Directive relative à la pratique : Demande d’ajournement ou de suspension d’instance

Il est question d’ajournement quand une audience est reportée temporairement. Il y a suspension d’instance lorsque le Tribunal décide d’interrompre la procédure pour une durée déterminée ou indéterminée, c’est-à-dire que la procédure est « en suspens ».

Le Tribunal doit répondre rapidement et de manière informelle aux demandes d’ajournement ou de suspension d’instance, tout en restant équitable. Pour ce faire, le Tribunal tient compte de l’incidence de la demande sur l’équité envers les parties et sur son obligation de trancher les questions en temps opportun. Bien que le consentement des parties joue un rôle dans la décision du Tribunal, c’est à celui-ci qu’il revient d’accepter ou non la demande d’ajournement ou de suspension et d’en définir les conditions.

Le Tribunal tient compte de ce qui suit pour informer sa décision sur l’ajournement ou la suspension :

• Le moment où la demande a été faite. Les demandes de dernière minute perturbent considérablement la tenue opportune et efficace des audiences ainsi que la bonne utilisation des ressources judiciaires.
• Les motifs et la durée de l’ajournement demandé.
• S’il y a des procédures connexes en cours dans un autre tribunal ou dans une autre cour.
• Si la procédure a été suspendue auparavant et si c’était pour les mêmes raisons.
• S’il y a des circonstances exceptionnelles à l’appui de la demande. Par exemple, un décès dans la famille immédiate d’une partie, un témoin clé trop malade pour participer ou le mauvais temps empêche les déplacements ou l’accès à Internet.
• Dans le cas où la demande serait acceptée, si des preuves pourraient être perdues ou si des témoins ne seraient plus en mesure de témoigner.
• Si accorder ou refuser la demande serait équitable pour toutes les parties.

Une suspension ne sera accordée que dans des cas exceptionnels. Les décisions suivantes du Tribunal montrent comment le Tribunal a traité des demandes de suspension d’instance :

• Choudhary c. Greg Scott et Kinistin Saulteaux Nation, 2022 TCDP 28
• Bailie et al. c. Air Canada et Association des pilotes d’Air Canada, 2012 TCDP 6, au paragraphe 22;
• Hughes c. Transport Canada, 2020 TCDP 21, au paragraphe 20
• L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Acoby c. Service correctionnel du Canada, 2019 TCDP 30, au paragraphe 14.

Si vous vous rendez compte que vous avez besoin d’un ajournement ou d’une suspension, vous devez consulter dès que possible toutes les autres parties et leur demander si elles seraient d’accord avec votre demande.

Vous devez présenter votre demande au moyen d’un avis de requête, le signifier à toutes les parties et le déposer auprès du Tribunal. Cette exigence est fixée par la règle 26 des Règles de procédure du Tribunal et par la règle 15 des Règles de pratique en matière d’équité salariale. La requête doit inclure les renseignements suivants :

• si vous voulez soit l’ajournement soit la suspension d’instance par le Tribunal;
• les motifs de l’ajournement ou de la suspension;
• la durée souhaitée de l’ajournement ou de la suspension;
• si les autres parties sont d’accord avec votre demande.

Les autres parties peuvent répondre à la demande. Le Tribunal pourra alors prendre l’une de décisions suivantes :

• trancher la demande en fonction de l’avis écrit et de toute réponse à celui-ci;
• tenir une audience pour entendre vos arguments et ensuite trancher la demande.

En cas d’urgence, comme une maladie soudaine ou un décès dans la famille, veuillez envoyer un courriel au Tribunal dès que possible pour expliquer pourquoi vous avez besoin d’un ajournement et pour combien de temps. Dans la mesure du possible, veuillez mettre les autres parties en copie du courriel.

Si vous essayez de parvenir à un accord avec les autres parties au sujet de la plainte, le Tribunal pourrait accorder un ajournement s’il estime que cela faciliterait une entente. Le Tribunal ne le fera que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée.

Vous devez soumettre une demande écrite au nom de toutes les parties et y indiquer ce qui suit :

• les mesures que vous comptez prendre pour régler la plainte et les dates d’exécution pour chaque mesure;
• la durée souhaitée de l’ajournement;
• les dates auxquelles vous devez rendre compte au Tribunal (vous devez accepter de tenir le Tribunal informé de vos progrès).

Le Tribunal peut vouloir s’entretenir avec vous et les autres parties pendant l’ajournement. Si le Tribunal estime que les progrès sont insuffisants, il peut donner d’autres instructions ou annuler l’ajournement, ce qui ne vous empêche pas de continuer à tenter de parvenir à une entente.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe.