre de la gestion des dossiers et dans l’exercice de leur obligation de veiller à ce que les procédures du Tribunal soient équitables, informelles et rapides (art. 48.9, al. 1). La présente directive de procédure favorise la réalisation de ces objectifs en confirmant que les parties doivent considérer les décisions et les directives rendues par le membre chargé d’une enquête comme définitives et contraignantes dans le cadre de cette procédure, sauf changement important de circonstances.

Caractère définitif d’une decision ou d’une directive d’un membre

Dès qu’un membre rend une décision ou donne une instruction, celle-ci lie les parties. Les parties doivent s’y conformer et ne peuvent pas réitérer leurs arguments sur la question, demander au membre de reconsidérer sa décision lors d’une conférence téléphonique de gestion de l’instance (CMCC), solliciter une issue différente sur la base d’un dossier substantiellement identique, ni soulever à plusieurs reprises une question sur laquelle le membre s’est déjà prononcé.

Le désaccord d’une partie quant au résultat ne constitue pas un motif valable pour rouvrir le dossier ou pour ne pas se conformer à une décision ou à une instruction. Une décision ou une instruction reste en vigueur à moins qu’elle ne soit modifiée, suspendue ou annulée par le membre ou par une juridiction de contrôle.

Demandes de clarification ou de modification

Si une partie estime qu’une décision ou une instruction nécessite une clarification pour permettre son respect, ou qu’un changement important est survenu dans les circonstances, elle peut adresser un courrier au Tribunal et à toutes les autres parties. La demande doit être concise, expliquer la clarification demandée ou les faits nouveaux, et ne doit pas reprendre des arguments existants ni en introduire de nouveaux.

Le membre décidera de la suite à donner. Le dépôt d’une telle demande ne suspend aucun délai ni ne modifie une instruction donnée par le membre, sauf indication contraire expresse de ce dernier.

Respect des décisions

Les parties sont tenues de respecter toutes les décisions et instructions. Toute communication visant à remettre en cause une question sur laquelle le membre s’est déjà prononcé peut être rejetée, renvoyée ou traitée par toute mesure procédurale que le membre jugera appropriée.

Si une partie ne se conforme pas au règlement du Tribunal, à une ordonnance d’un membre ou à un délai fixé en vertu du règlement, le membre peut ordonner à la partie de remédier à son manquement, de poursuivre l’enquête, de rejeter la plainte ou de rendre toute autre ordonnance visant à atteindre l’objectif énoncé à l’article 5, qui prévoit que le règlement doit être interprété et appliqué de manière à garantir le règlement informel, rapide et équitable de chaque enquête au fond (article 9). Le Tribunal peut également rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour lutter contre un comportement vexatoire ou un abus de procédure (article 10).

Date d’entrée en vigueur

La présente directive de procédure entre en vigueur le 11 août 2026 et s'applique à toutes les procédures en cours et à venir devant le Tribunal, sauf décision contraire du membre.