Nouveau rôle du TCDP sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et nouveau processus connexe régissant les plaintes et appels

Important nouveau rôle pour le Tribunal canadien des droits de la personne dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité

(Date de modification : 21 octobre 2019)

Le 11 juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité (ci-après nommée la « Loi ») est entrée en vigueur, créant de nouvelles obligations et fonctions importantes pour le Tribunal canadien des droits de la personne.

La nouvelle loi vise à faire en sorte que tous les Canadiens puissent participer pleinement à la société. Pour ce faire, elle exige des organisations fédérales qu’elles déterminent, éliminent et préviennent les obstacles à l’accessibilité de façon proactive pour les personnes handicapées.

La Loi s’applique aux organisations sous réglementation fédérale telles que les ministères du gouvernement du Canada, les sociétés d’État, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les sociétés privées sous réglementation fédérale comme les compagnies aériennes, les radiodiffuseurs et les banques à charte. Ces organismes seront tenus d’élaborer et de publier des plans d’accessibilité et de respecter les normes qui leur serviront d’orientation sur les exigences en matière d’accessibilité.

Quiconque subit les conséquences négatives d’une infraction aux nouveaux règlements aura le droit de déposer une plainte. La Loi crée de nouvelles structures et de nouveaux rôles en matière de conformité et d’application de la loi, y compris un nouveau commissaire à l’accessibilité qui fera partie de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle confère aussi un nouveau mandat au Tribunal canadien des droits de la personne pour trancher les appels lorsque le plaignant ou l’organisme réglementé est en désaccord avec une décision rendue par le commissaire à l’accessibilité. Le Tribunal s’emploie activement à renforcer ses capacités pour être prêt à remplir ce rôle d’appel.

D’autres organismes fédéraux, notamment l’Office des transports du Canada, la Commission de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral auront des pouvoirs d’application distincts en vertu de la Loi.

Le Tribunal canadien des droits de la personne collaborera avec les autres organismes fédéraux responsables de l’application de la Loi en tant que membre du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité. Nous nous engageons tous à renvoyer les plaintes fédérales en matière d’accessibilité à la bonne organisation et à promouvoir des politiques et des pratiques complémentaires. Cela réduira au minimum le fardeau et toute possible confusion pour les plaignants.


Plaintes et appels sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité

(Date de modification : 28 avril 2020)

Dépôt d'une plainte visée par la Loi canadienne sur l’accessibilité

Les plaintes visées par la Loi canadienne sur l’accessibilité ne peuvent pas être déposées actuellement.

Nonobstant le fait que la Loi ait reçu la sanction royale en juin 2019, le Règlement sur l’accessibilité en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité doit d’abord être créé et doit ensuite entrer en vigueur avant que toute plainte ne puisse être déposée dans le cadre de cette nouvelle loi. Ce processus est déjà amorcé et continue d'évoluer.

Il convient de noter que les plaignants qui veulent déposer une plainte visée par la Loi ne pourront pas le faire directement auprès du TCDP, même après l'entrée en vigueur du Règlement sur l’accessibilité en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Après l'entrée en vigueur du Règlement sur l’accessibilité en application de la Loi, si vous désirez déposer une plainte, il est préférable que vous déposiez votre plainte – selon la nature de celle-ci – auprès de l'organisme approprié (voir la liste ci-dessous). Si l'organisme concerné estime que votre plainte devrait plutôt être traitée par un des autres organismes, il se chargera d'acheminer votre plainte tout en respectant la politique « sans fausse route ».

Appels

Certaines des décisions rendues par le commissaire à l’accessibilité par rapport aux plaintes visées par la Loi peuvent être contestées en interjetant appel. Dans la plupart des cas, ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel au TCDP.

Toutefois, si la décision rendue par le commissaire à l’accessibilité découle d’une plainte portée contre une entité parlementaire, c'est la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui s’occupera de l’appel.