Exemple : Plaignant (Jamie Larose c. société XYZ)

Faits

1. Je suis paralysé des pieds jusqu’à la taille et je me déplace en fauteuil roulant.
2. Le 2 janvier 2012, je me suis rendu dans les bureaux de l’intimée pour recevoir les services qu’elle propose.
3. À mon arrivée dans ses locaux, j’ai découvert une volée de marches qui m’empêchait d’accéder au bâtiment.
4. Il n’y a ni rampe d’accès pour fauteuils roulants ni rien d’autre qui me permette d’accéder au bâtiment de l’intimée.
5. Le 3 janvier 2012, j’ai communiqué avec l’intimée pour voir s’il existait un moyen pour moi de me prévaloir de ses services étant donné que je ne pouvais pas accéder à ses locaux. Une représentante du service à la clientèle m’a dit que les services de la société XYZ ne pouvaient être offerts qu’en personne à ses locaux. On m’a donc informé que cette société ne pouvait me fournir les services que je sollicitais.

Questions de droit

6. J’allègue que l’intimée a fait preuve envers moi de discrimination fondée sur ma déficience, aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), en me privant des services qu’elle offre.
7. La société XYZ propose ses services au grand public. Cependant, comme ils ne peuvent être offerts qu’en personne et que le bâtiment qui abrite ses locaux n’est pas doté d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants, ces services m’ont été refusés en raison de ma déficience.
8. Me voir refuser les services de la société XYZ a heurté ma dignité personnelle et m’a donné le sentiment que je n’étais pas sur le même pied d’égalité que ceux qui ne se servent pas d’un fauteuil roulant.
9. J’ai dû m’adresser à une autre société pour recevoir les services que je demandais à l’intimée. Cette autre société offre les mêmes services, mais à un prix beaucoup plus élevé. J’ai dû débourser 1 000 $ de plus pour obtenir les mêmes services que ceux que j’avais demandés à l’intimée.

Réparation demandée

10. Conformément à l’alinéa 53(2)a) de la Loi, je demande au Tribunal d’ordonner à la société XYZ de mettre fin à sa discrimination à l’encontre des personnes atteintes de déficiences et utilisant un fauteuil roulant et d’installer une rampe d’accès à leur usage devant ses locaux.
11. Conformément à l’alinéa 53(2)d), je demande que la société XYZ me verse une indemnité de 1 000 $ correspondant aux coûts des services obtenus d’une autre société. La facture se rapportant à ces autres services figure dans la liste des documents ci-après.
12. Conformément à l’alinéa 53(2)e), je demande également à être indemnisé pour le préjudice moral que j’ai subi en raison de l’acte discriminatoire. Les actes de l’intimée m’ont offensé dans ma dignité et m’ont donné le sentiment que je n’étais pas sur le même pied d’égalité que ceux qui n’ont pas à se déplacer en fauteuil roulant. Sur ce fondement, j’estime qu’une indemnité de 5 000 $ serait appropriée.

Liste des documents

Documents non privégiés

Documents privégiés

Liste des témoins