Médiation

Introduction à la médiation – Tribunal canadien des droits de la personne :


PDF Icon  Introduction à la médiation – Tribunal canadien des droits de la personne : Foire aux questions (PDF)

Foire aux questions


Qui sont les parties?

La partie plaignante : La personne ou le groupe ayant déposé une plainte touchant les droits de la personne pour discrimination.

La partie intimée : La personne ou l’organisation contre laquelle la plainte de discrimination a été déposée et qui doit y répondre.

La Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») : L’organisme fédéral qui a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. Dans certains cas, la Commission participe à la médiation.

Quel est le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne?

La Commission a renvoyé votre plainte au Tribunal. Elle fournira une copie du formulaire de plainte, du rapport de décision et du compte rendu de décision, ce qui aidera le médiateur à comprendre le dossier.

Si la plainte fait l’objet d’une audience, la Commission participe à titre de partie distincte devant le Tribunal. Elle ne représente pas la partie plaignante.

Si la Commission décide de participer à la médiation, elle nommera son propre représentant. La Commission peut proposer que des solutions d’intérêt public soient abordées lors de la médiation.

Si la Commission assiste à la médiation, elle aidera également à préparer le protocole d’entente si les parties conviennent de régler la plainte.

En quoi consiste la médiation et pourquoi y avoir recours?

La médiation est une option volontaire et confidentielle offerte aux parties qui veulent essayer de régler la plainte avant qu’elle ne fasse l’objet d’une audience publique. Toutes les parties doivent consentir à la médiation. La médiation est une négociation entre les parties dans le cadre de laquelle celles ci s’efforcent de régler la plainte avec l’aide d’un médiateur du Tribunal. Si la médiation n’aboutit à aucune entente, la plainte fera l’objet d’une gestion de l’instance puis d’une audience.

Les médiations peuvent être menées en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. Elles sont généralement prévues pour une journée.

Le règlement d’une plainte en médiation est plus rapide que la tenue d’une audience. Les parties contrôlent le processus et peuvent décider du résultat. Lors d’une audience, c’est un membre du Tribunal qui décide du résultat.

Ai-je besoin d’un avocat? Puis-je amener quelqu’un d’autre à ma médiation?

Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat ou un parajuriste lors de la médiation. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat si vous le souhaitez, mais vous devrez payer les frais engagés pour retenir les services d’un avocat ou d’un représentant. Vous pouvez également vous faire accompagner par une personne de soutien ou un représentant. Vous devez aviser tout le monde, à l’avance, de qui sera présent à la médiation.

Que fera le médiateur?

Un médiateur sera nommé pour travailler avec vous. Le travail d’un médiateur consiste à faciliter les discussions entre les parties. Il n’est pas là pour décider qui a raison ou tort ni pour juger s’il y a eu discrimination. Les médiateurs veillent à ce que les médiations se déroulent dans un climat de respect, d’honnêteté et de confiance. Le médiateur ne peut pas vous forcer à accepter une solution ou imposer une entente de règlement.

Les médiateurs ne prennent le parti de personne. Ils sont indépendants et neutres. Ils peuvent également vous faire part de leurs réflexions sur les forces et les faiblesses de votre dossier et vous aider à comprendre ce qui pourrait se passer au cours du processus d’audience si vous ne parvenez pas à régler la plainte lors de la médiation. La médiation vous permet d’envisager des solutions créatives dans un environnement informel. Si les parties sont d’accord, les participants travailleront ensemble pour rédiger une entente de règlement.

Serai-je avec les autres parties pendant la médiation?

Les médiateurs peuvent commencer la médiation en présence de tout le monde et présenter le processus de médiation à tout le monde en même temps. Des salles distinctes seront mises à la disposition des parties, afin de leur permettre d’être dans leur propre salle privée avec leur représentant et leur personne de soutien, si tout le monde est plus à l’aise de cette façon.

Même si la médiation a commencé dans une même salle, vous pouvez être séparés dans des salles distinctes pendant la durée de la médiation. Ainsi, les parties peuvent avoir des discussions franches avec le médiateur et entre elles.

Dans le cas des médiations virtuelles, le médiateur créera des salles distinctes pour les parties afin qu’elles puissent discuter en privé, au besoin.

Le médiateur peut toujours se joindre à une salle ou à l’autre, que la médiation se déroule par vidéoconférence ou par téléphone.

Comment les problèmes de sécurité sont ils atténués pendant les médiations virtuelles?

Les problèmes de sécurité sont atténués par les moyens suivants :

  • la fonction d’enregistrement est désactivée;
  • on utilise une « salle d’attente », ce qui permet au médiateur du Tribunal d’accueillir seulement les participants tenus d’assister à la médiation;
  • une fois que tous les participants se sont joints à la médiation, la rencontre virtuelle est verrouillée;
  • la rencontre n’a qu’un seul identifiant et elle est protégée par un mot de passe;
  • les courriels personnels ne sont pas requis pour utiliser l’application.

Que dois-je faire avant la médiation?

Vous devez réfléchir à ce que vous voulez obtenir lors de la médiation et à ce qui est important pour vous. L’objectif de la médiation est de régler la plainte sans audience. Pour ce faire, vous devez être prêt à faire des compromis afin de parvenir à une entente qui sera acceptable pour toutes les parties, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, aucune des parties n’obtiendra tout ce qu’elle souhaiterait idéalement obtenir.

Si vous envisagez la meilleure et la pire situation pour vous, cela devrait vous aider à évaluer les options et l’éventail de ce que vous pourriez accepter, ou laisser tomber, pour régler la plainte.

Vous devez remplir l’entente de médiation et le formulaire de médiation. Ce formulaire fournira au médiateur et aux autres parties des renseignements susceptibles de les aider à régler la plainte. Veuillez également indiquer ce que vous espérez obtenir en essayant de régler la plainte et toutes les solutions possibles que vous pouvez proposer.

Toutes les parties doivent s’assurer qu’elles ont le pouvoir d’accepter un règlement définitif de la totalité ou d’une partie de la plainte.

Ce qu’il ne faut pas inclure

La médiation n’est pas une audience. Vous n’appellerez pas de témoins. Vous ne plaiderez pas votre cause ni présenterez d’arguments juridiques. Aux fins de la médiation, veuillez nous envoyer le formulaire de médiation et l’entente de médiation, aucun autre document.

Nous demanderons à la Commission de nous envoyer une copie du formulaire de plainte, de son rapport de décision et de son compte rendu de décision. Vous n’avez pas besoin de nous les envoyer à nouveau. Ces documents fournissent au médiateur des renseignements généraux sur ce qui s’est passé avant que la plainte soit renvoyée au Tribunal. Ils ne déterminent pas ce qui se passera lors de la médiation ou lors d’une audience si vous ne réglez pas la plainte.

Le médiateur lira les formulaires et les documents de la Commission.

En quoi la médiation est-elle différente si la gestion de l’instance a déjà commencé?

Le médiateur n’aura pas accès aux documents qui ne concernent pas la médiation. Les documents déposés dans le cadre de la gestion de l’instance ne seront pas fournis au médiateur, à moins que les parties ne consentent à une médiation-instruction.

Que se passe-t-il si nous parvenons à une entente dans le cadre de la médiation? Mon dossier est-il fermé?

Lorsque les parties parviennent à une entente, la Commission ou le médiateur les aide à rédiger les modalités de l’entente (« protocole d’entente »). Une fois que toutes les parties ont signé le protocole d’entente, le médiateur ou le représentant de la Commission l’envoie à la Commission pour approbation, comme l’exige la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si la Commission approuve l’entente, il n’y aura pas d’audience et le dossier sera fermé.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous disposerez également d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la signature du protocole d’entente. Après ces sept jours, le protocole d’entente sera définitif et liera les parties. Pendant cette période de sept jours, vous pouvez demander des conseils juridiques à une source indépendante. Si vous souhaitez annuler le protocole d’entente pendant cette période, vous pouvez le faire en avisant le Tribunal, les autres parties et la Commission, par écrit, dans les sept jours qui suivent la conclusion de l’entente. Dans ce cas, le dossier fera l’objet d’une gestion de l’instance et d’une audience.

Que se passe-t-il si la médiation ne débouche pas sur une entente?

Si vous ne parvenez pas à résoudre la plainte lors de la médiation, il y aura une audience. Vous recevrez une lettre du Tribunal vous expliquant ce que vous devez faire pour commencer à vous préparer à l’audience, y compris les dates limites pour le dépôt et l’échange de documents. Le médiateur peut également vous expliquer la procédure d’audience et répondre à vos questions.

Dans la plupart des cas, un nouveau membre du Tribunal instruira votre plainte, sauf si toutes les parties acceptent que le médiateur procède aussi à l’instruction de la plainte dans le cadre d’une audience.

Si tout le monde est d’accord, vous pouvez toujours essayer de régler la plainte à tout moment pendant la procédure. La Loi canadienne sur les droits de la personne exige que la Commission approuve tout protocole d’entente si l’audience n’a pas encore commencé.

Conférence téléphonique ou séance d’essai préalable à la médiation

Dans certains cas, le médiateur peut demander aux parties de participer à une conférence téléphonique préalable à la médiation ou communiquer individuellement avec les parties s’il estime qu’il faut répondre à certaines questions avant la médiation. Cependant, dans la plupart des cas, vous n’aurez rien d’autre à faire et vous aurez l’occasion de poser toutes vos questions au médiateur lors de votre séance de médiation.

Si votre médiation se déroule par vidéoconférence, le médiateur peut vous faire une démonstration de la plateforme de vidéoconférence. Cette occasion vous permettra également de poser à votre médiateur des questions sur le fonctionnement de la médiation en ligne et de vous sentir plus à l’aise avec l’utilisation de la plateforme de vidéoconférence. Les médiations peuvent aussi être menées par téléphone.

Confidentialité

Les renseignements que vous inscrivez dans le formulaire de médiation sont confidentiels et les documents que vous partagez ne seront utilisés à aucune autre fin. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre à qui que ce soit les renseignements fournis par les autres parties.

Toute personne qui participe à la médiation, y compris un ami ou une personne de soutien, doit signer une entente de médiation et accepter de garder confidentiel tout ce qu’elle entend ou voit pendant la médiation.

Si la plainte est réglée lors de la médiation, les modalités de l’entente seront confidentielles, à moins que les parties n’en conviennent autrement, ou que l’entente ne soit contestée dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.