Entente de médiation

1. Bonne foi, courtoisie et respect

1. Les parties déploieront des efforts sincères pour discuter de tous les enjeux de façon équitable et en toute bonne foi.
2. Les parties se traiteront mutuellement, et elles traiteront le médiateur et toutes les autres parties, avec courtoisie et respect.

2. Rôle du médiateur

1. Le médiateur agira à titre de facilitateur impartial et indépendant. Son travail consiste à aider les parties à trouver une solution volontaire à leur différend. Le médiateur ne fournit pas d’avis juridique et il n’a pas le pouvoir d’imposer un règlement.
2. Durant la médiation, le médiateur pourrait rencontrer les parties individuellement.
3. Le médiateur peut évaluer les points forts et les points faibles des positions des parties et leur donner son opinion, qui n’a aucun caractère obligatoire, quant à l’issue possible de l’instruction.
4. Si les parties ne parviennent pas à un règlement et que l’affaire doit faire l’objet d’une audience, le médiateur ne pourra pas être désigné pour instruire la plainte, sauf si les parties donnent leur consentement.
    

3. Pouvoir de convenir d’un règlement

1. Les parties doivent avant tout résoudre les questions non réglées relativement à la plainte susmentionnée.
2. Les parties à la médiation ont le pouvoir de conclure une entente de règlement.

4. Confidentialité

1. Tous les renseignements obtenus au cours de la médiation ne devraient entraîner aucun préjudice pour les parties et seront traités avec la plus stricte confidentialité.
2. Les communications écrites ou verbales échangées dans le cadre d’une médiation ne peuvent être utilisées comme preuve dans aucune instance devant le Tribunal ni dans aucune autre procédure judiciaire, sauf si l’existence ou la portée d’un règlement est contestée.
3. Le médiateur ne doit communiquer aucun renseignement concernant la médiation à aucun décideur.
4. Dans le cadre d’une instance devant le Tribunal ou de toute autre procédure judiciaire, les parties ne peuvent pas exiger la communication de documents obtenus ou préparés par le médiateur aux fins d’un règlement.
5. Dans le cadre d’une instance devant le Tribunal ou de toute autre procédure judiciaire, les parties ne peuvent pas exiger au médiateur de témoigner au sujet de la médiation.

5. Entente de règlement

1. Si les parties parvenaient à une entente de règlement, le Tribunal peut transmettre, à des fins statistiques, un résumé général de l’entente, comme décrit ci-dessous :
   • La plainte concernant une allégation d’acte discriminatoire au sens du ou des articles/paragraphes/alinéas Y(x) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, fondée sur le ou les motifs illicites de A(b) a été réglée. Cette plainte aurait autrement demandé une audience de XX semaine(s).
2. En vertu du paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, si une entente de règlement est conclue avant le début de l’audience devant le Tribunal, les conditions du règlement sont présentées à l’approbation de la Commission.

6. Fin de la médiation

Les parties et le médiateur peuvent en tout temps mettre fin à la médiation pour quelque motif que ce soit.

7. Absence de responsabilité

Les parties n’exerceront aucun recours contre le Tribunal, ses membres, dont le médiateur, les employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ou Sa Majesté du chef du Canada, pour tout acte ou omission concernant la médiation.

8. Vidéoconférence

Les parties qui conviennent de participer à la médiation par vidéoconférence au moyen de la plateforme du logiciel Zoom ou un programme similaire acceptent les risques associés à la communication par vidéo sur Internet, y compris le risque que la confidentialité des communications soit compromise. 

Le Tribunal souligne que les applications de vidéoconférence publiques ne sont pas reconnues par le gouvernement du Canada comme des moyens de communication sécuritaires pour discuter de renseignements protégés.

Le Tribunal atténuera les risques associés aux médiations menées par vidéoconférence en prenant les mesures suivantes :

• La fonctionnalité d’enregistrement sera désactivée.
• La fonctionnalité « salle d’attente » sera utilisée pour permettre au médiateur du Tribunal d’autoriser uniquement les personnes qui ont confirmé leur participation à se joindre à la médiation.
• La salle sera verrouillée lorsque tous les participants se seront joints à la médiation. 
• La rencontre aura un identifiant unique et sera protégée par un mot de passe.
• Aucune adresse de courriel personnelle ne sera exigée pour avoir accès à l’application. 
   

Les parties, en signant et en remettant la présente entente de médiation, reconnaissent et acceptent ces risques.

9. Signatures électroniques ou autre méthode

Si les parties ne sont pas en mesure de fournir des signatures sur papier au point 12, le Tribunal acceptera l’une des options suivantes :

• envoyer au le Tribunal par courriel une copie numérisée de la signature de la partie;
• transmettre au le Tribunal le courriel qui contient l’entente de médiation avec le corps du courriel où figurent le nom et la partie ou le rôle ainsi que le texte suivant (ou un texte semblable): « En transmettant le présent courriel, je signe électroniquement l’entente de médiation susmentionnée et accepte d’être lié(e) par ses modalités. »

10. Attestation

Les parties reconnaissent avoir lu et compris les modalités de la présente entente de médiation.

11. Participants 

Dans le tableau de la section suivante, veuillez dresser la liste des personnes qui vous accompagneront lors de la médiation. Pour que nous puissions nous adresser à tous de manière respectueuse et correcte, veuillez indiquer ce qui suit :

• Comment prononcer le nom de chaque personne. Voici quelques façons de faire :
  • Phonétiquement : Raul Gonzalez – rah-OOL gon-SAH-les
  • Le nom sonne comme : Ngoc Nguyen – nahk nuhWEN ou sonne comme « knock » « win »
  • Le nom rime avec : Anne Martin – « Anne » rime avec « fan »
  • Fournir un lien vers un enregistrement audio du nom
• Leurs pronoms (iel, il, elle, les pronoms peuvent être écrits directement dans le tableau ci-dessous)
• Leurs titres (M^me, M., Mx, Me, les titres peuvent être écrits directement dans le tableau ci-dessous)