Demande d’accès à un dossier officiel ou à des documents du Tribunal canadien des droits de la personne

À noter

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à nous l’envoyer par courriel. 

Détails du dossier
Je suis

Les parties (plaignants et défendeurs) n’ont normalement pas besoin de présenter une demande officielle pour obtenir des informations sur leurs propres dossiers. Veuillez envoyer vos questions au Registre par courriel à registre.office@chrt-tcdp.gc.ca

Coordonnées
Documents

Veuillez utiliser l’espace réservé ci-dessous pour décrire ou énumérer les documents demandés. Soyez aussi précis que possible. Vous pouvez demander n’importe quel document qui n’est pas confidentiel du dossier officiel. Si vous n’êtes intéressé que par certains documents, demandez seulement ceux-là. Ainsi, nous pourrons répondre rapidement à votre demande et vous envoyer seulement ce dont vous avez vraiment besoin.

Exemples :

J’aimerais recevoir les documents officiels relatifs à la requête en rejet de la plainte.

J’aimerais recevoir les exposés des précisions des parties.

J’aimerais recevoir les pièces déposées à l’audience de cette instance.

J’aimerais recevoir les observations finales des parties concernant l’allégation de discrimination et les réparations.

Ajouter une description pour chaque document demandé

Demandez de l’aide

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le greffe par courriel à l’adresse registry.office@chrt-tcdp.gc.ca 
ou par téléphone au 613-995-1707 (numéro sans frais : 1-844-899-3604).