Avis de désistement de l’appel

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez vous désister entièrement de votre appel (retirer l’appel). Veuillez inclure une page de couverture où figure la désignation de la cause (intitulé) pour cet appel. Lorsque vous remplissez ce formulaire, veuillez consulter la section Renseignements importants ci-dessous et les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne. Veuillez suivre attentivement les instructions et fournir les renseignements exigés.

Désistement

La partie appelante se désiste entièrement de cet appel.

Renseignements importants

La partie appelante doit envoyer le formulaire dûment rempli au Bureau du greffe et à toutes les parties.

  • Foire aux questions :
    • Qui peut retirer un appel? La partie qui demande l’appel (la partie appelante) peut se désister entièrement de son appel en vue de mettre fin à l’instance. Pour se désister de l’appel, la partie appelante doit remplir, signer et déposer ce formulaire (Avis de désistement d’appel), ou le compléter par l’entremise de son avocat.
    • Quand puis-je retirer un appel? Vous pouvez vous désister d’un appel à tout moment avant que le Tribunal rende sa décision sur l’appel en signifiant et déposant cet avis de désistement.
    • Puis-je retirer mon appel en partie? Si vous souhaitez vous désister en partie de votre appel, veuillez présenter une requête conformément à la règle 15. Le Tribunal examinera votre requête et vous informera si elle est approuvée ou non.
    • Puis-je utiliser ce formulaire pour faire suspendre l’appel? Non, si vous souhaitez faire suspendre l’appel, vous devez le demander par requête conformément à la règle 15.
  • Accessibilité et mesures d’adaptation : Le Tribunal s’engage à offrir un environnement inclusif et accessible où les membres du public bénéficient de l’égalité d’accès à ses services. Veuillez informer le greffe si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour répondre à vos besoins.
  • Dépôt :
    • Veuillez examiner les règles de pratique en matière d’équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne avant de remplir ce formulaire.
    • Vous pouvez déposer ce formulaire par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne. L’envoi de votre formulaire par courriel à l’adresse indiquée par le greffe est la méthode privilégiée la plus rapide de nous envoyer des renseignements.
    • Si vous faites le dépôt par courriel, veuillez signer électroniquement avant de l’envoyer au Tribunal si possible. Vous pouvez également l’imprimer, le signer et le numériser puis envoyer la copie numérisée du document au greffe. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le greffe.
  • Formulaires : Vous pouvez obtenir les formulaires du Tribunal en envoyant un courriel au greffe à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en appelant le 613-995-1707 ou le numéro sans frais 1-844-899-3604.
  • Demander de l’aide : Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, communiquez avec le greffe en écrivant à registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou en composant le 613-995-1707 (sans frais : 1-844-899-3604).
  • Protection des renseignements personnels : Si vous déposez des renseignements personnels auprès du Tribunal, ils peuvent être accessibles au public en vertu du principe de transparence judiciaire, à moins que vous ne demandiez une ordonnance de confidentialité au Tribunal et qu’il l’approuve.