Avis de renvoi

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Partie I : Renvoi
L’objet du présent avis est de renvoyer une question de compétence ou une importante question de droit au Tribunal canadien des droits de la personne afin qu’elle soit tranchée, en vertu de l’article 162 de la Loi sur l’équité salariale.
Résumé bilingue des questions renvoyées pouvant être affichées sur le site Web du Tribunal conformément à l’alinéa 27(1)a) des règles de pratique en matière d’équité salariale :

Partie II : Commissaire ou représentant(e) (le cas échéant)

Partie III : Coordonnées des parties

Veuillez indiquer toutes les parties ayant comparu devant la ou le commissaire relativement à la question, à l’objection ou à la plainte dont découle le renvoi. Veuillez joindre des pages supplémentaires, au besoin.

Veuillez noter

Les parties ayant comparu devant la commissaire, qui figurent dans la présente section et qui souhaitent participer à l’instruction sur renvoi, doivent déposer un avis d’intention de participer dans les sept (7) jours suivant la réception du présent avis de renvoi et de la présente demande de directives. Après ce délai de sept (7) jours, il faudra déposer une requête.

Coordonnées des parties

  • Veuillez fournir le nom de la partie.
  • Veuillez fournir les coordonnées de la partie si celle-ci s’est elle-même représentée.
  • Veuillez fournir les coordonnées de la représentante ou du représentant si la partie était représentée par un(e) avocat(e) ou par un(e) non-juriste devant la ou le commissaire.
Ajouter une partie

Partie IV : Noms, représentation et coordonnées des parties potentiellement intéressées

Veuillez fournir le nom et les coordonnées de toute personne ou toute entité considérée par le ou la commissaire comme étant une partie potentiellement intéressée. Veuillez joindre des pages supplémentaires, au besoin.

Veuillez noter

Les personnes qui figurent dans cette section et qui souhaitent être ajoutées à titre de partie intéressée à l’instruction doivent présenter une requête afin d’obtenir l’approbation du Tribunal. Le Tribunal affichera également un résumé des questions renvoyées sur son site Web.

Coordonnées des parties considérées comme potentiellement intéressées

  • Veuillez fournir le nom de la partie potentiellement intéressée.
  • Veuillez fournir les coordonnées de sa représentante ou de son représentant, avocat(e) ou non-juriste, si elles sont connues. Si elles ne sont pas disponibles, veuillez fournir les coordonnées de la partie potentiellement intéressée.
Ajouter une partie potentiellement intéressée

Partie V : Demande de directives

A. Par cette demande de directives, la ou le commissaire indique les précisions suivantes :
vii. La forme proposée de l’audience :
B. Documents joints
C. Commentaires

Renseignements importants

  • Accessibilité et mesures d’adaptation : Le Tribunal s’engage à offrir un environnement inclusif et accessible où les membres du public bénéficient de l’égalité d’accès à ses services. Veuillez informer le greffe si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour répondre à vos besoins.
  • Dépôt :
    • Veuillez examiner les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne avant de remplir ce formulaire.
    • Vous pouvez déposer ce formulaire par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne. L’envoi de votre formulaire par courriel à l’adresse indiquée par le greffe est la méthode privilégiée la plus rapide de nous envoyer des renseignements.
    • Si vous faites le dépôt par courriel, veuillez signer électroniquement avant de l’envoyer au Tribunal si c’est possible. Vous pouvez également l’imprimer, le signer et le numériser puis envoyer la copie numérisée du document au greffe. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le greffe.
    • S’il vous faut plus d’espace pour remplir ce formulaire, veuillez joindre des pages supplémentaires en précisant clairement les sections pertinentes du formulaire.
  • Changement de coordonnées ou de représentant(e) : Veuillez aviser le Tribunal de tout changement de vos coordonnées ou de représentant(e).
  • Formulaires : Vous pouvez obtenir les formulaires du Tribunal en envoyant un courriel au greffe à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en appelant le 613-995-1707 ou le numéro sans frais 1-844-899-3604.
  • Demander de l’aide : Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, communiquez avec le greffe en écrivant à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en composant le 613-995-1707 (sans frais : 1-844-899-3604).
  • Protection des renseignements personnels : Si vous déposez des renseignements personnels auprès du Tribunal, ils peuvent être accessibles au public en vertu du principe de transparence judiciaire, à moins que vous ne demandiez une ordonnance de confidentialité au Tribunal et qu’il l’approuve.