Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal canadien des droits de la personne

Le présent Code de conduite (le « Code ») énonce les principes généraux de conduite et les comportements attendus des membres nommés en vertu de l’article 48.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Lorsque le contexte s’y prête, le terme « membre » comprend également les médiateurs externes affectés à une affaire par la présidente.

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un tribunal indépendant dont les membres ont pour mandat de trancher les affaires relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de la Loi sur l’équité salariale et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le Code vise à préserver la confiance du public dans la neutralité et l’indépendance du Tribunal, à garantir des procédures accessibles ainsi qu’à assurer des décisions justes, transparentes et rendues en temps opportun. Le Code s’applique à tous les membres, y compris les membres à temps plein, à temps partiel, temporaires ou remplaçants temporaires, ainsi qu’à la vice-présidente et à la présidente, à compter de la date de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, ou jusqu’à ce qu’ils se soient entièrement acquittés de toute obligation légale subsistant après l’expiration de leur mandat. Le Code précise les responsabilités des membres envers le Tribunal, leurs collègues et le personnel, les parties et les témoins qui comparaissent devant eux, ainsi qu’envers le public. Il s’applique à toutes les étapes du processus du Tribunal, y compris la médiation. Tous les membres sont tenus de respecter le Code et d’en observer les dispositions.

Le Code doit être lu conjointement avec les lois, lignes directrices et politiques pertinentes, notamment la Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique , ainsi que les politiques applicables relatives aux relations avec les médias, aux dépenses, à l’accès à l’information et à la sécurité.

Le Code établit des principes généraux et ne peut prévoir toutes les situations possibles. Les membres sont tenus d’en respecter tant l’esprit que la lettre et de faire preuve de jugement dans l’évaluation de la conduite appropriée à adopter.

1. Impartialité et équité

   • Maintenir sa neutralité : Traiter toutes les parties de manière égale et rendre ses décisions uniquement en fonction de la preuve et du droit. Les convictions personnelles ou les influences extérieures ne doivent jamais influer sur les décisions.
   • Éviter les conflits d’intérêts : Ne pas participer à une affaire dans laquelle on a un intérêt personnel ou un lien avec l’une des personnes concernées. Lorsqu’un conflit d’intérêts réel ou potentiel survient, en informer la présidente et, au besoin, les parties. Dans certaines situations, il faut être prêt à se récuser. Les membres doivent également éviter les situations susceptibles de créer de tels intérêts ou liens.
   • Éviter toute apparence de partialité : S’abstenir de tout geste ou commentaire pouvant amener une personne raisonnable à conclure à l’existence d’un parti pris. Éviter les situations susceptibles de faire naître des doutes quant à sa neutralité.

2. Respect et dignité

   • Respecter toutes les personnes concernées : Traiter avec courtoisie et respect toutes les personnes participant au processus, notamment les parties, leurs représentants, les témoins, les collègues et les membres du personnel.
   • Écouter attentivement : Accorder à chaque partie une possibilité réelle et équitable de présenter sa cause. Faire preuve d’écoute active, de patience et d’ouverture à tous les points de vue.
   • Faire preuve de sensibilité à la diversité : Reconnaître et respecter la diversité des origines, des langues et des traditions.
   • Assurer le respect durant les audiences : Maintenir un climat respectueux lors des audiences. Toutes les personnes qui y participent — parties, témoins et représentants — doivent être traitées avec courtoisie et professionnalisme. Tout comportement irrespectueux ou perturbateur doit être traité rapidement afin de préserver l’équité et le bon déroulement de l’instance.

3. Responsabilité à l’égard des parties non représentées et accessibilité

   • Favoriser l’accessibilité : Veiller à ce que les audiences et les procédures soient accessibles à tous. Les membres doivent s’assurer que des mesures d’adaptation raisonnables sont offertes afin que toutes les parties, leurs représentants et les témoins puissent participer pleinement et équitablement au processus.

4. Professionnalisme et intégrité

   • Respecter les règles et les procédures : Connaître et appliquer les lois, règles et lignes directrices pertinentes à l’exercice de ses fonctions.
   • Agir avec honnêteté et intégrité : Faire preuve de franchise et éviter tout comportement pouvant être perçu comme malhonnête ou partial. Ne jamais accepter de cadeaux, d’avantages ou de faveurs susceptibles d’influencer son jugement.
   • Préserver la confidentialité : Protéger la confidentialité des renseignements relatifs aux dossiers. Ne communiquer ces renseignements qu’aux fins du Tribunal, aux personnes autorisées à les recevoir et uniquement dans les limites permises par la loi.
   • Ne pas traiter avec les médias : Les membres ne doivent pas communiquer avec les médias au sujet des affaires, des décisions ou de toute question liée à leurs fonctions. Toute demande des médias doit être dirigée vers la personne-ressource désignée par le Tribunal pour les relations avec les médias afin d’assurer une communication cohérente, impartiale et institutionnelle.

5. Compétence et diligence

   • Se tenir informé et bien préparé : Maintenir ses connaissances à jour quant à l’évolution de la législation, de la jurisprudence et des pratiques exemplaires en participant aux activités de formation continue et de perfectionnement professionnel offertes.
   • Être préparé et organisé : Examiner tous les documents nécessaires et être prêt à mener efficacement et équitablement les conférences de gestion de l’instance, les médiations et les audiences.
   • Travailler efficacement : Gérer son temps de façon que les affaires soient instruites dans des délais raisonnables. Les retards doivent être réduits au minimum et le travail doit être accompli conformément aux échéances prévues par les Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (2021).
   • Favoriser la collégialité : Contribuer à un milieu de travail respectueux et collaboratif avec les collègues et le personnel. Dans la mesure permise par la loi, partager ses connaissances et collaborer afin d’assurer le bon fonctionnement du Tribunal.
   • Appliquer le principe de proportionnalité : Les choix procéduraux ainsi que l’affectation du temps et des ressources doivent être proportionnés à la complexité de l’affaire et, le cas échéant, à son importance dans le cadre global de l’instance.
   • Rédiger de façon claire et concise : Les décisions doivent être claires, concises et faciles à comprendre. Il convient d’éviter le jargon juridique inutile et de veiller à ce que le raisonnement et les conclusions soient accessibles à toutes les parties, y compris celles qui ne sont pas représentées par avocat.

6. Responsabilisation et transparence

   • Fournir des motifs clairs : Rédiger ou expliquer les décisions de façon claire, compréhensible et fondée sur la preuve et le droit. Les motifs doivent permettre à la partie déboutée de comprendre clairement pourquoi sa position n’a pas été retenue.
   • Être ouvert à la rétroaction : Participer aux activités de formation et de perfectionnement professionnel destinées aux membres et demeurer disposé à améliorer sa pratique.

7. Utilisation des médias sociaux

   • Faire preuve de prudence dans les publications publiques : Éviter de publier ou de partager du contenu qui pourrait être perçu comme partial, irrespectueux ou inapproprié, particulièrement sur des sujets liés aux fonctions exercées. Les publications peuvent avoir une incidence sur la confiance du public dans la neutralité et l’équité du membre ainsi que du Tribunal.
   • Ne pas discuter des affaires : Ne jamais publier de commentaires concernant une affaire particulière, les parties ou les personnes impliquées dans le cadre de ses fonctions, même après la clôture du dossier. Les renseignements relatifs aux affaires doivent demeurer confidentiels, sauf dans le cadre d’actes accomplis dans l’exercice des fonctions décisionnelles du membre.
   • Distinguer les sphères personnelle et professionnelle : Lorsqu’ils utilisent les médias sociaux à des fins personnelles, les membres doivent indiquer clairement que les opinions exprimées leur sont propres et ne représentent pas celles du Tribunal. Ils doivent éviter toute activité susceptible d’établir un lien entre leur utilisation privée des médias sociaux et leurs fonctions officielles.

8. Administration du Code

   • Interprétation : La présidente est responsable de l’interprétation et de l’application du Code.
   • Plaintes et enquêtes : Lorsqu’une plainte alléguant une violation du Code est déposée, la présidente mène l’enquête et peut, lorsque cela est approprié, informer la personne ayant soulevé la question des suites données.
   • Absence d’enquête sur les plaintes visant une décision juridictionnelle : Lorsqu’une plainte constitue essentiellement une contestation des décisions rendues par un membre dans l’exercice de ses fonctions décisionnelles, la présidente n’enquête pas sur la plainte. Elle n’a aucun pouvoir de réviser les décisions ou ordonnances des membres. Ces dernières ne peuvent être contestées que par voie de demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
   • Absence d’enquête sur les allégations de partialité : La présidente n’enquête pas, dans le cadre du Code, sur les allégations de partialité. Une partie qui estime qu’un membre est partial doit soulever cette question devant ce membre. La décision rendue à cet égard peut ensuite être contestée devant la Cour fédérale, comme indiqué ci-dessus. La présidente n’a aucun pouvoir de réviser les décisions des membres.
   • Avis et possibilité de réponse : Si, à la suite de son enquête, la présidente est d’avis qu’une violation possible du Code a eu lieu, elle en informe le membre concerné et lui donne l’occasion de répondre aux allégations ainsi qu’aux mesures envisagées.
   • Conséquences en cas de manquement : Si la présidente conclut à un manquement au Code, elle détermine les mesures appropriées en tenant compte notamment du fait que le manquement était involontaire ou commis de bonne foi. Les mesures possibles comprennent notamment l’envoi d’une lettre précisant les attentes, l’obligation de suivre une formation; le retrait de dossiers confiés au membre; la révocation d’une autorisation accordée en vertu du paragraphe 48.2(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne; dans les cas les plus graves, le renvoi de l’affaire au ministre de la Justice.