NOUVEAU** Changements aux procédures du Tribunal : Requêtes sur la portée/des précisions, limites de pages et délais de dépôt
Le Tribunal a été créé pour offrir un accès rapide et équitable à l’adjudication des affaires relatives aux droits de la personne. Cependant, nous passons beaucoup trop de temps à la gestion des dossiers en préparation d'une audience. Cela entraîne des retards, augmente les coûts et entraîne une duplication des ressources. Les dossiers vieillissent, les preuves deviennent moins fraîches et les parties sont frustrées.
Le Tribunal introduit donc des changements à ses procédures pour favoriser une résolution équitable, efficace et proportionnée. Ces changements aident les parties à soulever les questions clés tôt, à s'assurer qu'elles savent ce que le Tribunal décidera dans leur affaire, et à limiter les documents écrits à l’essentiel.
Le Tribunal introduit trois changements :
1. Résolution précoce des questions de portée et de précisions
Le Tribunal modifie son processus pour traiter les questions concernant la portée d'une plainte et les demandes pour obtenir des précisions supplémentaires ou meilleures.
Les intimés doivent désormais soulever immédiatement toute préoccupation concernant la portée de l'enquête ou l'adéquation des précisions.
La plainte constitue le fondement de la procédure. Un exposé des précisions (EP) peut clarifier la plainte, mais il ne peut pas la transformer ou l'élargir en quelque chose de différent.
La plainte donne au Tribunal la compétence pour mener une enquête et définit ses limites. Elle définit également les questions que le Tribunal tranchera, les documents que les parties doivent divulguer, les témoins que les parties peuvent appeler, et permet à chaque partie de connaître la cause qu'elle devra défendre. Le Tribunal et les parties doivent tous savoir et comprendre dès le départ de quoi il s'agit et ce que le Tribunal décidera. La portée d'une enquête n'est pas un concept élastique et en constante évolution.
Dans certains cas, les parties ont soulevé des préoccupations concernant la portée de l'enquête ou l'adéquation des précisions tard dans le processus - après que les parties ont déposé tous les EP, échangé les divulgations, préparé les listes de témoins, ou terminé d'autres étapes basées sur leur compréhension des questions, même aussi tard que juste avant l'audience. Les litiges concernant la question de savoir si un EP élargit la plainte ou est trop vague ont également entraîné le dépôt de plusieurs versions d'EP. Le traitement de ces questions plus tard dans le processus a entraîné des retards importants, de l'incertitude quant à ce que le Tribunal décidera et à la cause que chaque partie devra défendre. Cela a également entraîné des coûts supplémentaires et un dédoublement des efforts pour les parties et le Tribunal.
Un intimé doit déposer toute requête concernant la portée de l'enquête, ou toute demande de précisions supplémentaires ou meilleures, dans les 7 jours civils suivant la réception de l'EP du plaignant ou de la Commission canadienne des droits de la personne et avant de déposer son propre EP. Le Tribunal suspendra les délais pour les EP et les réponses de l'intimé jusqu'à ce qu'il se prononce sur la requête. Les réponses aux requêtes sur la portée ou pour des précisions sont dues 7 jours civils après réception de la requête, et la réponse de l'intimé est due 5 jours plus tard.
2. Limites de pages pour tous les dépôts
Le Tribunal introduit des limites de pages et des exigences de formatage pour les exposés des précisions (EP) et les requêtes. Les EP ne doivent pas dépasser 25 pages, et les réponses ne doivent pas dépasser 10 pages.
Les requêtes et les réponses aux requêtes ne doivent pas dépasser 10 pages et les répliques aux requêtes r ne doivent pas dépasser 5 pages.
Des soumissions plus courtes et mieux ciblées faciliteront l'utilisation des documents pour toutes les parties. Elles permettront également des décisions et des directives plus brèves.
3. Délais standard pour les requêtes
Le Tribunal introduit des délais standard pour les requêtes, y compris les délais pour les réponses et les répliques.
Les requêtes doivent être déposées dès que possible après que la question survient. Les réponses aux requêtes sont dues 7 jours civils plus tard et les répliques 5 jours après les réponses.
Ces délais donneront plus de certitude aux parties, aideront le Tribunal à traiter les questions de procédure efficacement et réduiront les retards inutiles.