Exemple : Intimée (Sofia Li c. ABC Trucking Inc.)

Faits

1. ABC Trucking Inc. (ABC) est d’accord avec les faits énoncés par la plaignante aux paragraphes 1 à 4 de son exposé des précisions
2. Concernant les faits du 1^er février 2012, Pat Smith (le président d’ABC), et Casey Taylor (le superviseur de la plaignante) ont rencontré la plaignante pour discuter des résultats de son évaluation de la condition physique. La plaignante a été informée qu’elle ne l’avait pas réussi, mais qu’elle aurait la possibilité de le repasser. La plaignante a déclaré qu’elle refusait de le faire, même si elle a été avisée qu’elle devait réussir cette évaluation pour conserver son emploi. Elle a donc été informée qu’elle serait licenciée.
3. La plaignante faisait bien son travail, mais elle avait déjà fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le passé pour avoir utilisé un langage vulgaire avec des collègues et clients.

Questions de droit

4. L’intimée convient que la plaignante a été licenciée parce qu’elle n’a pas réussi l’évaluation de la condition physique, mais elle estime que ce licenciement n’était pas discriminatoire.
5. Conformément à l’alinéa 15(1)a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’évaluation de la condition physique d’ABC reposait sur une exigence professionnelle justifiée.
6. Cette évaluation a été élaborée pour répondre à un rapport recommandant que seuls les employés en bonne condition physique soient affectés aux postes de camionneurs pour des raisons de sécurité.
7. L’évaluation de la condition physique a été élaborée en définissant les composantes essentielles de la conduite de camions, en mesurant les critères physiologiques liés à ces composantes, en sélectionnant les tests de condition physique permettant d’évaluer ces critères, et enfin en évaluant la validité de ces tests.
8. Conformément au paragraphe 15(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, répondre aux besoins des employés qui ne réussissent pas cette évaluation de la condition physique serait une contrainte excessive pour ABC parce que :
   1. la santé et la sécurité des employés seraient menacées;
   2. la santé et la sécurité des collègues et du public seraient menacées;
   3. comme elle est une petite entreprise, il serait trop coûteux de continuer à employer la plaignante dans un autre secteur de l’entreprise et d’embaucher un autre camionneur.

Réparation demandée

9. L’intimée nie qu’il y a eu discrimination et estime donc que la plainte devrait être rejetée.
10. Si le Tribunal conclut que la plainte est justifiée, l’intimée soutient ce qui suit au sujet des réparations demandées par la plaignante.
11. S’il est établi que l’évaluation de la condition physique élaborée par ABC est discriminatoire, la société demande qu’on lui accorde une période minimale d’un an pour étudier d’autres solutions.
12. ABC a cessé ses activités pendant deux semaines en mars. Cette période devrait être prise en compte pour calculer le salaire perdu de la plaignante. D’après nos calculs, 10 500 $ moins deux semaines de salaire donneraient 8 416,67 $.
13. Comme la souffrance et la dépression de la plaignante ont été relativement brèves, l’intimée soutient qu’un montant de 5 000 $ serait une indemnité plus appropriée pour le préjudice moral allégué.

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Documents non privilégiés

Documents privilégiés

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