Directive de pratique : Requêtes sur la portée/des précisions, limites de pages et délais de dépôt

La présente directive de pratique entre en vigueur le 10 août 2026.

À compter de cette date, ces modifications s'appliquent à toutes les procédures, y compris celles qui sont déjà en cours, à moins qu'un membre du Tribunal n'en décide autrement.

À compter de la date d'entrée en vigueur :

• Les intimés doivent soulever toute question concernant la portée de l'enquête, ou toute demande de précisions supplémentaires ou meilleures, dans les 7 jours civils suivant la réception de l'exposé des précisions (EP) du plaignant ou de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») et avant de déposer leur propre EP ; les réponses à la requête sont dues 7 jours civils plus tard, et les répliques 5 jours civils plus tard;
• Tous les EP déposés auprès du Tribunal doivent se conformer aux nouvelles limites de pages et aux exigences de formatage;
• Toutes les requêtes et les réponses et répliques connexes doivent se conformer aux nouvelles limites de pages, aux exigences de formatage et aux délais de dépôt établis.

Dans certains cas en cours, les parties peuvent déjà avoir pris des mesures avant l'entrée en vigueur de la présente directive de pratique. Veuillez contacter le Tribunal si vous avez des questions concernant l’application de ces exigences t à vous.

La présente directive de pratique est destinée à compléter, mais non à remplacer, le *Règlement de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne, 2021 (« le Règlement »).

Le membre qui gère l'enquête peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, modifier un délai ou une limite de pages fixée dans la présente directive de pratique, lorsque cela est nécessaire pour la conduite équitable, expéditive ou informelle de l'enquête.

L'EP expose les faits qu'une partie a l'intention de prouver et la position de la partie sur les questions soulevées par la plainte (voir les règles 18 à 20).

Si un intimé estime que :

• l'EP du plaignant ou de la Commission comprend des allégations qui élargissent ou transforment la plainte renvoyée au Tribunal ;
• le plaignant ou la Commission n'a pas fourni suffisamment de précisions pour permettre à l'intimé de comprendre la cause qu'il doit défendre,

L'intimé doit déposer une requête concernant la portée de l'enquête, ou toute demande de précisions supplémentaires ou meilleures, dans les 7 jours civils suivant la réception de l'EP du plaignant ou de la Commission.

Effet d'une requête sur la portée ou les précisions sur l'EP de l'intimé (règle 20)

Si un intimé dépose une requête concernant la portée de l'enquête, ou une demande de précisions supplémentaires ou meilleures, dans le délai requis :

• le délai pour l'EP de l'intimé est suspendu jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur la requête ;
• l'intimé doit déposer son EP dans les 14 jours civils suivant la décision du Tribunal sur la requête.

Toutes les requêtes doivent se conformer à la règle 26, et en particulier :

• la requête doit identifier l'ordonnance demandée et les motifs à l'appui de la demande ;
• la requête doit être déposée dès que possible après que la question survient.

De plus, les soumissions écrites doivent se conformer aux limites de pages et aux exigences de formatage ci-dessous ; les réponses et les répliques doivent être déposées dans les délais fixés ci-dessous.

Avant de déposer une requête et lorsque cela est approprié, les parties devraient tenter de résoudre les questions de procédure de manière coopérative avant de demander au Tribunal d'intervenir (voir la règle 26(1)(b).

À moins que le Tribunal n'en décide autrement :

• une réponse à une requête doit être déposée dans les 7 jours civils suivant la réception de la requête ;
• une réplique doit être déposée dans les 5 jours civils suivant la réception de la réponse.

Les répliques doivent se limiter à répondre aux nouveaux éléments soulevés dans la réponse.

Les EP ne doivent pas dépasser 25 pages et les réponses doivent être limitées à 10 pages.

Les requêtes et les réponses aux requêtes ne doivent pas dépasser 10 pages et les répliques aux requêtes ne doivent pas dépasser 5 pages.

Tous les documents déposés auprès du Tribunal doivent être rédigés en caractères de 12 points, à double interligne et doivent utiliser des marges standard (1 pouce sur tous les côtés).

Si les parties dépassent ces limites de pages, leurs documents leur seront retournés jusqu'à ce qu'elles se conforment à ces directives.