Rapport annuel 2016

 

Message du président

David L. Thomas

En ma qualité de président du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), j’ai l’honneur, une fois de plus, de présenter le Rapport annuel 2016 au Parlement et à tous les Canadiens. Alors même que j’ai entamé la troisième année de mon mandat l’année dernière, le plan stratégique du Tribunal pour l’avenir a commencé à se concrétiser et nous avons continué de simplifier et d’améliorer les services que nous offrons aux Canadiens.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme juridictionnel qui instruit les plaintes en matière de discrimination au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L’organisme est régi par les lois adoptées par le Parlement et assujetti aux interprétations de ces lois émises par les tribunaux supérieurs. Les tribunaux administratifs comme le TCDP ont été créés dans le but de fournir un accès à la justice approprié, en temps opportun, accessible et administré par des experts en la matière. Cependant, beaucoup de choses ont changé depuis la fondation de cette institution en 1977 et les formulations obsolètes de notre législation fondatrice, la Loi canadienne sur les droits de la personne, font parfois obstacle à nos défis modernes. Nous travaillons néanmoins avec ces limites afin d’agir en temps opportun, d’être accessibles, et d’offrir notre expertise à une demande dans un environnement qui est très lourd et parfois controversé.

Au cours de la dernière année, des dirigeants des commissions et tribunaux des droits de la personne d’autres pays m’ont rappelé que le Canada est perçu comme un chef de file en matière de droits de la personne. Non seulement nous disposons de lois anti-discrimination complètes, mais, par l’entremise du TCDP, nous avons également un mécanisme d’indemnité et de restitution. Les parties lésées dans l’ensemble du Canada ont accès à des recours pour les violations des droits de la personne, que ce soit par l’entremise du TCDP ou de ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux. Cependant, de nombreux pays dans le monde n’ont pas d’organismes qui ont le pouvoir d’imposer un recours lorsque les droits de la personne ont été violés.

En mai 2016, le TCDP a tenu le forum pancanadien du Tribunal des droits de la personne. Il s’agissait de la première fois depuis 1999 que les membres des tribunaux des droits de la personne de divers provinces et territoires canadiens se réunissaient au même endroit. Onze des treize provinces et territoires étaient représentés; au cours de ces deux journées, les parties ont discuté librement des meilleures pratiques, du matériel documentaire et d’autres idées sur la façon dont, ensemble, elles pourraient améliorer l’accès à la justice. Le forum a connu un immense succès; les participants ont également convenu qu’un tel forum devrait désormais être organisé à tous les deux ans. Les participants à ce forum pancanadien historique du Tribunal des droits de la personne sont présentés sur la couverture du présent rapport annuel.

«Au cours de la dernière année, des dirigeants des commissions et tribunaux des droits de la personne d’autres pays m’ont rappelé que le Canada est perçu comme un chef de file en matière de droits de la personne.“

Une décision historique du Tribunal (2016 TCDP 2) a été rendue au début de 2016. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; cette affaire avait originalement été présentée au TCDP en 2008. En 2011, le Tribunal a accueilli la requête de la partie défenderesse demandant le rejet de la plainte. La décision a été infirmée dans le cadre d’une révision judiciaire à la Cour fédérale et l’appel subséquent à la Cour d’appel fédérale a été rejeté. Ainsi, la plainte a été soumise à nouveau au Tribunal; trois membres ont été nommés pour entendre la cause au cours d’une période de près de trois ans. Un résumé assez détaillé de la décision est présenté plus loin dans le présent rapport. Cependant, il convient de souligner certains faits remarquables en dehors du cadre des décisions. Il y a eu soixante-douze (72) jours d’audience, en plus de dix (10) décisions provisoires et deux (2) décisions correctives qui ont été présentées. Plus de 200 000 pages de documents et de transcriptions ont constitué le dossier de preuves. L’Office national du film a récemment fait paraître un long métrage documentaire sur le Tribunal et sa décision historique dont le titre est « On ne peut pas faire deux fois la même erreur ». À l’automne 2016, la Chambre des communes a voté à l’unanimité sur une motion présentée visant à faire le suivi des conclusions et des ordonnances du Tribunal dans le cadre de la décision. Le Tribunal est toujours saisi de l’affaire afin de surveiller la mise en oeuvre des ordonnances et des recours.

Alors même que nous produisons le présent rapport annuel, la Chambre des communes continue de travailler sur le projet de loi C-16 afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de discrimination illicite en vertu de la LCDP. Il se trouve que le Tribunal a déjà jugé plusieurs cas fondés sur des motifs de discrimination sous le titre plus général de « sexe » en vertu de l’article 3(1) de notre Loi. Les changements à la Loi auront pour effet d’apporter plus de précision et de faire savoir au monde qu’une fois de plus, nous les Canadiens, nous défendons les droits de la personne.

Au cours de la dernière année, j’ai demandé à notre secrétariat de mettre à jour et de préparer nos Règles de procédures aux fins de publication dans la Gazette du Canada et d’adoption formelle. Bien que cela soit requis en vertu de la LCDP, le Tribunal n’avait précédemment pas pris les mesures nécessaires à l’adoption de nos Règles. Nous sommes maintenant bien avancés dans ce long processus, lequel implique la refonte et la révision des règles en consultation avec l’équipe de rédaction du ministère de la Justice. En temps opportun, nous entreprendrons des consultations avec des groupes d’intervenants.

Nous avons entrepris une autre réalisation importante en 2016, soit le recrutement de nouveaux membres pour le Tribunal dans le cadre du nouveau processus de nominations du gouverneur ou de la gouverneure en conseil qui met l’accent sur la qualification, le mérite et la transparence. J’ai travaillé en collaboration avec une équipe d’intervenants, y compris le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, le cabinet du ministre de la Justice et le ministère de la Justice. Un avis de débouchés professionnels a été affiché en décembre et le comité de sélection étudie actuellement les centaines de candidatures qui ont été reçues. Comme le processus a été plus lent que ce qui avait été originalement prévu, le gouverneur en conseil a donné des prolongations temporaires au membre Marchildon et au membre Lustig. De plus, deux membres à temps plein, soit membre Gaudreault et membre Mercer, ont été nommés à titre provisoire pendant que le processus de sélection suit son cours. Le Tribunal se compose aujourd’hui de 12 membres. Cinq membres à temps plein sont basés à Ottawa et sept membres à temps partiel sont répartis sur le territoire canadien.

L’augmentation du nombre de membres à temps plein sera essentielle au cours des mois à venir. Pour la première fois en plus de dix ans, nous avons reçu des renvois de cas traitant d’équité salariale et nous en avons déjà deux qui sont en cours. Par le passé, ces types de cas avaient tendance à utiliser énormément de ressources du Tribunal et de temps des membres. Nous prévoyons que ces cas présenteront les mêmes difficultés alors qu’ils se dirigent vers une audience complète. Nous avons également reçu bon nombre de nouveaux cas très importants qui risquent de créer un précédent, lesquels nécessiteront le dévouement et l’expertise du Tribunal afin d’assurer une audience juste, impartiale et complète de toutes les parties impliquées.

Comme mentionné précédemment, cela représente un défi pour le TCDP de remplir son mandat de façon accélérée et informelle lorsque les enjeux sont si élevés. Cependant, nous devons continuer à faire de notre mieux afin d’offrir un accès en temps opportun à la justice dans les limites de notre loi et de la jurisprudence qui nous gouvernent.

Original signé par
David L. Thomas,
Président

 


Ce que nous faisons

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes pour discrimination qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués dans la plainte constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal est par ailleurs habilité à se pencher sur les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal exerce ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise à mettre en oeuvre le principe selon lequel tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l’abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l’état de personne graciée. La Loi circonscrit certaines pratiques discriminatoires dans le but de protéger les personnes contre la discrimination, dans l’emploi, ainsi que dans la fourniture de biens, de services, et de logement commercial ou résidentiel.

Comme une cour de justice, le Tribunal doit faire preuve d’impartialité, et doit être vu comme impartial. Il rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l’une des parties. Toutefois, le Tribunal offre un forum moins formel qu’une cour, où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Le Tribunal offre également des services de médiation où les parties ont la possibilité d’essayer de régler leurs différends avec l’aide d’un membre du Tribunal, qui agit à titre de médiateur.

La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous règlementation fédérale, y compris les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d’expédition et de camionnage interprovinciales, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que les gouvernements des Premières Nations.


“Tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l’abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l’état de personne graciée.“


Fonctionnement du tribunal

Les membres du Tribunal dirigent des séances de médiation, participent à la gestion d’instance, président des audiences, rendent des décisions sur requête et des décisions sur le fond. Les parties à une plainte sont le plaignant, l’intimé, la Commission et, à la discrétion du Tribunal, toute autre partie intéressée.

Médiation

Les parties à une instance devant le Tribunal ont l’option d’essayer de régler leurs différends au moyen du programme de médiation volontaire et confidentiel. L’objectif de la médiation est de tenter de parvenir à une solution au différend entre le plaignant et l’intimé dans un environnement informel. Si le processus de médiation mène à la conclusion d’une entente, il n’y a pas d’audience.

Le médiateur est un membre neutre et impartial du Tribunal qui possède de l’expertise dans le domaine des droits de la personne et qui a pour rôle d’aider les parties à une plainte à résoudre leurs différends par le biais de la négociation d’une entente de règlement. Le médiateur a pour mandat de faciliter les discussions entre les parties et de veiller à ce qu’elles se déroulent dans une atmosphère de bonne foi, de courtoisie et de respect. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une solution ou une entente.

Gestion d'instance

Avant de tenir une audience, les membres participent à la gestion d’instance afin de résoudre une variété de questions préliminaires. Les membres utilisent des téléconférences de gestion d’instance comme moyen rapide et efficace pour orienter les parties, résoudre des questions de divulgation, examiner les exposés conjoints des faits et régler d’autres questions préliminaires, tels que les dates et le lieu de l’audience. Les téléconférences établissent souvent l’engagement des parties à se conformer au calendrier de l’audience. Ceci vise à garantir l’équité du processus d’instruction et à réduire le non-respect des délais, les demandes d’ajournement de jours d’audience et les désaccords entre les parties sur les questions instruites.

Audience

L’audience est le milieu moins formel semblable à la cour dans lequel les parties à la plainte ont la possibilité de présenter au Tribunal les témoignages de leurs témoins, ainsi que d’autres éléments de preuve et arguments. Le but de l’audience est de permettre au Tribunal d’entendre les arguments relatifs au bien-fondé de la plainte, de sorte qu’il puisse déterminer, selon la prépondérance des probabilités, s’il y a eu discrimination. Durant l’audience, les parties peuvent également présenter des éléments de preuve et des observations à l’égard de la réparation appropriée à ordonner, dans le cas où la plainte serait jugée fondée. La durée de l’audience dépend de plusieurs facteurs tels que : la complexité du dossier, le nombre de témoins et le volume de preuve documentaire.

Décisions sur requête

Tous les motifs émis par le Tribunal qui ne peuvent être qualifiés de décisions (c.-à-d. ceux qui ne se prononcent pas sur la question de savoir si un acte discriminatoire s’est produit) sont classés dans la catégorie des décisions sur requête. Les décisions sur requête sont généralement rendues en réponse à une requête préliminaire soulevée par l’une des parties avant l’audience. Par exemple, une décision sur requête est rendue lorsqu’une plainte est rejetée pour absence de compétence, abus de procédure, expiration d’un délai, violation irréparable à l’équité ou lorsque la question soulevée devant le Tribunal est une requête en vue d’obtenir une ordonnance sur une question de procédure ou de preuve.


Décisions

Pour les besoins du présent rapport, on entend par « décision » une série de motifs définis par un ou plusieurs membres du Tribunal à la suite d’une audience, qui portent sur la question de savoir si un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée et qui permettent, au bout du compte, de la trancher. Si la plainte s’avère fondée, la décision peut aussi ordonner une réparation pour remédier à l’acte de discrimination, appuyée de raisons pour la décision.


Parties devant le tribunal et mécanismes de contrôle judiciaire et d'appel

Parties devant le tribunal et mécanismes de contrôle judiciaire et d'appel

Processus de demandes au tribunal et de contrôle judiciaire

Processus de demandes au tribunal et de contrôle judiciaire

Charge de travail du tribunal
(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Charge de travail

Le Tribunal a commencé l’année avec 330 plaintes. Après la clôture de 67 dossiers et la réception de 52 nouvelles plaintes, l’année s’est terminée avec une charge de travail de 315 plaintes actives. Tandis que la tendance est à la baisse en ce qui concerne le nombre de plaintes référées par la Commission, le degré de complexité continue d’augmenter alors même que le tissu social de la société canadienne est en évolution et que de nouvelles questions sont soulevées en vertu de la LCDP. Un exemple de tels cas comprend les plaintes qui abordent la question des services offerts dans les collectivités autochtones, de l’augmentation du triage dans les aéroports pour les Canadiens dont le nom figure sur des listes de sécurité des passagers des États-Unis, de l’identité transgenre, en plus des causes historiques d’équité salariale qui ont déjà reçu plusieurs années de litige.

Charge de travail
du 1er janvier au 31 décembre 2016
Cas actifs en date du 1er janvier 2016 330
Dossiers de plaintes clos 67
Nouvelles plaintes reçues 52
Cas actifs en date du 31 décembre 2016 315

Médiation volontaire

Le Tribunal a continué d’offrir des services de médiation volontaire comme mécanisme de règlement extrajudiciaire des conflits. Trente-deux (32) téléconférences pré-médiation ont été tenues avec les parties afin de clarifier des questions et d’assurer une compréhension commune des procédures. Cinquante-quatre (54) médiations ont été tenues en personne; trente-sept (37) d’entre elles, ou soixante-huit (68) pour cent, ont mené à la conclusion d’un règlement.

De plus, dix-sept (17) plaintes, ou trente et un (31) pour cent, ont été réglées entre les parties à différentes étapes après que la plainte ait été référée ou au cours du processus de gestion d’instance.

Médiation
du 1er janvier au 31 décembre 2016
Téléconférences pré-médiation Organisées en personne Cas réglés par voie de médiation
32 54 37 (68%)

Règlement

Le Tribunal a tenu 174 téléconférences de gestion d’instance et 103 jours d’audience. À la fin de l’année, dix-sept (17) décisions sur requête et quatre (4) décisions avaient été rendues.

Adjudication
du 1er janvier au 31 décembre 2016
Téléconférences de gestion d’instance Jours d’audience Décisions sur requête Décisions
174 103 17 4

Motifs de discrimination illicite

Les plaintes en matière de discrimination fondées sur le motif de la déficience (29) continuent de se placer en haut de la liste. Elles sont suivies par les plaintes liées aux motifs suivants : la race (14), l’origine nationale ou ethnique (13), le sexe (11), la situation de famille (9), la couleur (4), la rétorsion (4), la religion (4), l’âge (3), l’état matrimonial (2) et l’orientation sexuelle (1). Aucune plainte référée n’était fondée sur le motif de discrimination basée sur l’état de personne graciée. Il est entendu que les actes discriminatoires comprennent les actes fondés sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite ou l’effet combiné de plusieurs motifs. Bien que les mesures de représailles ne constituent pas un motif de discrimination illicite, les plaintes alléguant des représailles en vertu de l’article 14.1 ne doivent pas invoquer un motif interdit - elles constituent donc une catégorie distincte de plainte.

Plaintes reçues en 2016 pour motifs de discrimination illicite

Plaintes par province

La plus forte proportion de plaintes reçues en 2016 a continué de venir de l’Ontario (32,7 %). Viennent ensuite le Québec (23,1 %), l’Alberta (17,3 %), la Colombie-Britannique (11,5 %), le Manitoba (5,8 %) la Saskatchewan (3,8 %), la région de l’Atlantique (3,8 %) et les Territoires du Nord-Ouest (1,9 %).

Paintes reçues en 2016 – par province

Représentation des parties

Plus de plaignants ne sont pas représentés (35) en comparaison au nombre d’intimés (13). Le nombre de plaignants représentés (11) continue d’être inférieur à celui des intimés (34). Le nombre de plaignants qui avaient d’autres types de représentants (6) était légèrement supérieur à celui des intimés (5).

Représentation des parties – Plaintes reçues en 2016

Plaintes reportées a l'année suivante

Un total de 315 plaintes actives ont été reportées au 1er janvier 2017. De ce nombre, cinquante-huit (58) étaient encore en gestion d’instance, quinze (15) étaient en médiation, douze (12) étaient résolues, mais en attente de l’approbation de la Commission, douze (12) étaient en cours d’audience et quatorze (14) étaient en attente d’une décision sur requête ou d’une décision.

Un ensemble de 179 plaintes est en attente d’une décision à l’égard d’une requête et treize (13) autres plaintes ont été mises en suspens jusqu’à ce que la décision d’une cour supérieure soit rendue sur une question semblable. Six (6) dossiers sont en attente de la réponse des parties et six (6) ont été ajournés indéfiniment.

Plaintes actives reportées au 1er janvier 2017
Statut Nombre
Gestion d’instance 58
Médiation 15
En attente de l’examen de la CCDP 12
Audience 12
En attente d’une décision sur requête ou d’une décision 14
En attente d’une décision sur un ensemble de plaintes 179
En suspens dans l’attente d’une décision finale de la cour sur une question semblable 13
Dossiers en attente de la réponse des parties 6
Dossiers ajournés indéfiniment 6
Total 315

Décisions et décisions sur requête importantes du tribunal

Les causes résumées ci-après offrent des renseignements sur certaines décisions ou décisions sur requête du Tribunal dont l’incidence a été particulièrement importante.

1. SOCIÉTÉ DE SOUTIEN À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS DU CANADA ET AUTRES c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (REPRÉSENTANT LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN), 2016 TCDP 2

En vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont allégué qu’Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC), fait preuve de discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale ou ethnique dans la fourniture des services à l’enfance et à la famille aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon, en finançant de façon inéquitable et insuffisante les services en question.

Les questions soulevées portaient sur la gestion du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (le Programme des SEFPN) par l’AINC sur ses modèles de financement et quelques autres ententes provinciales/territoriales connexes qui fournissent des services à l’enfance et à la famille aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon. En vertu de ce programme et des autres ententes, les services à l’enfance et à la famille aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon sont fournis par les agences de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (les agences des SEFPN) ou par la province ou le territoire dans lequel la communauté est située. Dans les deux cas, la loi sur les services à l’enfance et à la famille de la province ou du territoire dans lequel la Première Nation réside est appliquée. AINC finance les services à l’enfance et à la famille offerts sur les réserves par les agences des SEFPN ou la province ou le territoire. L’objectif du Programme des SEFPN et des autres ententes provinciales/territoriales connexes est d’assurer la prestation de services à l’enfance et à la famille adaptés à la culture des enfants et des familles des Premières Nations d’une manière raisonnablement comparable à ceux qui sont offerts aux résidents de la province ou du territoire dans des circonstances analogues.

En réponse à la plainte, AINC a fait valoir que le rôle qu’il jouait dans la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations se limitait strictement au financement et à la responsabilité pour l’emploi de ces fonds. Selon AINC, le financement ne constituait pas un « service » et le financement qu’il accordait n’était pas « destiné au public », en vertu de la formulation de l’article 5 de la Loi. Il était plutôt fourni par un gouvernement à un gouvernement ou par un gouvernement à un organisme.

Le Tribunal a rejeté l’argument d’AINC et a conclu qu’il fournissait bien un service. Il a indiqué qu’il n’y a rien dans la Loi qui exclut le financement de la responsabilité de l’article 5. De plus, l’histoire et les objectifs du Programme des SEFPN et des autres ententes provinciales/territoriales connexes montrent que l’avantage ou l’aide offert au moyen de ces activités vise à « assurer », « procurer » et « soutenir » des services aux enfants et aux familles des Premières Nations dans des réserves et au Yukon ou à les « mettre à leur disposition ». Sans le Programme des SEFPN, les ententes connexes et le financement accordé par le truchement de ces instruments, les enfants et les familles des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon ne recevraient pas toute la gamme des services à l’enfance et à la famille dont bénéficient les autres résidents des provinces et des territoires, et encore moins des services adaptés à leur réalité culturelle. En somme, AINC présente le Programme des SEFPN et les autres ententes provinciales/ territoriales connexes comme un partenariat, notamment avec les Premières Nations, pour améliorer la situation des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves. En dernière analyse, par l’entremise du Programme des SEFPN, de ses modèles de financement et des ententes provinciales/ territoriales connexes, AINC a une influence directe sur les services à l’enfance et à la famille qui sont offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon, mais il exerce un contrôle important sur la prestation des services en question.

AINC a également soutenu que les services d’aide à l’enfance relèvent de la compétence provinciale. Il a ajouté que ce n’est que dans le cadre de l’administration de ses politiques sociales qu’il est intervenu, pour répondre aux craintes en réponse au fait que les provinces n’offrent pas toute la gamme des services aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves. Toutefois, Le Tribunal a indiqué que cette position ne tenait pas compte de la compétence législative exclusive que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement fédéral sur les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». Le gouvernement fédéral pouvait légiférer dans le domaine de la protection de l’enfance dans les réserves des Premières Nations. Il a plutôt abordé la question sous l’angle de l’élaboration de programmes et du financement. Toutefois, selon le Tribunal, cette approche, fondée à la fois sur la délégation et sur l’élaboration de programmes et le financement, ne diminuait en rien les obligations constitutionnelles d’AINC, y compris sa relation fiduciaire avec les Premières Nations ou la permission d’échapper au contrôle de la Loi.

Le Tribunal a ensuite examiné si les Premières Nations étaient défavorisées par les services offerts par AINC. Toutefois, il ressort de la preuve présentée au Tribunal qu’AINC est loin d’atteindre les objectifs visés par le Programme des SEFPN et les ententes provinciales/territoriales connexes. En fait, les Premières Nations sont défavorisées et dans certains cas, privées de services d’aide à l’enfance adéquats, par l’application du Programme des SEFPN et des autres méthodes de financement.

Le Tribunal a déterminé que les méthodes de financement dans le cadre du Programme des SEFPN, comportent de nombreuses lacunes et qu’elles incitent à retirer les enfants de leur milieu familial et de leur collectivité. Son principal défaut est d’émettre des hypothèses quant aux seuils de population et au nombre d’enfants placés. Cependant, ces hypothèses ne tiennent pas compte de la véritable situation qui existe en matière d’aide à l’enfance dans bon nombre des collectivités des Premières Nations. De plus, les budgets d’exploitation sont fixes, notamment pour les programmes préventifs d’aide sociale à l’enfance, tandis que les budgets d’entretien pour la prise en charge des enfants sont remboursables au prix coûtant. Ainsi, pour un organisme de SEFPN qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour offrir des services à même son budget d’exploitation, la seule solution qui s’offre à lui, dans bien des cas, consiste à ordonner le placement de l’enfant pour pouvoir lui fournir les services nécessaires. Dans les organismes de petite taille et éloignés, les seuils de population ont pour effet de réduire sensiblement les budgets d’exploitation, en plus de nuire à leur capacité d’offrir des programmes efficaces et de répondre aux situations d’urgence. Certains risquent même de devoir fermer leurs portes.

Le Tribunal a aussi déterminé que les méthodes de financement d’AINC n’ont pas été systématiquement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des lois et des pratiques sur le bien-être de l’enfance des provinces concernées. Bien que les organismes de SEFPN soient tenus de se conformer aux lois et aux normes provinciales et territoriales, les autorisations de financement du Programme des SEFPN ne sont pas accordées en fonction des lois et des normes de services des provinces et des territoires. Elles sont plutôt fondées sur des niveaux et des modèles de financement qui ne sont pas conformes aux lois et aux normes applicables. Par exemple, les lois et les normes des provinces dictent que l’on doit explorer toutes les solutions de rechange qui s’offrent avant de placer un enfant, ce qui va dans le sens des saines pratiques en matière de travail social. Toutefois, en remboursant les dépenses d’entretien au prix coûtant et en accordant des budgets fixes insuffisants pour la prévention, les modèles de financement d’AINC incitaient à retirer les enfants de leur milieu familial comme solution de premier, et non de dernier, recours.

Pendant longtemps, de nombreux rapports et recommandations ont été publiés pour proposer des solutions aux effets préjudiciables susmentionnées, incluant les propres analyses et évaluations internes d’AINC. Le Tribunal a conclu qu’AINC n’a donné suite que parcimonieusement aux conclusions de ces rapports. Le Tribunal a reconnu qu’AINC a fait des efforts pour améliorer le Programme des SEFPN.Toutefois, ces mesures ont été loin de combler les lacunes constatées dans la prestation des services et de résoudre les problèmes d’interruption, de refus de services et les effets préjudiciables que le Tribunal a identifé. En fin de compte, ces mesures ne répondaient pas à l’objectif de fournir aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves des services adaptés à la culture autochtone, qui se comparent raisonnablement à ceux offerts aux personnes vivant hors réserve.

Le Tribunal a aussi examiné la façon dont AINC applique le principe de Jordan, un principe qui place l’intérêt de l’enfant en premier. Il prévoit que lorsqu’un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants et qu’un conflit de compétences surgit entre le Canada et une province ou un territoire, ou entre des ministères du même gouvernement, au sujet de services offerts à l’enfant d’une Première Nation, le ministère contacté en premier doit payer pour les services. Il peut demander à être remboursé par l’autre ministère ou gouvernement, après que l’enfant ait reçu le service. Ce principe vise à empêcher que les enfants des Premières Nations se voient refuser des services publics essentiels ou qu’ils soient laissés en attente de services. Cependant, le Tribunal a conclu que le processus d’AINC pour mettre en oeuvre le processus entraînait nécessairement des retards et il était axé principalement sur les conflits intergouvernementaux dans les situations dans lesquelles un enfant a plusieurs handicaps et a besoin de services de divers fournisseurs. De l’avis du Tribunal, la définition étroite et l’application insuffisante du principe de Jordan, ont entraîné des interruptions, des délais et des refus de services pour les enfants des Premières Nations.

Pour établir le bien-fondé de la plainte, le Tribunal a conclu que le Programme des SEFPN, les modèles de financement et les autres ententes provinciales/territoriales connexes ne s’appliquent qu’aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon. C’est uniquement en raison de leur race, ou de leur origine nationale ou ethnique qu’ils subissent les effets préjudiciables à l’occasion de la prestation de services à l’enfance et à la famille. De plus, ces effets préjudiciables perpétuent les désavantages historiques et les traumatismes subis par les peuples autochtones, notamment en raison du système des pensionnats indiens. À cet égard, Le Tribunal a noté que la méthodologie de financement d’AINC ne tient pas compte des besoins plus grands de services que l’on constate chez bon nombre d’enfants et de familles des Premières Nations vivant dans les réserves ni du coût plus élevé de la prestation de ces services dans bon nombre de situations, particulièrement dans les collectivités nordiques et éloignées. De plus, cette méthodologie fait ressortir les lacunes inhérentes aux hypothèses et aux niveaux de population intégrés au Programme des SEFPN.

Le Tribunal a souligné l’importance de l’égalité réelle plutôt que de l’égalité formelle. Autrement dit, les principes de droits de la personne, tant en droit canadien qu’en droit international, obligent AINC à tenir compte des besoins distincts et de la situation particulière des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves — y compris leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques — pour s’assurer qu’ils bénéficient de l’égalité dans la prestation des services à l’enfance et à la famille. Les instruments juridiques internationaux, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, renforçaient également la nécessité d’accorder l’attention nécessaire à la situation et aux besoins uniques des enfants et des membres des Premières Nations, en particulier à ceux qui sont vulnérables à la fois comme enfants et comme membres d’une Première Nation : Les enfants des Premières Nations. Ainsi, le Tribunal a indiqué qu’il ne fallait pas que les déclarations et les engagements du Canada, qu’ils soient exprimés sur la scène internationale ou nationale, ne soient rien de plus qu’un exercice de rhétorique.

Le Tribunal a ordonné à AINC de mettre fin à ses actes discriminatoires et de modifier le Programme des SEFPN conformément aux conclusions de la présente décision. Le Tribunal a également enjoint à AINC de cesser d’appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour appliquer immédiatement le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens. Le Tribunal conserve le pouvoir de peaufiner davantage l’ordonnance et de traiter d’autres demandes d’indemnité.

Résultats pour les Canadiens

La plainte et la décision attirent l’attention sur les problèmes systémiques auxquels doivent faire face les Premières Nations dans la prestation des services à l’enfance et à la famille sur les réserves dans l’ensemble du Canada. Cette décision permet non seulement de sensibiliser les gens aux insuffisances et aux iniquités en matière de services d’aide à l’enfance auxquels doivent faire face les membres des Premières Nations qui vivent sur les réserves, mais elle sert aussi de catalyseur pour instaurer des changements et réformer la façon dont AINC effectue la prestation de ces services. D’ailleurs, le Gouvernement du Canada a salué cette décision et a choisi de ne pas la contester au moyen d’une révision judiciaire.

Dans l’esprit de la réconciliation, la décision reconnaît également les souffrances subies par les peuples autochtones dans l’ensemble du Canada, lesquels ont été affectés par les pensionnats, la rafle des années soixante et le système d’aide à l’enfance des Premières Nations.

Ce cas a été l’un des plus importants que le Tribunal a eu à juger, non seulement en ce qui concerne les répercussions sur plus de 163 000 enfants des Premières Nations ainsi que leurs familles et leurs communautés, mais aussi sur le plan du temps et des ressources du Tribunal. L’audience de cette plainte a duré 72 jours, étalés de février 2013 à octobre 2014. Deux parties intéressées ont pris part à l’audience : les Chiefs of Ontario et Amnistie internationale. Amnistie internationale est intervenue afin d’aider le Tribunal à comprendre l’importance des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne par rapport à la plainte, un domaine du droit qui n’est généralement pas invoqué devant le Tribunal. Tout au long de l’audience, le Tribunal a aussi eu à gérer diverses questions relatives à la procédure qui ont mené à 10 décisions provisoires. Afin de rendre une décision pour ce cas, des milliers de pages de preuves, ainsi que le témoignage de nombreux témoins, ont été considérées par le Tribunal. Malgré tous ces défis, le Tribunal a été capable de gérer ce cas de manière efficace, ainsi que le reste de sa charge de travail, et a rendu une décision au sujet d’une plainte connexe de représailles en juin 2015, qui a été suivie par la présente décision en janvier 2016.

Alors que le travail sur la mise en oeuvre des décisions du Tribunal continue, des progrès ont été réalisés pour assurer le respect des ordonnances du Tribunal. Par le biais d’une série de décisions ultérieures, le Tribunal a rendu d’autres ordonnances correctives et il a documenté certaines des avancées réalisées depuis que la décision a été rendue, y compris l’augmentation du financement pour le programme des SEFPN, la rectification des méthodes de financement du programme des SEFPN et les changements à la mise en oeuvre du principe de Jordan par AINC. Le Tribunal continue de demeurer activement saisi de la question afin de s’assurer que la discrimination dans cette décision est éliminée.

2. BEATTIE, BEATTIE, BREWER ET LA SUCCESSION DE JAMES LOUIE c. AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADA (AADNC), 2016 TCDP 5

En vertu de l’article 21 de la Loi sur les Indiens, M. Beattie a présenté des demandes pour enregistrer certains baux à l’égard des terres de la réserve indienne d’Okanagan au registre des terres indiennes. Les demandes ont été rejetées pour deux raisons : (1) les baux n’indiquaient pas la Couronne à titre de partie et (2) l’approbation du ministre n’avait pas été fournie. Les plaignants ont allégué qu’en refusant d’enregistrer les baux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a commis un acte discriminatoire en refusant un « service » en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi ) sur le fondement de la race et de l’origine nationale ou ethnique.

Lors de l’audience devant le Tribunal, AADNC a soulevé une question préliminaire à savoir si les plaintes constituaient uniquement une contestation ou une contestation incidente d’un texte de loi, c’est-à-dire la Loi sur les Indiens. Si tel est le cas, AADNC a soutenu que la plainte échappait à la compétence du Tribunal puisque la loi n’est pas un service aux termes de l’article 5 de la Loi. L’argumentation était fondée sur les décisions de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada Agence du revenu, 2012 CAF 7 et dans l’affaire de la Cour fédérale Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 398. Dans ces décisions, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont confirmé les décisions du Tribunal qui ont rejeté les plaintes, car elles étaient exclusivement une contestation d’un texte de loi plutôt qu’un refus de « service » en vertu de la Loi.

En fonction du témoignage de la gestionnaire, Modernisation des terres, Terres et développement économique au bureau régional de la Colombie-Britannique d’AADNC et d’un examen du système de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens, le Tribunal a déterminé que pour que l’enregistrement soit effectué en vertu de l’article 21 de la Loi sur les Indiens, la Couronne doit agir à titre de partie des baux. L’article 21 de la Loi sur les Indiens obligeait AADNC, sans aucun pouvoir discrétionnaire, à refuser d’enregistrer les baux privés et la cession en l’espèce parce qu’ils sont des documents non valides suivant le régime de gestion des terres prévu par la Loi sur les Indiens. Ainsi, le Tribunal a jugé que c’est la Loi sur les Indiens qui refuse l’accès aux bénéfices recherchés par les plaignants, et non pas AADNC. Bien que le processus d’examen et d’enregistrement éventuel de documents valides ou du non-enregistrement de documents invalides puisse être un « service », ce n’est pas ce qui était contesté par les plaignants. Il s’agissait plutôt des critères législatifs fournis par La Loi sur les Indiens pour l’enregistrement de documents qui étaient contestés.

Ainsi, le Tribunal a conclu que le refus d’enregistrer les baux n’était pas une violation de l’article 5 de la Loi, puisque le refus respectait les exigences de la Loi sur les Indiens. Les plaintes ont été rejetées puisqu’elles constituaient uniquement une contestation d’un texte de loi plutôt qu’un refus de service en vertu de la Loi et, par conséquent, elles échappaient à la compétence du Tribunal.

Par après, les plaignants ont demandé une révision judiciaire de la révision du Tribunal devant la Cour fédérale. La Cour fédérale a déterminé que le Tribunal n’avait pas fait d’erreur en déterminant la portée de sa compétence et a refusé la demande de révision judiciaire (voir Beattie c. Canada [Procureur général], 2016 CF 1328). La décision est présentement en appel à la Cour d’appel fédérale.

Résultats pour les Canadiens

Cette décision confirme que l’article 5 de la Loi, qui offre une protection contre la discrimination dans la fourniture de biens ou de services, d’installations ou de logements, ne peut pas être utilisé pour contester des lois. Il y a maintenant un courant jurisprudentiel uniforme, du Tribunal à la Cour d’appel fédérale, qui confirme ce point. Ceci étant dit, alors même que la décision rendue par la Cour fédérale dans le cas Commission canadienne des droits de la personne c. Canada (Procureur général) 2015 CF 398, ait par la suite été entérinée par la Cour fédérale d’appel dans le cas 2016 CAF 200 une autorisation d’appel de cette décision à la Cour suprême du Canada a été sollicitée. Le résultat de cette requête présentée à la Cour suprême aura des répercussions sur bon nombre d’autres plaintes devant le Tribunal qui pourraient contester les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de toute autre loi. Ces autres plaintes qui sont devant le Tribunal ont été ajournées en attendant la conclusion dans cette affaire. Néanmoins, par le biais de sa décision dans l’affaire Beattie, le Tribunal a maintenu une interprétation cohérente de ce qui constitue un « service » aux fins de plainte en vertu de l’article 5 de la Loi.

3. OPHEIM c. GAGAN GILL & GILLCO INC., 2016 TCDP 12

Mme Opheim allègue avoir été victime d’une série d’actes de harcèlement du fait de son sexe et de son âge, de la part de M. Gagan Gill, l’individu intimé qui dirigeait Gillco Inc., l’entreprise intimée (collectivement les « intimés »). Elle dit avoir été victime notamment de ce qui suit : un comportement sexuel importun, une demande de travail sexualisée et humiliante, ainsi que des remarques, des demandes et des attouchements à caractère sexuel.

Mme Opheim était âgée de 18 ans lorsqu’elle a commencé à travailler pour les intimés. Elle a affirmé qu’au cours de ses deux premières semaines de travail, M. Gill a commencé à lui faire des remarques sexuellement explicites. Peu après, M. Gill mettait la main sur les fesses de la plaignante, lui donnait des tapes sur les fesses et tentait de la saisir par les hanches et de l’asseoir sur ses genoux. Chaque fois, elle lui demandait d’arrêter et il se moquait d’elle. Ces attouchements sexuels non sollicités ont persisté et sont devenus de plus en plus sérieux, car M. Gill a commencé à remonter les mains le long de la jupe de la plaignante et à lui toucher les seins.

La relation d’emploi a duré deux mois. Mme Opheim a affirmé qu’à la même date elle s’est entretenue avec l’épouse de l’intimé, qui était présente à la boutique à ce moment-là. Elle lui a parlé des incidents à caractère sexuel dont elle a été l’objet. Les intimés n’ont pas appelé Mme Gill à témoigner dans la présente affaire ni expliqué de quelque manière son absence.

L’intimé n’a jamais fourni de relevé d’emploi à Mme Opheim. Elle n’a donc pas pu demander des prestations d’assuranceemploi; elle a plutôt été contrainte d’emprunter de l’argent à sa famille. La plaignante a déclaré dans son témoignage qu’elle s’était sentie déprimée et anxieuse après avoir été victime de discrimination de la part des intimés et qu’il lui avait été impossible de retourner travailler avant qu’elle commence à prendre des antidépresseurs environ un mois plus tard.

Les intimés ont fourni peu d’éléments de preuve de fond pour réfuter le témoignage de la plaignante. La seule preuve que M. Gill a donnée sur ce point a été de dire qu’il n’y avait [traduction] « rien de sexuel » avec la plaignante et qu’il ne [traduction] « l’avait jamais touchée ». Les intimés n’ont pas contesté la preuve de la plaignante lors du contreinterrogatoire de cette dernière. Ils n’ont pas non plus traité dans leur témoignage de l’une quelconque des allégations précises de remarques ou de demandes à caractère sexuel. De plus, les intimés ont dit qu’ils avaient accès à des enregistrements vidéo de sécurité, filmés dans la boutique, qui exonéreraient M. Gill, mais ils ne les ont pas présentés.

Le Tribunal a accepté la preuve fournie par Mme Opheim puisqu’elle était cohérente et qu’elle a témoigné de manière franche et directe. Par ailleurs, le Tribunal a émis des réserves au sujet du fait que les intimés n’ont pas appelé la femme de M. Gill, le seul autre témoin prétendu en l’espèce, et du fait de ne pas avoir produit à l’audience les enregistrements vidéo qui, ont-ils indiqué, les exonéreraient par rapport aux allégations formulées.

Le Tribunal a conclu que les intimés ont commis une pratique discriminatoire en harcelant sexuellement Mme Opheim et que cela constitue une distinction défavorable prima facie en cours d’emploi, due au motif de distinction illicite qu’est le sexe, conformément à l’alinéa 7(b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi ). Le Tribunal a rejeté l’allégation de discrimination que la plaignante fonde sur le motif illicite de l’âge en raison du manque de preuves.

Mme Opheim a reçu une indemnité pour le salaire dont elle a été privée au cours du mois suivant la fin de son emploi avec l’intimé, moment auquel elle a obtenu un autre emploi. Elle a aussi eu droit à une indemnité de 7 500 $ pour préjudice moral. Le très jeune âge (18 ans) de Mme Opheim et l’état de vulnérabilité dans lequel elle se trouvait donc à l’époque des faits en question sont des facteurs pertinents en vue de l’attribution d’une indemnité pour préjudice psychologique dans le cadre d’une affaire de harcèlement sexuel.

Le Tribunal a aussi octroyé à Mme Opheim un montant de 12 000 $ à titre d’indemnité pour comportement délibéré et inconsidéré. Le Tribunal a expliqué que ce montant de dommages-intérêts est accordé au motif que les actes des intimés, qui ont harcelé sexuellement à maintes reprises la plaignante et fait preuve de discrimination à son endroit du fait de son sexe, constituent un acte discriminatoire délibéré et inconsidéré au titre du paragraphe 53(3) de la Loi. Pour arriver à cette décision, le Tribunal a tenu compte du fait que les intimés n’étaient pas un employeur de grande taille ou averti, et que le harcèlement s’était déroulé pendant une période relativement brève. En revanche, le Tribunal a aussi tenu compte du fait que le harcèlement était sérieux et qu’il s’était poursuivi malgré les demandes de la plaignante pour qu’il cesse.

Résultats pour les Canadiens

La décision confirme l’importance de la protection contre le harcèlement sexuel en vertu de l’article 14 de la Loi. L’ordonnance corrective du Tribunal pour un acte discriminatoire délibéré ou inconsidéré est une mesure dissuasive pour ceux qui pourraient avoir un comportement semblable à celui qui est en cause dans cette affaire. De plus, les montants accordés pour préjudice moral et acte discriminatoire délibéré ou inconsidéré peuvent être utilisés comme précédent ou point de départ afin d’évaluer des indemnités semblables pour les prochaines plaintes qui seront déposées devant le Tribunal.

DÉCISIONS SUR REQUÊTE ET OPPOSITIONS

Les décisions et le texte complet de tous les motifs écrits appuyant les décisions sur requête rendues en 2016 sur les requêtes et les objections se trouvent sur le site site Web du Tribunal.


Activités du tribunal

Forum national du tribunal des droits de la personne - mai 2016

Le Tribunal a tenu un événement fédéral-provincial-territorial de deux jours au cours duquel onze (11) des treize (13) provinces et territoires étaient représentés. Les discussions ont mis l’accent sur le partage des mises à jour juridiques et des meilleures pratiques liées à l’équité procédurale et à la justice naturelle, la divulgation de la preuve, le modèle de règlement actif et la médiation comme modèle alternatif de règlement des différends. Les participants ont massivement convenu de maintenir le rythme avec une communication régulière et une rencontre en personne tous les deux ans.

Réunion annuelle des membres - septembre 2016

Le Tribunal a tenu une réunion annuelle de deux jours pour les membres à temps plein et à temps partiel. En plus des discussions sur les développements juridiques et la mise à jour de la jurisprudence, deux conférenciers de marque figuraient à l’ordre du jour.

Mme Ida Ngueng Feze, une associée universitaire au Centre de génomique et politiques (CGP) de l’Université McGill, a présenté un survol instructif de la discrimination fondée sur le profil génétique. Cette présentation s’appuyait sur ses principaux projets de recherche au CGP, lesquels comprennent les questions juridiques, éthiques et sociales concernant l’accès et l’utilisation de données génétiques par les tierces parties.

Mme Pearl Eliadis, une avocate spécialisée en droit de la personne possédant une vaste expérience internationale et une auteure, a présenté un aperçu pancanadien intéressant des tribunaux et des commissions des droits de la personne au fil des ans afin de mettre en contexte le rôle des membres.

Présence internationale - novembre 2016

Le président a participé à l’édition 2016 du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, le rassemblement annuel le plus important sur les entreprises et les droits de l’homme à l’échelle mondiale avec quelque 2 300 participants provenant des gouvernements, des entreprises, des groupes communautaires, en plus des sociétés civiles, des cabinets d’avocats, des organisations d’investisseurs, des organismes des Nations Unies, des syndicats, des milieux universitaires et des médias. Les discussions ont porté sur les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme (le cadre qui vise à la « protection », au « respect » et à la « réparation » ainsi que les questions de droits de la personne actuelles connexes aux entreprises.


Membres du tribunal

La LCDP précise que le gouverneur en conseil peut nommer au plus quinze (15) membres, y compris un président et un vice-président. Au moment de publier le présent rapport, le Tribunal se composait de douze (12) membres. Cinq (5) membres à temps plein sont basés à Ottawa et sept (7) membres à temps partiel sont répartis sur le territoire canadien. Bon nombre de mandats se sont terminés ou se termineront bientôt. Un processus de sélection est en cours pour déterminer les nominations futures qui sont attendues à l’automne 2017.

Membres à temps plein
  Nom et titre Date de nomination Fin du mandat
1. David Thomas, président 2014-09-02 2021-09-01
2. Susheel Gupta, vice-président 2010-08-03 2018-08-02
3. Sophie Marchildon 2010-05-31 2017-09-29
4. Gabriel Gaudreault 2017-01-30 2017-09-29
5. Kirsten Mercer 2017-01-30 2017-09-29
Membres à temps partiel
6. Dena Bryan, Nouvelle-Écosse 2015-03-26 2020-03-25
7. Lisa Gallivan, Nouvelle-Écosse 2014-05-09 2017-05-08
8. Olga Luftig, Ontario 2012-12-13 2020-12-13
9. Edward Lustig, Ontario 2008-02-17 2017-09-29
10. Alex G. Pannu, Colombie-Britannique 2015-06-18 2020-06-17
11. Anie Perrault, Québec 2015-04-30 2020-04-29
12. George Ulyatt, Manitoba 2012-12-13 2020-12-13
Membres dont la nomination a pris fin, mais qui terminent l'enquête qu'ils ont commencée avec l'approbation du président en vertu de l'article 48.2 de la LCDP.
1. Matthew D. Garfield, Ontario 2006-09-15 2016-09-14
2. Ricki Theresa Johnston, Alberta 2013-06-06 2016-06-05
3. Ronald Sydney Williams, Ontario 2013-06-06 2016-06-05

Renseignements supplémentaires

Directeur exécutif et greffier
Tribunal canadien des droits de la personne

160, rue Elgin, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4

Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484
ATS : 613-947-1070
Courriel : Registrar-Greffier@chrt-tcdp.gc.ca
Site Web : chrt-tcdp.gc.ca