Médiation-Instruction (MÉD-INS)

Dans la plupart des cas, le membre du Tribunal qui mène votre médiation n’instruira pas votre affaire. Ainsi, vous pouvez vous exprimer librement lors de la médiation. De plus, cette approche vous permet de savoir qu’un autre membre du Tribunal instruira votre affaire si elle n’est pas réglée.

Vous avez également d’autres options :

1. Même si vous avez commencé à préparer votre dossier en vue d’une audience, vous pouvez aussi convenir de tenir une médiation-instruction avec le membre du Tribunal chargé d’instruire votre affaire. Lors d’une médiation-instruction, le membre du Tribunal chargé d’instruire votre affaire travaillera avec les parties pour tenter de résoudre la plainte. Les parties doivent convenir de ne pas demander au membre du Tribunal de se récuser si elles ne parviennent pas à résoudre la plainte lors de la médiation. Si la plainte n’est pas résolue ou ne l’est qu’en partie, le membre du Tribunal entendra l’affaire, mais fondera sa décision seulement sur les preuves et les arguments présentés par les parties lors de l’audience.


2. Le membre du Tribunal qui a mené la médiation peut instruire l’affaire si toutes les parties sont d’accord. Les médiateurs externes ne peuvent pas le faire, car ils ne sont pas membres du Tribunal. Seuls les membres du Tribunal nommés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent instruire et trancher une affaire.