Exemple :  Plaignant (Sofia Li c. ABC Trucking Inc.)

Faits

1. Mon nom est Sofia Li et j’ai travaillé comme camionneuse à temps plein pour ABC Trucking Inc. (ABC) du 1^er janvier 2001 au 1^er février 2012.
2. ABC est une société de camionnage basée à Saskatoon, qui achemine du blé de Saskatoon vers divers endroits de la Saskatchewan et dans tout le Manitoba et l’Alberta.
3. En 2012, ABC a décidé de mettre en place une évaluation de la condition physique que les camionneurs devaient réussir pour conserver leur emploi.
4. Cette évaluation exigeait que les camionneurs pèsent moins de 200 lb, qu’ils puissent courir 5 km et qu’ils puissent soulever jusqu’à 50 lb.
5. J’ai fait mon évaluation le 31 janvier 2012 dans un gymnase à Saskatoon.
6. Le 1^er février 2012, Pat Smith, le président d’ABC, m’a informée que je n’avais pas réussi l’évaluation et m’a renvoyée.
7. À part cette évaluation, j’ai toujours bien fait mon travail et eu d’excellentes relations avec mes collègues et clients pendant toute la durée de mon emploi chez ABC.

Questions de droit

8. Conformément à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, je pense qu’ABC m’a traitée différemment et a refusé de continuer à m’employer en raison de mon sexe (femme).
9. L’évaluation de la condition physique ne faisait aucune distinction entre les hommes et les femmes.
10. Parmi les cinq camionneuses employées par ABC, seulement une camionneuse a réussi l’évaluation de la condition physique.
11. Pendant les 13 années avant la mise en application de l’évaluation de la condition physique, j’ai bien fait mon travail, sans m’exposer ou exposer mes collègues ou le public au moindre danger.
12. Il n’est pas nécessaire que les camionneurs ou camionneuses remplissent les exigences de l’évaluation de la condition physique pour faire leur travail à la satisfaction d’ABC.
13. La plupart des femmes ne réussiraient pas cette évaluation en raison de différences physiologiques.
14. Par conséquent, cette évaluation a un effet défavorable sur les femmes chez ABC.
15. En ce qui me concerne, j’ai perdu mon emploi chez ABC parce que je n’ai pas réussi l’évaluation de la condition physique.
16. Après avoir travaillé pour la société pendant 13 ans, j’ai été licenciée pour une raison qui me semble sans rapport avec l’exécution de mes fonctions de camionneuse, ce qui m’a plongée dans une dépression pendant les trois mois qui ont suivi mon licenciement.
17. J’ai pu recommencer à travailler seulement le 1^er juin 2012, après avoir trouvé un autre emploi comme camionneuse.

Réparation demandée

18. Conformément à l’alinéa 53(2)a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, je demande au Tribunal d’ordonner à ABC de cesser d’utiliser son évaluation de la condition physique et/ou d’élaborer une nouvelle évaluation non discriminatoire envers les femmes.
19. Conformément à l’alinéa 53(2)c), je demande qu’ABC m’indemnise pour le salaire que j’ai perdu en restant sans emploi entre le 2 février et le 31 mai 2012. Je travaillais à temps plein et touchais un salaire annuel de 50 000 $ avant d’être licenciée. J’ai reçu des prestations d’assurance-emploi de 2 000 $ durant la période de licenciement. Par conséquent, j’estime mon salaire perdu à 10 500 $. Des documents financiers justificatifs figurent dans ma liste de documents.
20. J’ai été blessée d’avoir été renvoyée par ABC, car je me suis dévouée à cette société pendant 13 ans. Ce licenciement m’a plongée dans une dépression pendant trois mois, ce qui m’a obligée à consulter mon médecin et à prendre des médicaments. La seule chose qui m’a fait sortir de la dépression c’est d’avoir trouvé un nouvel emploi. Par conséquent, j’estime qu’une indemnité de 10 000 $ pour le préjudice moral que j’ai subi serait appropriée au titre de l’alinéa 53(2)e). Les documents médicaux pertinents figurent dans ma liste de documents.

Liste de documents

Documents non privilégiés

Documents privilégiés

Liste des témoins