Nouvelles Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Nous sommes heureux d’annoncer que les nouvelles Règles de pratique du TCDP s’appliquant à toutes les procédures engagées devant le Tribunal sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont maintenant en vigueur.

Bien que ces Règles remplacent l’ancienne version des règles, les parties sont par la présente informées qu’il y aura une période de transition dans un avenir prévisible :

  • Les causes qui ont été référées au Tribunal avant le 11 juillet 2021 se poursuivront tel que le prévoit les règles en vigueur, sauf si les toutes les parties consentent à adopter les nouvelles Règles.
  • Les causes référées au Tribunal à partir du 11 juillet 2021 procéderont automatiquement selon les nouvelles règles.

Nous vous encourageons à consulter les ressources suivantes qui vous offrent des renseignements supplémentaires portant sur ces nouvelles Règles :

De plus, nous vous invitons à consulter notre site Web au cours des prochaines semaines car nous y ajouterons quelques nouvelles notes de pratique, ainsi que des formulaires, afin de vous offrir de plus amples précisions à l’égard des nouvelles Règles.

Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à ces nouvelles Règles en participant aux consultations qui ont eu lieu lors de l’automne 2020. Votre participation est grandement appréciée!

“Je voudrais déposer une plainte.”

Le Tribunal canadien des droits de la personne ne reçoit pas directement les plaintes.

Commission canadienne des droits de la personne

“Ma cause est avec le Tribunal. Qu'est-ce qui se passe ensuite ?”

Le plaignant doit expliquer que le traitement reçu a été relié à un ou plusieurs motifs de discrimination interdits.

Bienvenue a TCDP

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence.

Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.

Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.



Loi sur l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, et entrera en vigueur le 31 août 2021.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé la rédaction de nouvelles Règles de procédure visant les renvois et les appels sous le régime de la Loi sur l’équité salariale. Nous voulons recueillir vos commentaires!


Plaintes et appels sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité


La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.


Communiqué de presse : La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur (le 11 juillet 2019)


Nouveau rôle du TCDP sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et nouveau processus connexe régissant les plaintes et appels

Quoi de neuf

AVIS

Le Tribunal a développé une Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui prend effet le 1er mai 2020. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires, suggestions et questions par voie de courriel à l’adresse suivante : CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca.





Guide explicatif
du TCDP

Ce guide explique en détails ce qui se passe une fois qu'une plainte de discrimination est renvoyée au TCDP.

Le processus de règlement
des plaintes

Un aperçu de la façon dont une plainte fait son chemin au TCDP et la façon dont le Tribunal mène généralement ses audiences.