Rapport annuel 2015

Un accès équitable à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes

 

Message du président

En ma qualité de président du Tribunal canadien des droits de la personne, j’ai l’honneur, une fois de plus, de présenter le rapport annuel de 2015 au Parlement et à tous les Canadiens. En 2015, j’étais encore en grande partie dans la première année de mon mandat de sept ans, dont j’ai consacré les premiers temps à observer le paysage et à m’orienter dans les particularités de l’administration dans la fonction publique. Au cours de l’année, nous avons commencé à poser les fondations d’un plan stratégique qui nous guidera pendant les années à venir.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme juridictionnel qui instruit les plaintes en matière de discrimination au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’organisme est régi par les lois adoptées par le Parlement et assujetti aux interprétations de ces lois émises par les tribunaux supérieurs. De manière générale, les tribunaux administratifs comme le nôtre ont été créés dans le but de fournir un accès à la justice équitable, opportun, en temps utile, accessible et administré par des experts en la matière. Notre défi consiste à y parvenir dans un climat très chargé, voire polémique.

Ainsi, 2015 restera dans nos mémoires comme l’année du débat houleux sur le droit d’une femme à porter le voile intégral (niqab) à sa cérémonie de citoyenneté canadienne. Cette affaire très médiatisée a été jugée par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, mais seulement sur la stricte question juridique de la suprématie d’une loi sur une directive. Au même moment, la Commission a renvoyé une affaire similaire au Tribunal qui devait déterminer si une directive interdisant le port du voile intégral constituait une discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Certes, l’affaire a été close après que la décision de la Cour fédérale d’appel a permis à la plaignante d’obtenir la citoyenneté en conservant son voile, soit le redressement qu’elle demandait, mais des affaires comparables continueront d’intéresser vivement les Canadiens et notre rôle décisionnel sur ces questions conservera tout son importance.

Le Canada et le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) étant considérés comme des chefs de file en matière de droits de la personne, il n’est pas étonnant que nous recevions des délégations étrangères de temps à autre. En 2015, nous avons accueilli une délégation japonaise et deux délégations françaises. Certains des juristes et des chercheurs qui nous ont rendu visite étaient intéressés par la manière dont nous parvenons à trouver le juste équilibre entre l’interdiction de discrimination et la liberté d’expression. Leur recherche a été précipitée à la suite du massacre de Charlie Hebdo afin de mieux comprendre et confronter ces vieilles questions qui resurgissent dans un contexte moderne.


« Le Canada continue de montrer l’exemple au reste du monde, il nous incombe de conserver nos normes rigoureuses et de rendre des décisions concernant les droits de la personne qui soient transparentes, justifiables et intelligibles. »


Le Tribunal a connu des changements marqués en 2015. Cinq nouveaux membres ont été nommés, un membre a démissionné et, malheureusement, un de nos collègues de longue date, le membre Réjean Bélanger, est décédé en novembre. Réjean était en fonction au Tribunal depuis 2006 et il a été l’auteur de nombreuses décisions importantes. Il va nous manquer.

Le Tribunal se compose aujourd’hui de 14 membres, dont trois à temps plein basés à Ottawa et 11 membres à temps partiel répartis sur le territoire canadien. La nomination de nouveaux membres nous a donné l’occasion d’améliorer et d’étendre considérablement notre programme d’orientation et de perfectionnement professionnel pour les nouveaux membres. Les changements ont été apportés rapidement et uniquement au moyen de ressources internes. Notre équipe du TCDP est animée d’un esprit de coopération qui a produit d’excellents résultats et nous espérons que nous continuerons à améliorer nos capacités en nous appuyant sur nos ressources.

En 2015, le TCDP a été géré par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), qui était dans sa première année complète d’activité. Malheureusement, en raison de la transition qui a eu lieu fin 2014, le Tribunal a été en sous-effectif pendant la plus grande partie de l’année 2015 et nous avons rencontré de nombreuses difficultés pour assurer le bon fonctionnement de nos activités. Je remercie sincèrement tout notre personnel qui a travaillé très fort dans ces circonstances, particulièrement notre directeur exécutif et greffier.

Le rendement du Tribunal est resté stable en 2015, malgré le nombre inférieur d’affaires référées par la Commission canadienne des droits de la personne. Nous avons continué d’offrir des services de médiation comme mécanisme de règlement extrajudiciaire des conflits et, dans 81 pour cent des cas, ces services ont mené à la conclusion d’un règlement.

Afin d’améliorer notre efficacité aux audiences, nous avons mené 165 téléconférences de gestion d’instance avec les parties. Le Tribunal a publié 9 décisions et 15 décisions sur requête en 2015. Notre charge de travail actuelle compte 330 dossiers.

Nous avons publié un guide en ligne destiné aux participants et nous avons mis à jour plusieurs formulaires et modèles de documents. Nous cherchons à définir plus précisément les attentes pour les parties. Nous avons constaté qu’il nous suffisait de modifier certaines étapes internes pour augmenter considérablement notre efficacité et pour être en mesure d’offrir aux parties des médiations et des audiences de façon plus rapide.

Notre monde est complexe, les points de vue et les attentes sont variés. Puisque le Canada continue de montrer l’exemple au reste du monde, il nous incombe de conserver nos normes rigoureuses et de rendre des décisions concernant les droits de la personne qui soient transparentes, justifiables et intelligibles.

Dans la société canadienne pluraliste, il est important de rester fidèle aux idéaux de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de son principe directeur : « le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment [de considérations discriminatoires] ».

David L. Thomas
Président

 

Ce que nous faisons

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes pour discrimination qui lui sont référées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués dans la plainte constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal est par ailleurs habilité à se pencher sur les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal exerce ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise à mettre en oeuvre le principe selon lequel tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l’abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l’état de personne graciée. La Loi circonscrit certaines pratiques discriminatoires dans le but de protéger les personnes contre la discrimination, dans l’emploi, ainsi que dans la fourniture de biens, de services, et de logement commercial ou résidentiel.

La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d’expédition et de camionnage interprovinciales, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale.

Comme une cour de justice, le Tribunal doit faire preuve d’impartialité, et doit être vu comme impartial. Il rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un forum relativement informel où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Le Tribunal offre également des services de médiation où les parties ont la possibilité d’essayer de régler leurs différends avec l’aide d’un membre du Tribunal, qui agit à titre de médiateur.


«Le Tribunal offre un forum relativement informel où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure.»

Fonctionnement du Tribunal

Les membres du Tribunal dirigent des séances de médiation, président des audiences, rendent des décisions sur requête et des décisions sur le fond. Les parties à une plainte sont le plaignant, l’intimé, la Commission et, à la discrétion du Tribunal, toute autre partie intéressée.

Médiation

Les parties à une instance devant le Tribunal ont l’option d’essayer de régler leurs différends au moyen du programme de médiation volontaire et confidentiel. L’objectif de la médiation est de tenter de trouver une solution au différend entre le plaignant et l’intimé dans un environnement informel. Si le processus de médiation mène à la conclusion d’une entente, il n’y a pas d’audience.

Le médiateur est un membre neutre et impartial du Tribunal qui possède de l’expertise dans le domaine des droits de la personne et qui a pour rôle d’aider les parties à une plainte à résoudre leurs différends. Le médiateur a pour mandat de faciliter les discussions entre les parties et de veiller à ce qu’elles se déroulent dans une atmosphère de bonne foi, de courtoisie et de respect. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une solution ou une entente.


Gestion d'instance

Avant de tenir une audience, et pendant toute la gestion d’instance, les membres dirigent des téléconférences de gestion d’instance pour orienter les parties sur les questions de procédure et de divulgation, et établissent l’engagement des parties à se conformer au calendrier de l’audience. Ceci vise à garantir l’équité du processus d’instruction et à réduire le non-respect des délais, les demandes d’ajournement durant les journées d’audience et les désaccords entre les parties sur les questions instruites.


Audience

L’audience est la rencontre pendant laquelle les parties à la plainte ont la possibilité de présenter au Tribunal les témoignages de leurs témoins, ainsi que d’autres éléments de preuve et arguments. Le but de l’audience est de permettre au Tribunal d’entendre les arguments relatifs au bien-fondé de la plainte, de sorte qu’il puisse déterminer s’il y a eu discrimination. Durant l’audience, les parties peuvent également présenter des éléments de preuve et des observations à l’égard de la réparation appropriée à ordonner, dans le cas où la plainte serait jugée fondée. La durée de l’audience dépend de plusieurs facteurs tels que : la complexité du dossier, le nombre de témoins et le volume de preuve documentaire.


Décisions

Pour les besoins du présent rapport, on entend par « décision » une série de motifs définis par un ou plusieurs membres du Tribunal à la suite d’une audience, qui permettent de trancher la question de savoir si un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée. Si la plainte s’avère fondée, la décision peut aussi ordonner une réparation pour remédier à l’acte de discrimination, appuyée de raisons pour la décision.


Décisions sur requête

Tous les motifs émis par le Tribunal qui ne peuvent être qualifiés de décisions (c.-à-d. ceux qui ne se prononcent pas sur la question de savoir si un acte discriminatoire s’est produit) sont classés dans la catégorie des décisions sur requête. Par exemple, une décision sur requête est rendue lorsqu’une plainte est rejetée pour absence de compétence, abus de procédure, expiration d’un délai, violation irréparable à l’équité, etc., ou lorsque la question soulevée devant le Tribunal est une requête en vue d’obtenir une ordonnance sur une question de procédure ou de preuve.


Parties devant le Tribunal et mécanismes de contrôle judiciaire et d’appel

Parties devant le Tribunal et mécanismes de contrôle judiciaire et d’appel



Processus de demandes au tribunal et de contrôle judiciaire

Processus de demandes au tribunal et de contrôle judiciaire


Charge de travail du Tribunal
(du 1er janvier au 31 décembre 2015)

Analyse des tendances

Le Tribunal a commencé l’année avec 370 plaintes. Après la clôture de 94 dossiers et la réception de 54 nouvelles plaintes référées par la Commission, l’année s’est terminée avec une charge de travail de 330 cas. L’analyse ci-dessous se fonde sur un instantané des données à la fin de l’exercice visé par le rapport, et elle tient compte des fluctuations de la charge de travail au cours de l’année.

Le nombre de parties se présentant devant le Tribunal sans être représentées par un avocat reste une difficulté pour la capacité du Tribunal à garantir un accès à la justice qui soit à la fois équitable et rapide. Comme le montre le graphique ci-dessous, la plupart des plaignants ne sont pas représentés (38) alors que seul un petit nombre d’intimés, la plupart issus du secteur des transports (9), ne l’est pas. Globalement, il reste que le nombre d’intimés représentés (40) est nettement supérieur à celui des plaignants (13). Ce déséquilibre tend à augmenter le nombre de demandes de prorogation des délais ainsi que de requêtes et de décisions sur requêtes.

Dans certains cas, les plaignants continuent à avoir des difficultés avec la définition des questions en litige ou avec le respect des dates limites de présentation des détails de leur affaire. De l’autre côté, on ne peut généralement pas attendre des intimés un engagement sur une position ou une divulgation complète dans leur réponse tant qu’ils ne connaissent pas la nature exacte de l’affaire instruite. De plus, dans certains cas, il arrive que les intimés demandent plusieurs prorogations, invoquant leur manque de ressources internes nécessaires au respect des dates prévues de divulgation.


REPRÉSENTATION DES PARTIES, PLAINTES DE 2015


Ventilation des plaintes de 2015 par motif de discrimination illicite

Les plaintes en matière de discrimination fondées sur le motif de la déficience (24) continuent de se placer en haut de la liste, suivies par les plaintes liées aux motifs suivants : le sexe (16), la situation de famille (9), l’âge (8), l’origine nationale ou ethnique (8), la race (7), la religion (5), l’état matrimonial (4), la couleur (2) et l’orientation sexuelle (2). Aucune plainte référée n’était fondée sur le motif de discrimination basée sur l’état de personne graciée. Il est à noter qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs.


MOTIFS DES PLAINTES EN 2015


Téléconférence de gestion d'instance

Au total, on a tenu 165 téléconférences de gestion d’instance pour aider les parties à comprendre les questions procédurales et clarifier les questions liées aux exposés des précisions et à la divulgation de documents. Cette pratique continue de permettre un accès efficace à la justice tout en réduisant le nombre de journées d’audience et les coûts de déplacement connexes pour toutes les parties concernées.

Dans certains cas, les journées d’audience ont été annulées à la suite d’une gestion d’instance approfondie par le Tribunal. Cela a entraîné la résolution des plaintes entre les parties, et par conséquent leur retrait.

Une tendance a émergé récemment dans la gestion d’instance : le recours accru à un huissier des services judiciaires, chargé de traiter avec les parties qui ne répondent pas aux communications du Tribunal. Cette pratique permet de garantir que la procédure a été dûment notifiée à la partie ne répondant pas et que cette dernière a eu la chance d’y participer.

Jours d'audience

Au total, 17 affaires ont été traitées sur 81 jours d’audience. Le nombre moyen de jours d’audience continue d’être de cinq jours. Cependant, dans quelques cas, elles ont duré 10 jours ou plus. Ceci s’expliquait en grande partie par la complexité de l’affaire, un nombre élevé de témoins ou la nécessité d’accommoder les parties pendant l’audience. Il y avait 11 audiences de prévues pour des dates après le 31 décembre.

Médiations et taux règlement

Au total, on a tenu 24 téléconférences de médiation pour aider les parties dans des questions portant sur les logistiques de la médiation, les mémoires de médiation et le suivi post-médiation.

Au total, 53 séances de médiation ont été tenues en personne dans le pays, dont 43 ont mené à un règlement le jour de la médiation, ce qui représente un taux de réussite de 81 pour cent. Il y avait 21 séances de médiation de prévues après le 31 décembre et 10 ententes de règlement attendaient l’examen de la Commission aux fins d’approbation ou de refus. Dix-neuf plaintes ont été directement réglées entre les parties.

Quelques plaignants ont demandé de rouvrir des affaires qui avaient été résolues par voie de médiation et auxquelles un règlement avait été approuvé par la Commission et dont, par conséquent, le dossier avait été clos par le Tribunal. Parmi les motifs invoqués pour rouvrir une affaire, citons l’allégation de non-respect total des termes de l’entente de règlement par les intimés. Il a également été invoqué que l’entente de règlement avait été signée sous la contrainte. Depuis, le Tribunal a clarifié ses attentes par des décisions sur requête, énonçant qu’une fois que les règlements par voie de médiation sont approuvés par la Commission, le Tribunal n’est plus compétent ni pour traiter la plainte en matière de droits de la personne qui fait l’objet du règlement ni pour juger les différends concernant l’entente de règlement.

Décisions et décisions sur requête

Au total, le Tribunal avait rendu 9 décisions et 15 décisions sur requête à la fin de l’année. Il y avait 13 décisions et décisions sur requête en délibéré. Beaucoup de temps a été consacré à des décisions sur requête et une décision portant sur l’affaire intitulée Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). La décision a été rendue en janvier 2016; elle sera rapportée lors du prochain rapport annuel.

Ajournements (suspension sans date)

Au total, 203 plaintes ont été regroupées comme étant ajournées ou suspendues jusqu’à nouvel ordre, et il est impossible de poursuivre les procédures ou de leur attribuer une date d’audience dans un avenir proche. La plupart de ces dossiers de plaintes sont en attente de jugements des cours fédérales qui traitent des questions juridiques pertinentes et similaires. Un petit nombre est en suspens en raison de la non-disponibilité d’une des parties (pour raisons de santé ou séjour temporaire à l’étranger).

 

Contexte opérationnel

Restructuration

Comme l’indique le rapport annuel de 2014, tout le personnel et les ressources du Tribunal ont été transférés en novembre 2014 au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), un nouvel organisme administratif prévu dans les annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Un petit groupe composé de conseillers juridiques, du greffe et du personnel administratif, dirigé par un directeur exécutif et greffier, reste dédié au mandat du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans les mêmes locaux. Ce groupe de base est aujourd’hui nommé Secrétariat du TCDP. Le Secrétariat relève hiérarchiquement de l’administrateur en chef du SCDATA, mais reçoit son orientation fonctionnelle du président du TCDP.

Le résultat stratégique, la description des services du programme et les résultats attendus du Secrétariat du TCDP sont définis dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du SCDATA.

Résultat stratégique

Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.


SERVICES DU PROGRAMME RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE RENDEMENT
Services d’appui spécialisés et d’experts aux tribunaux
Le programme de services d’appui spécialisés et d’experts aux tribunaux fournit des services experts de soutien et de conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction, ainsi que d’autres services d’appui, notamment d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités législatives. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA, notamment des conseillers juridiques, des experts sectoriels, des adjoints de tribunaux et du personnel de recherche.
Les membres des tribunaux obtiennent les services de conseil et d’appui nécessaires pour exercer leurs fonctions et remplir leur mandat.

L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre leurs indicateurs de rendement établis, qui figurent dans leurs rapports annuels respectifs.
Services de greffe
Le Programme des services de greffe fournit des services de greffe à l’appui des tribunaux. Il travaille en collaboration étroite avec les présidents et membres des tribunaux pour s’assurer que les affaires portées devant les tribunaux sont entendues rapidement, avec équité, impartialité et efficience et conformément aux obligations législatives. Les services fournis comprennent notamment le traitement des documents des tribunaux; le maintien et la protection des dossiers des tribunaux; l’information au public au sujet de la procédure des tribunaux; l’aide à l’établissement de calendriers et à la conduite des audiences des tribunaux ainsi que le soutien à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le Programme des services de greffe est également chargé de concevoir et de surveiller les normes de service, d’évaluer le rendement des fonctions du greffe et de mettre en oeuvre les améliorations requises.
Les tribunaux ont des dossiers exacts et complets sur lesquels fonder leurs décisions, et le public est correctement informé des processus, de la procédure et des décisions des tribunaux.

L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre leurs indicateurs de rendement établis, qui figurent dans leurs rapports annuels respectifs.

Gestion de la transition et du changement

Dans l’objectif de centralisation de ses services internes dans la structure du SCDATA, le Secrétariat du TCDP a entrepris d’importantes initiatives internes de gestion du changement pour harmoniser ses procédures tout en soutenant ses membres et en maintenant sa prestation de services aux Canadiens. Les efforts se sont surtout portés sur la reconfiguration du flux de travaux et la mise au point de nouveaux outils pour incorporer les tâches restantes et établir un rôle de coordination et de soutien mutuel avec les fonctions des services intégrés. Malgré des difficultés au début et une pénurie importante de personnel, la collaboration se poursuit pour l’élaboration d’un modèle structurel adéquat et le plan des ressources humaines du Secrétariat du TCDP est en cours de rédaction. À tous les échelons, la direction reste mobilisée sur l’évaluation de l’incidence du changement et le renforcement de la capacité à offrir un excellent service.

La haute direction du Secrétariat et le président du Tribunal se sont totalement engagés dans l’élaboration des plans opérationnels du SCDATA et ils continuent à prendre activement part aux consultations menées dans les différentes tables de discussion sur la gouvernance. Le personnel souhaitant participer a été invité à assister aux séances de consultation avec l’administrateur en chef (AC) du SCDATA. Après l’adoption de la vision et des plans susmentionnés, l’AC les a présentés à une séance de réflexion du personnel du Secrétariat du TCDP.

Gestion interne du tribunal

Comme il a été indiqué auparavant, l’article 48.4 (2) de la Loi canadienne sur les droits de la persxonne (LCDP), en vertu duquel « le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches entre les membres et à la gestion de ses affaires internes » continue de s’appliquer.

L’article 14 de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs précise explicitement que : « il est entendu que le président d’un tribunal administratif continue d’assurer la direction du tribunal et d’en contrôler les activités ». L’article 12 de cette Loi précise la restriction suivante : « l’administrateur en chef ne peut exercer les attributions qu’une règle de droit confère à un tribunal administratif ou à l’un de ses membres ».

Dans le cadre de la gestion interne du Tribunal, le président a fait progresser sa vision pour le TCDP en dirigeant plusieurs initiatives de renouvellement visant à une gestion efficace du Tribunal et au règlement judiciaire équitable et prompt des plaintes en matière de droits de la personne. Cette action a principalement consisté à officialiser les règles de procédure en vigueur au Tribunal et à améliorer progressivement les instruments et les processus administratifs des Activités du greffe.

Règles de procédure

Le Parlement a conféré au président la compétence d’établissement de règles de procédure, sous réserve que toutes les règles proposées soient d’abord publiées dans la Gazette du Canada aux fins d’obtention de commentaires d’intervenants. De plus, les règles de cette nature sont soumises à l’examen de la section Règlements du ministère de la Justice. En 2015, le président a décidé qu’une des priorités de son mandat consisterait à garantir que les règles en vigueur au Tribunal (adoptées de façon informelle) suivent le processus de publication établi dans l’article 48.9(3) de la LCDP et l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires. À cette fin, le président a demandé qu’un conseiller législatif soit joint au ministère de la Justice et qu’il soit engagé pour le processus d’examen. Le processus, qui comprend une analyse minutieuse des règles en vigueur au Tribunal, sur leur fond et leur forme, devrait durer un à deux ans, notamment car il est important qu’un nombre suffisant de consultations soit proposé aux intervenants dans une initiative de cette nature. Les parties précédentes, actuelles et potentielles des procédures du Tribunal, ainsi que toute autre partie intéressée, seront dûment avisées de la date du début de l’étape de consultation.

Activités du greffe

Les processus internes du greffe ont été révisés et des possibilités d’amélioration ont été cernées. Plusieurs activités conçues pour mettre en place une méthode normalisée de gestion interne efficace et efficiente du volume de travail ont été mises en place. D’autres améliorations sont en cours, avec le soutien des Services intégrés du SCDATA, particulièrement dans le domaine de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et du Centre d’expertise de voyage.

Exemples

  1. La collecte de données dans le Rapport d’activité des opérations du greffe a été améliorée et il est maintenant régulièrement mise à jour. Un examen approfondi a été entrepris aux fins de révision de la structure de la base de données actuelle, qui doit améliorer la surveillance et la production de rapports, particulièrement en ce qui concerne :
    • (a)    le suivi de l’attribution des dossiers et les résolutions d’affaires;
    • (b)    le rapport trimestriel des membres pour suivre la progression et une gestion des dossiers;
    • (c)    l’établissement du calendrier des affaires avec les parties, et la logistique des déplacements et la planification de budget connexes;
    • (d)    l’analyse précise et en temps utile des tendances de façon à déterminer les questions émergentes et assister avec la production du rapport annuel.

  2. Des séances de sensibilisation à la gestion de l’information ont été organisées avec l’ensemble du personnel et l’on a élaboré un plan d’action visant à améliorer l’efficacité de la tenue des dossiers et à garantir que les dossiers officiels du Tribunal soient conservés conformément à la LCDP, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

  3. Il a été planifié que la migration du site du TCDP vers l’infrastructure du SCDATA soit réalisée d’ici le 31 mars 2016, que son contenu soit mis à jour et que la communication avec les Canadiens soit régulièrement améliorée.

  4. On a élaboré plusieurs formulaires et modèles pour faciliter la prise de décision interne, l’attribution du volume de travail, l’administration de la logistique des déplacements et de la réservation de locaux pour les audiences et les médiations.

Activités du tribunal

Présence internationale

En février, le Tribunal a accueilli une délégation de l’ambassade du Japon au Canada et du Bureau des droits de l’homme du ministère japonais de la Justice. En juillet, le Tribunal a accueilli deux délégations de l’ambassade de France au Canada et de magistrats de l’ordre judiciaire français.

En novembre, le président a participé à l’édition 2015 du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Le Forum est chargé d’examiner les tendances et les défis en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme et de promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme. Y ont notamment participé des États, des représentants du système des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et régionales, des entreprises, des syndicats, des institutions nationales des droits de la personne, des organisations non gouvernementales, des individus et des groupes affectés.

Réunion annuelle des membres

En octobre, une réunion de deux jours a été tenue à Ottawa à l’intention des membres à temps plein et à temps partiel. L’ordre du jour comprenait une discussion sur l’évolution de la législation et de la jurisprudence, et le partage de pratiques exemplaires, avec comme principaux conférenciers un membre du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et un ex-membre du TCDP. S’en est suivie une visite de la Commission canadienne des droits de la personne qui devait permettre aux membres de mieux comprendre les rôles et les responsabilités des différentes sections de la Commission.

Les membres ont été consultés sur les procédures et le rôle du Médiateur, et sur la future codification des règles de procédure du TCDP. De plus, le président et le directeur exécutif du Secrétariat du TCDP ont profité de l’occasion pour faire une mise au point sur la transition aux membres, et pour les consulter quant aux procédures d’exploitation, aux formulaires normalisés et aux lettres utilisés par le greffe.

Nominations des membres

Cinq nouveaux membres à temps partiel ont été nommés et un membre a démissionné. C’est avec une grande tristesse que nous annonçons le décès du membre Réjean Bélanger, qui nous a quittés en novembre. Le membre Bélanger était en fonction au Tribunal depuis 2006 et il a été l’auteur de nombreuses décisions importantes, qui resteront un legs mémorable dans l’histoire des droits de la personne au Canada.

Le Tribunal se compose aujourd’hui de 14 membres, dont trois à temps plein basés à Ottawa et 11 membres à temps partiel répartis sur le territoire canadien. La nomination de nouveaux membres nous a permis d’améliorer et d’étendre considérablement l’orientation de nos nouveaux membres. Les changements ont été apportés rapidement et uniquement au moyen de ressources internes. Des plans pour poursuivre l’officialisation du programme d’orientation des membres et son expansion sont menés dans un objectif de perfectionnement professionnel continu.

Décisions et décisions sur requête importantes du Tribunal

Les causes résumées ci-après offrent des renseignements sur certaines décisions ou décisions sur requête du Tribunal dont l’incidence a été particulièrement importante.

1.    TANNER C. PREMIÈRE NATION GAMBLER, 2015 TCDP 19

http://www.canlii.org/fr/ca/tcdp/doc/2015/2015tcdp19/2015tcdp19.html

Mme Tanner est une membre de la Première Nation Gambler dont la candidature a été retenue pour l’élection au poste de chef à une réunion tenue le 29 février 2012 pour décider des candidats à l’élection. Par la suite, elle a été avisée qu’elle ne pouvait pas être élue au poste de chef parce qu’elle n’était pas une descendante unie par les liens du sang à John (Falcon) Tanner et que sa mise en candidature n’était donc pas conforme à l’alinéa 4.2a) de la Loi électorale de la Première Nation Gambler.

Dans sa plainte déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne (ci-après la Commission), Mme Tanner a allégué que la Première Nation Gambler a fait preuve de discrimination à son endroit à cause de sa race, de son origine nationale ou ethnique et/ou de sa situation de famille en l’empêchant de se présenter à l’élection. De plus, elle a fait valoir que la Première Nation Gambler a également fait preuve de discrimination à son endroit en lui refusant l’accès à un certain nombre de services et a exercé des représailles en mettant fin à son emploi après le dépôt de sa plainte le 22 mai 2012.

À la naissance, Mme Tanner était membre de la Première Nation Sagkeeng, mais à son mariage avec Alex Tanner, elle est devenue membre de la Première Nation Gambler en 1981, en vertu de dispositions alors en vigueur de la Loi sur les Indiens. En 2006, la Première Nation Gambler a commencé à codifier ses pratiques électorales coutumières en rédigeant sa Loi électorale. L’article 4.2 de la Loi électorale énumère les critères d’admissibilité pour les postes de chef et de conseiller. Le Tribunal remarque que la condition prévue par l’article 4.2 selon laquelle le candidat est un descendant uni par les liens du sang de John (Falcon) Tanner, dite « règle d’ascendance », a fait l’objet d’un référendum en 2007 dont la légitimité est contestée. Cependant, le 5 novembre 2010, le chef et les conseillers ont signé un document énonçant l’adoption officielle de la Loi électorale.

Mme Tanner recevait une aide au revenu depuis 2001, mais en 2011, l’administrateur responsable de l’aide sociale lui donna des conseils sur les renseignements qu’elle devait indiquer dans sa demande; or ces conseils auraient entraîné le rejet de sa demande d’aide sociale. Mme Tanner a également allégué que plusieurs services lui ont été refusés, notamment l’accès la fourgonnette médicale et les services d’entretien et de rénovation de domicile, et qu’elle a été expulsée de la collectivité, le tout en raison de son ascendance.

Après le dépôt de sa plainte devant la Commission, Mme Tanner a posé sa candidature au poste d’agente de développement économique à la Première Nation Gambler. Le chef a informé Mme Tanner qu’elle serait recrutée à condition qu’elle accepte de retirer sa plainte. Mme Tanner a obtenu le poste, bien qu’elle ait refusé de signer la lettre d’exonération. Cependant, trois mois plus tard, le chef a fait parvenir à Mme Tanner une lettre d’avis de cessation d’emploi.

Le Tribunal a jugé que l’ascendance est une caractéristique protégée en vertu de la LCDP puisqu’elle est fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique et la situation de famille. À ce titre, la plaignante a établi une preuve prima facie de discrimination. Le Tribunal a également conclu que la règle d’ascendance ne peut être justifiée, car elle n’est pas rationnellement liée à la fonction de chef ou de conseiller de la Première Nation Gambler. De plus, la règle d’ascendance n’a pas été adoptée de bonne foi. Bien que la règle d’ascendance ait pu être élaborée au départ en toute bonne foi, son adoption officielle en 2010 visait, du moins en partie, à empêcher Mme Tanner de se porter candidate au poste de chef. Enfin, le Tribunal n’a pas été convaincu que la règle d’ascendance était raisonnablement nécessaire à l’exercice du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale ni qu’elle était fondée sur les coutumes de la Première Nation Gambler.

Concernant l’allégation de Mme Tanner selon laquelle elle a subi une discrimination quand elle a été expulsée de la collectivité et quand elle s’est vu refuser l’aide au revenu, l’utilisation de la fourgonnette médicale et d’autres services à son domicile, le Tribunal n’a pas été convaincu que l’ascendance de Mme Tanner constituait un facteur dans les décisions et les mesures prises ou le traitement dont elle a fait l’objet.

Concernant le fait que le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne par Mme Tanner a été un facteur dans la décision de son employeur de la congédier de son poste d’agente de développement économique, le Tribunal souscrit à l’avis de la Commission que la réponse initiale du chef proposant de recruter Mme Tanner éclaire son congédiement ultérieur. Cela, ajouté à la faiblesse des motifs invoqués par la Première Nation Gambler pour expliquer le congédiement de Mme Tanner, a amené le Tribunal à conclure que le congédiement était un acte de représailles qui contrevenait ainsi à la LCDP.

Le Tribunal a jugé que la règle d’ascendance discriminait contre Mme Tanner basée sur sa généalogie et que la plainte était fondée. En conséquence, le Tribunal a ordonné à la Première Nation Gambler de cesser d’appliquer la règle d’ascendance et de supprimer cette disposition dans sa Loi électorale dans l’année suivant la date de la décision du Tribunal. Le Tribunal a décidé l’octroi à Mme Tanner d’une indemnité d’un montant de 12 500 $ pour le préjudice moral subi en raison de son expulsion. En raison des preuves de mépris et d’indifférence à l’égard de Mme Tanner, le Tribunal a également octroyé un montant de 10 000 $ à titre d’indemnité spéciale.

Concernant la plainte relative aux représailles, le Tribunal octroie un montant de 2 500 $ pour préjudice moral, de 15 000 $ à titre d’indemnité spéciale et de 10 328 $ pour pertes de salaire. Le Tribunal a rejeté l’allégation de Mme Tanner selon laquelle en raison de son ascendance l’accès à des services lui aurait été refusé et elle aurait été expulsée de la collectivité.

Cette décision fait présentement l’objet d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. (Dossier de la Cour n° T-1501-15)

Résultats pour les Canadiens

La décision apporte des éclaircissements utiles sur le fait que l’ascendance est un motif de discrimination, contrevenant à la LCDP. La clarification montre que la législation fédérale est conforme à certaines lois provinciales en matière de droits de la personne, qui incluent l’ascendance dans les motifs de distinction illicites. Cette cohérence peut être utile dans le domaine des droits de la personne, étant donné que les sujets en question sont centraux dans le système judiciaire. Il faut noter que le Tribunal s’est appuyé dans ses conclusions sur les notions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

De plus, les conclusions de la décision du Tribunal concernant les représailles indiquent avec force que les représailles contre un employé qui a déposé une plainte relative aux droits de la personne peuvent entraîner l’obligation de payer des indemnités pour différents dommages et intérêts, y compris les pertes de salaires.

2.    MOFFAT C. DAVEY CARTAGE CO. (1973) LTD., 2015 TCDP 5

http://www.canlii.org/en/ca/chrt/doc/2015/2015chrt5/2015chrt5.html

M. Moffat travaillait comme répartiteur et agent de vente interne chez Davey Cartage Co. (1973) Ltd (ci-après Davey Cartage). Il a allégué qu’il a subi une discrimination de la part de son employeur en raison d’une déficience, quand il a été congédié après une absence de près de deux mois due à une commotion cérébrale causée par un accident d’ automobile.

Davey Cartage est une entreprise de camionnage établie à Surrey, en Colombie-Britannique, qui possède et exploite des porteurs-remorqueurs et des remorques. M. Moffat a commencé à travailler pour l’entreprise en mai 2012. Le 16 février 2013, il a souffert d’une commotion à la suite accident d’automobile grave, sans lien avec son emploi.

Alors qu’il remplaçait M. Moffat dans ses fonctions pendant sa convalescence, le directeur de l’exploitation s’est rendu compte que M. Moffat avait commis plusieurs erreurs sérieuses. De plus, Davey Cartage a découvert que M. Moffat pourrait avoir causé la perte d’un client important. Pendant ce temps, M. Moffat a commencé à recevoir des prestations d’invalidité à court terme de l’assureur Great-West.

Le médecin de M. Moffat a fourni à la Great-West des rapports sur l’état de santé de M. Moffat, notamment un rapport daté du 4 avril 2013 qui indiquait que M. Moffat pouvait reprendre le travail le 8 avril 2013 progressivement sur une période d’un mois. On ne sait pas avec certitude si M. Moffat avait eu connaissance de la recommandation du médecin. Les preuves montrent qu’il a simplement fait savoir à l’intimée qu’il était prêt à reprendre le travail. Le jour de son retour au travail, le 8 avril 2013, M. Moffat a été congédié conformément aux termes de son contrat de travail.

Le Tribunal a conclu que Davey Cartage avait congédié M. Moffat pour des raisons qui n’étaient pas liées à sa déficience. S’il est vrai que l’intimée a décidé de congédier M. Moffat pendant qu’il était absent en raison d’une déficience, le Tribunal a conclu que Davey Cartage a pu réfuter les preuves prima facie avancées par M. Moffat. Davey Cartage a présenté des preuves montrant que la décision de congédiement de M. Moffat avait été prise plusieurs semaines avant son retour au travail. La décision était fondée sur le changement de situation financière de Davey Cartage et du rendement antérieur de M. Moffat, qui avait été perçu comme ayant mené à un résultat opérationnel négatif.

De plus, le Tribunal a conclu qu’étant donné la date du rapport médical, Davey Cartage ne savait pas à la date du congédiement que des restrictions s’appliquaient à la capacité de M. Moffat à reprendre son travail. L’intimée a eu connaissance pour la première fois de la recommandation de retour au travail progressif lorsque le rapport lui a été versé durant le processus de divulgation de documents préalable à l’audience devant le Tribunal. Qui plus est, Davey Cartage n’avait pas l’obligation de se renseigner sur l’état de santé de M. Moffat à son retour au travail, l’employeur n’étant pas tenu de s’informer quand il n’a pas, en toute bonne foi, connaissance du fait que la déficience continue de poser problème.

Pour ces motifs, le Tribunal a rejeté la plainte de M. Moffat.

Résultats pour les Canadiens

La décision rappelle aux plaignants qu’ils doivent être en mesure d’étayer leur plainte d’une manière satisfaisant, la norme de preuve en matière civile étant celle par prépondérance des probabilités. En d’autres termes, il doit être prouvé, qu’il est plus probable qu’improbable, qu’une pratique discriminatoire s’est produite. De plus, la décision illustre le principe selon lequel quand un employé invalide se présente comme ne l’étant plus et que l’employeur n’a, en toute bonne foi, aucune raison de mettre en doute cette assertion, le congédiement de l’employé pour des raisons non liées à la déficience, mais à son rendement, n’est pas discriminatoire.

3.    TABOR C. LA PREMIÈRE NATION MILLBROOK, 2015 TCDP 9

http://www.canlii.org/en/ca/chrt/doc/2015/2015tcdp9/2015tcdp9.html

Mme Tabor a allégué que la Première Nation Millbrook a fait preuve de discrimination à son encontre quand elle a refusé de considérer sa candidature comme capitaine de bateau de pêche en 2008 parce qu’elle est une femme et en raison de son état matrimonial (c.-à-d. démêlés antérieurs avec son époux). Elle appartient à la Première Nation micmaque et est membre de la Première Nation Millbrook. Mme Tabor soutient que la Première Nation Millbrook excluait généralement les femmes de ses activités de pêche.

Mme Tabor a relaté son combat depuis plus d’une décennie pour réaliser son rêve de devenir capitaine de bateau de pêche. Lors d’une rencontre chez les Tabor en 2005, l’administrateur de la bande a prononcé des commentaires désobligeants sur le rôle des femmes dans la pêche, qui faisaient écho à d’autres remarques qu’il avait faites en 1996, lorsque Mme Tabor avait exercé la pêche. Mme Tabor a rencontré des difficultés pour obtenir le financement de sa formation de capitaine en 1998, qu’elle a finalement obtenu. À l’inverse, la formation a été proposée à son époux sans qu’il en fasse la demande.

Par la suite, Mme Tabor a travaillé pour l’exploitation de pêche de la Première Nation Millbrook de 2000 à 2003. À un moment donné, elle s’est déclarée intéressée par la pêche au crabe des neiges, mais on lui a répondu qu’elle n’avait pas suffisamment d’expérience. Or, on a proposé à son mari d’exercer la pêche au crabe des neiges alors qu’il n’avait aucune expérience. Finalement, Mme Tabor a été autorisée à pêcher pendant la saison 2002 en tant que première lieutenante. Mme Tabor a interrompu ses fonctions de première lieutenante en raison d’une grossesse. Après avoir obtenu un emploi dans l’exploitation de pêche pendant l’été 2003, Mme Tabor a été blessée. De 2004 à 2006, elle a tenté plusieurs fois d’obtenir un emploi, mais n’a pas été prise au sérieux par les représentants de la Première Nation Millbrook parce qu’elle est une femme.

Le Tribunal a conclu que le sexe de Mme Tabor ainsi que des désaccords entre la Première Nation Millbrook et l’époux de Mme Tabor ont été des facteurs du refus d’attribution de permis de capitaine de bateau de pêche en 2008. Le conflit entre Mme Tabor et son employeur, la Première Nation Millbrook, dû à des questions d’entretien de bateau et d’entreposage d’engins de pêche, a conduit à une discrimination contre Mme Tabor fondée sur son état matrimonial.

De plus, le Tribunal a conclu que l’expérience vécue par Mme Tabor et des preuves statistiques démontraient l’existence d’une pratique consistant à priver les femmes de possibilités d’emploi à l’exploitation de pêche de la Première Nation Millbrook. Les preuves statistiques montrent que les femmes sont minoritaires dans l’exploitation de pêche et que la majorité n’occupe pas de poste de pêcheur. Ces statistiques ont servi de preuves circonstancielles, à partir desquelles peut être inférée une conduite discriminatoire.

Bien que le Tribunal ait conclu que la discrimination fondée sur le sexe et l’état matrimonial était justifiée, il a donné aux parties la possibilité de parvenir à un règlement sur la réparation, tout en restant saisi de l’affaire.

Cette décision fait présentement l’objet d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. (Dossier de la Cour n° T-887-15)

Résultats pour les Canadiens

L’histoire saisissante de cette femme autochtone attire l’attention sur des problèmes systémiques de la Première Nation Millbrook. Elle permet de sensibiliser à ce problème et de soutenir les femmes victimes de cette forme de discrimination en contraignant la Première Nation Millbrook à rendre compte de ses pratiques. Les Canadiens en tirent profit en sachant que la pêche est gérée de façon à soutenir l’égalité sociale.

Par ailleurs, il est intéressant que dans sa décision sur le redressement, le Tribunal encourage les parties à négocier un règlement sur la réparation afin d’éviter la continuation du litige. Cette démarche – particulièrement efficace dans les cas où la responsabilité est au coeur du débat – est dans l’intérêt du public, car elle contribue à une résolution rapide et économique des litiges en s’appuyant moins sur le système accusatoire. Les procédures prolongées rendent difficile la possibilité de revivre ensemble harmonieusement et de recréer des relations de travail productives.

4.    CAWSON C. AIR CANADA, 2015 TCDP 17

http://www.canlii.org/en/ca/chrt/doc/2015/2015chrt17/2015chrt17.html

M. Cawson a déposé une requête en vue de rouvrir une affaire qui avait été réglée entre les parties par le processus de médiation volontaire du Tribunal. La requête a été déposée par un courrier daté du 12 février 2014. Dans sa correspondance avec le Tribunal, M. Cawson a allégué qu’Air Canada avait contrevenu à l’entente de règlement en n’effectuant pas un paiement requis en temps voulu. De plus, M. Cawson a soutenu qu’il avait subi des pressions pendant le processus de médiation et qu’il avait eu le sentiment que le médiateur favorisait les intérêts d’Air Canada.

La première plainte de cette affaire avait été déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne le 19 octobre 2011. Le Tribunal a été saisi de l’affaire et les parties sont parvenues à une entente de règlement pendant la médiation, menée par un membre du Tribunal, le 23 juillet 2013. Le 6 septembre 2013, le Tribunal a écrit aux parties pour les informer que l’ entente de règlement ayant été approuvé par la Commission, le Tribunal allait clore le dossier.

La Commission a approuvé le règlement par un courrier daté du 30 août 2013, qui a été reçu par Air Canada le 5 septembre 2013. L’alinéa 1 de l’entente de règlement indiquait qu’Air Canada effectuerait deux paiements à M. Cawson dans les 45 jours suivant la réception de la lettre de la Commission. M. Cawson a indiqué qu’il avait encaissé le premier chèque, reçu le 25 septembre 2013, pour payer des dépenses réalisées aux fins de l’audience de médiation. Il a reçu le second chèque le 2 octobre 2013 et a estimé que celui-ci était en retard.

Le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas de compétence sur des litiges portant sur des règlements approuvés par la Commission. Aux termes de l’article 48 de la LCDP, le Tribunal cesse d’avoir compétence sur une affaire lorsqu’une entente de règlement reçoit l’approbation de la Commission. De plus, l’article 48 prévoit que les litiges portant sur les règlements approuvés par la Commission sont du ressort de la Cour fédérale.

Cependant, concernant la justification du critère juridique de la contrainte invoqué par M. Cawson, le Tribunal a conclu que M. Cawson n’avait pas pu prouver qu’il avait été soumis à des pressions illégitimes telles qu’il aurait été contraint designer l’entente de règlement. M. Cawson a seulement fait état d’un manque de sommeil la nuit précédant la médiation. De plus, les Procédures de médiation évaluative du Tribunal accordaient au plaignant (en tant que plaideur non représenté) sept jours après la signature de l’entente de règlement pour obtenir un conseil juridique ou pour se retirer du règlement. Or, le plaideur n’a cherché à se retirer de l’entente de règlement que longtemps après l’expiration de la période de sept jours.

Concernant les allégations de M. Cawson selon lesquelles Air Canada aurait contrevenu aux termes de l’entente de règlement en raison du retard du second paiement, le Tribunal a conclu qu’Air Canada n’avait pas contrevenu aux termes de l’entente. Contrairement à ce qu’a exposé M. Cawson, la période de 45 jours courait seulement après réception de la notification écrite de l’approbation du règlement par la Commission. Le plaideur a reçu le second chèque 27 jours après la lettre de notification de la Commission; le paiement a donc été effectué pendant la période de 45 jours prévue. De plus, l’encaissement du premier chèque par M. Cawson est une indication supplémentaire de son acceptation du règlement.

Par conséquent, le Tribunal a rejeté la requête pour réouverture du dossier présentée par M. Cawson.

Résultats pour les Canadiens

La décision est dans l’intérêt du public, car elle soutient le caractère définitif des ententes de règlement. Le caractère définitif est un principe important, car il incite les parties à chercher un compromis pendant les discussions de règlement afin d’éviter des poursuites supplémentaires. Si une partie peut raisonnablement penser qu’un règlement obtenu pourrait être facilement rejeté par la suite, la légitimité du processus de règlement et, plus particulièrement, du processus de médiation du Tribunal serait remise en question.

De plus, la décision précise que le Tribunal n’est pas compétent sur les litiges ayant fait l’objet d’une entente de règlement approuvée par la Commission. Par conséquent, la décision oriente les parties qui ont choisi une procédure de médiation ou des négociations de règlement et qui envisagent les possibilités judiciaires qui s’offrent à elles, en cas de litige dû à la mise en oeuvre du règlement.

Décisions sur requête et oppositions

En plus des décisions exécutoires, on trouvera le texte complet de tous les motifs écrits à l’appui des décisions sur requête et opposition rendues en 2015 sur le site Web du Tribunal.

Membres du tribunal

La LCDP précise que le gouverneur en conseil peut nommer au plus 15 membres, y compris un président et un vice-président.

Membres à temps plein
  Nom et titre Date de nomination Fin du mandat
1. David Thomas, président 2014-09-02 2021-09-01
2. Susheel Gupta, vice-président 2010-08-03 2018-08-02
3. Sophie Marchildon, Ottawa 2010-05-31 2016-06-05

Part-time Members
  Name & Title Appointment Date End of Term
4. Dena Bryan, Pictou (Nouvelle-Écosse) 2015-03-26 2020-03-25
5. Christiane Cantin, ville de Québec (Québec) 2015-03-26 2020-03-25
6. Lisa Gallivan, Halifax (Nouvelle-Écosse) 2014-05-09 2017-05-08
7. Matthew D. Garfield, Toronto (Ontario) 2006-09-15 2016-09-14
8. Ricki Theresa Johnston, Calgary (Alberta) 2013-06-06 2016-06-05
9. Olga Luftig, Toronto (Ontario) 2012-12-13 2020-12-13
10. Alex G. Pannu, North Vancouver (Colombie-Britannique) 2015-06-18 2020-06-17
11. Anie Perrault, Bromont (Québec) 2015-04-30 2020-04-29
12. George Ulyatt, Winnipeg (Manitoba) 2012-12-13 2020-12-13
13. Ronald Sydney Williams, Niagara-on-the-Lake (Ontario) 2013-06-06 2016-06-05
14. Edward Lustig, Toronto (Ontario) 2008-02-17 2016-02-18

Biographies

Membres à temps plein

David Thomas
Président

Me David Thomas a fréquenté l’Université de la Colombie Britannique et le Collège Américain en Suisse où il a obtenu son baccalauréat ès arts avec distinction en études de politique internationale. Il obtient ensuite un diplôme de la Faculté de droit Osgoode Hall à Toronto et est admis au Barreau de la Colombie Britannique en 1989. Il entreprend sa carrière dans un grand cabinet d’avocats de Vancouver. En 1994, il crée son propre cabinet d’avocats afin de se concentrer sur l’immigration et le droit administratif.

En pratique privée, Me Thomas est un conférencier régulier de l’Association du Barreau canadien, de la Société Colombie Britannique pour la formation permanente et d’autres organisations professionnelles. Son travail l’amène à effectuer de nombreux déplacements à l’étranger, ce qui lui apporte une connaissance approfondie de nombreuses cultures, traditions et coutumes. Me Thomas a aussi un vif intérêt pour les droits de la personne à l’échelle internationale, et a profite de maintes occasions de visiter et d’étudier des régions en proie à des conflits partout dans le monde.

Me Thomas oeuvre pour plusieurs organismes à but non lucratif, étant notamment président de l’association d’affaires Canada-Corée, président de la Commission des parcs et loisirs de Vancouver et président provincial de la Phi Delta Phi International Legal Honours Society.

Me Thomas devient membre à temps partiel du TCDP en 2013. Il est nommé à la présidence du Tribunal pour un mandat de sept ans à compter du 2 septembre 2014.

Susheel Gupta
Président par intérim (vice-président)

Nommé vice-président en août 2010, Me Susheel Gupta a été reconduit dans ses fonctions en 2013 pour un mandat de cinq ans. Il a aussi été nommé président par intérim en avril 2012. Me Gupta a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de Waterloo en 1993 et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1998. Admis au barreau de l’Ontario en février 2000, il a passé la majeure partie de sa carrière dans la fonction publique fédérale en tant que procureur et conseiller en cybercriminalité, conseiller spécial auprès de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et avocat à la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice. Employé du Service des poursuites pénales du Canada, Me Gupta est actuellement en congé sans solde.

En tant que fonctionnaire et membre de la communauté, Me Gupta a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique – catégorie jeunesse, le Prix pour l’engagement humanitaire décerné par le sous-ministre de la Justice et, récemment, le prix du juge en chef Lennox du Réseau ontarien d’éducation juridique ainsi que la Médaille du Jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II.

Sophie Marchildon
Membre à temps plein

Me Sophie Marchildon a été nommée en 2010 à titre de membre à temps plein du Tribunal canadien des droits de la personne et fut renommée en juin 2013 pour un deuxième mandat de trois ans. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université du Québec à Montréal et d’une maîtrise en droit international et politiques internationales à l’Université du Québec à Montréal (2012). Elle a obtenu le Prix d’Excellence de la Meilleure Étudiante Niveau Maîtrise de la Clinique Internationale de Défense des Droits de la Personne. Elle est membre du barreau du Québec.

Au cours de sa carrière, Me Marchildon a pratiqué dans diverses branches du droit – droit civil et litige, droit de l’immigration, droit de la personne et droit de la santé, en pratique privée et au sein de diverses organisations. De 2005 à 2006, elle a été avocate et Co-directrice du Conseil pour la protection des malades, puis assesseure et membre du Tribunal des droits de la personne du Québec. De 2005 à 2010, elle a participé bénévolement à plusieurs comités d’éthique clinique et a été Commissaire aux Plaintes pour les services de santé et services sociaux au sein du gouvernement provincial de 2006 à sa nomination au TCDP en 2010. Elle a fait partie de l’équipe de visiteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, chargés d’évaluer la qualité des services et le respect des droits des usagers dans les centres d’hébergement. Dans son parcours, Me Marchildon s’est spécialisée en prévention des abus envers les ainés.

Me Marchildon est titulaire d’une licence en médiation du Barreau du Québec (2005) et d’un certificat en Résolution/ gestion des conflits de la Faculté de droit de l’Université de Windsor (2014).

Membres à temps partiel

DENA BRYAN (NOUVELLE-ÉCOSSE)

Me Dena Bryan a été nommée membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en mars 2015 pour une durée de cinq ans.

Me Bryan a obtenu un baccalauréat ès arts, majeure en psychologie, en 1983 de l’Université de l’Île du Prince Édouard. Elle a obtenu son baccalauréat en droit de la faculté de droit de l’Université Dalhousie en 1986. Me Bryan est un membre actif du barreau de la Nouvelle Écosse depuis 1987; elle a principalement exercé au sein d’un cabinet d’avocats privé et elle est à son propre compte depuis 1994. Elle a été présidente du tribunal de révision du Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse (fédéral) et est membre de l’Assistance Review Tribunal (Nouvelle Écosse). Me Bryan est également membre de la Nova Scotia Criminal Code Review Board et membre du Council of College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia.

Me Bryan est reconnue comme médiatrice qualifiée par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada et comme une professionnelle du droit familial collaboratif par la Nova Scotia Association of Collaborative Family Law Professionals. Me Bryan est membre de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, d’ADR Atlantic, de la Nova Scotia Association of Collaborative Family Law Professionals, de Médiation familiale Canada, de la Family Mediation Nova Scotia et de la Human Resources Association of Nova Scotia.


CHRISTIANE CANTIN (QUÉBEC)

Me Christiane Cantin a été nommée membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en mars 2015 pour une durée de cinq ans. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et elle a été admise au Barreau du Québec en 1977. Me Cantin a pratiqué le droit principalement au sein du Gouvernement du Québec auprès de différents ministères.

Ses champs d’expertise sont notamment le droit autochtone, le droit administratif, le droit du travail, le droit constitutionnel et le droit agricole. Me Cantin a été membre du tribunal administratif « la Régie des Marchés agricoles et alimentaires du Québec » et membre du tribunal administratif « la Commission de la Fonction publique. » Elle a également été présidente du Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec.

Me Cantin a participé dans sa carrière à de nombreuses négociations notamment dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Elle a plaidé devant plusieurs tribunaux et elle a également participé à des modes alternatifs de résolution de conflits. En outre, Me Cantin a développé au fil des années un intérêt soutenu pour tout ce qui concerne les droits de la personne.

Me Cantin est auteur de publications dans la Revue du Barreau du Québec et elle a été conférencière en matière de droit autochtone et de droit du travail.

Me Cantin a pris sa retraite de la fonction publique du Québec en 2013.


LISA GALLIVAN (NOUVELLE-ÉCOSSE)

Me Lisa Gallivan a été nommée en mai 2014 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle détient un baccalauréat en commerce, une maîtrise en administration des affaires et un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie. Elle est membre du Barreau de la Nouvelle-Écosse depuis 1997.

Me Gallivan exerce le droit au cabinet Stewart McKelvey de Halifax, en Nouvelle-Écosse, depuis qu’elle a terminé ses études en droit en 1996. Elle se spécialise dans le droit du travail et de l’emploi (contrats d’emploi, droits de la personne, négociation collective, enquêtes en milieu de travail, santé et sécurité au travail, règlement de griefs par voie d’arbitrage, litiges liés au congédiement injustifié, etc.). Elle a plaidé devant divers tribunaux ainsi que commissions et organismes de réglementation administratifs et professionnels.

Me Gallivan est coauteure du blogue HR Law de Stewart McKelvey. Elle est également conférencière, formatrice et facilitatrice, assurant la formation sur place pour les employés et les cadres d’entreprises sur toutes questions relatives au travail, dont la facilitation de réunions et de séances de réflexion des cadres, l’élaboration de politiques et la planification opérationnelle stratégique.

Me Gallivan a été conférencière à l’Université St. Mary’s et à l’Université Mount Saint Vincent, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Ses affiliations professionnelles comprennent l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats d’employeurs et l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises.

En tant que membre de la communauté et bénévole, Me Gallivan a été membre du Conseil d’administration et membre de la direction de nombreuses organisations communautaires, y compris Homebridge Youth Society, les Grands Frères et Grandes Soeurs de la région métropolitaine de Halifax, Brigadoon Children’s Society et le YWCA de Halifax.


MATTHEW D. GARFIELD (ONTARIO)

Me Matthew D. Garfield a été nommé en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2006 et reconduit dans ses fonctions en 2011.

Me Garfield est avocat, médiateur agréé et arbitre agréé. Il est président d’ADR Synergy Inc., cabinet spécialisé dans les domaines de la médiation, de l’arbitrage, des enquêtes et évaluations en milieu de travail et de la surveillance de l’application des ordonnances rendues par les cours de justice et les tribunaux. Me Garfield est arbitre auprès de l’Indian Residential Schools Adjudication Secretariat.

De 2000 à 2004, Me Garfield a été président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dont il était le vice-président depuis 1998. Il a rendu des décisions et fait office de médiateur dans des dossiers liés à la discrimination, au harcèlement et aux représailles en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Avant sa nomination au tribunal ontarien, Me Garfield exerçait le droit à Toronto.

Il a obtenu son diplôme auprès de la Dalhousie Law School en 1988 et a été lauréat du prix de sa promotion en droit constitutionnel. Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1989 et au barreau de l’Ontario en 1992.


RICKI T. JOHNSTON (ALBERTA)

Me Ricki Johnston a été nommée en juin 2013 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle a obtenu son baccalauréat en éducation avec distinction de l’université de l’Alberta en 1996 et un baccalauréat en droit avec distinction de la même université en 1999. Elle a continué en tant que membre du Barreau de l’Alberta depuis qu’elle a été admise en 2000.

Me Johnston a pratiqué le litige civil général, dans le domaine du pétrole et du gaz, de l’emploi, de la faillite et de l’insolvabilité et des valeurs mobilières dans la province de l’Alberta jusqu’à 2010. Elle a plaidé devant divers tribunaux, organismes de réglementation administratifs et professionnels et des commissions. Depuis 2011, elle a travaillé comme consultante auprès d’une fondation caritative privée, spécialisée dans le développement de la petite enfance, la toxicomanie et la santé mentale.


OLGA LUFTIG (ONTARIO)

Me Olga Luftig a été nommée en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en décembre 2012 pour un mandat de trois ans. Elle a obtenu avec mention un baccalauréat ès arts en histoire et en sciences politiques et un baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto. Elle est également titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Windsor.

En tant qu’avocate en exercice, Me Luftig est également membre à temps partiel du Comité de conformité des élections municipales de la Ville de Markham ainsi que du Comité de conformité des élections communes du Conseil scolaire de district catholique de la région de York et du Conseil scolaire de district de la région de York.

Me Luftig possède une vaste expérience dans diverses branches du droit en tant qu’ancienne juriste d’entreprise et membre d’un cabinet privé.

Elle a également été membre de la Commission de la location immobilière de l’Ontario, où elle a tenu des audiences.


EDWARD LUSTIG (ONTARIO)

Me Edward Lustig a été reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011 pour un mandat de cinq ans.

Titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et d’un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s, Me Lustig a été admis au barreau de l’Ontario en 1975 avec mention très honorable. Il est membre du barreau du Haut-Canada et de l’Association du Barreau canadien depuis 1975. La même année, Me Lustig s’est joint aux services juridiques de la Ville de Niagara Falls dont il a pris sa retraite en 2002 après 27 ans de loyaux services. En janvier 2006, il est entré au service du cabinet Broderick & Partners en tant qu’avocat généraliste, privilégiant les domaines du droit municipal, de l’urbanisme et de l’aménagement, du droit commercial et immobilier et les litiges connexes. Me Lustig possède également de l’expérience dans les domaines du droit du travail, notamment l’emploi et l’équité salariale.


ALEX PANNU (COLOMBIE-BRITANNIQUE)

Me Alex Pannu a été nommé membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en juin 2015 pour un mandat de cinq ans. Il est un avocat et homme d’affaires à Vancouver. Il a obtenu un baccalauréat en relations internationales de l’Université de la Colombie-Britannique et un diplôme en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick. Il a également suivi un programme Mini-MBA à l’Université McGill. Enfin, il est membre de la Law Society of British Columbia depuis 1991.

Me Pannu est directeur et avocat général d’une entreprise privée responsable du développement d’un site d’exploitation d’une mine d’or et de cuivre au Brésil et directeur d’une petite société d’exploration minière cotée en bourse.

Son expérience dans le domaine du droit a été acquise, entre autres, dans le cadre de sa pratique du droit des affaires et du droit administratif au sein d’un cabinet privé et à titre d’avocat interne de deux sociétés de technologie. Il a plaidé devant plusieurs tribunaux administratifs ainsi que devant les cours provinciales et fédérales.

Enfin, il s’implique dans sa communauté en tant qu’entraîneur d’une équipe de soccer féminine, capitaine du programme BlockWatch et président du Board of Variance pour la Ville de Vancouver Nord.


ANIE PERRAULT (QUÉBEC)

Me Anie Perrault a obtenu son diplôme de droit à l’Université d’Ottawa en 1992 et elle a pratiqué cette profession chez Phillips & Vineberg (maintenant Davies, Ward, Phillips & Vineberg) de 1992 à 1995, principalement dans les domaines du contentieux des affaires civiles et commerciales et du droit du travail. Elle possède plus de 20 ans d’expérience professionnelle dans les secteurs public et privé. Sa carrière a mis l’accent sur les communications et les affaires publiques en lien avec la recherche génomique et la biotechnologie et elle a occupé plusieurs postes stratégiques à un niveau national dans ce champ.

De 2001 à 2006, elle a occupé le poste de vice-présidente de Génome Canada. Elle est actuellement directrice exécutive de BioQuébec et membre de différents conseils d’administration comme celui de Loto-Québec, et elle siège notamment au comité d’éthique à la recherche de Génome Québec. Me Perrault a obtenu le titre d’« administrateur de sociétés certifié » (ASC) du Collège des administrateurs de sociétés de l’Université Laval en 2013. Elle a été élue comme conseillère de la municipalité de Bromont, un poste qu’elle a occupé pendant plus de cinq ans, ainsi que comme vice-présidente du Réseau des élues municipales de la Montérégie-Est, qui vise à encourager les femmes qui font de la politique municipale. Elle s’est également engagée dans plusieurs autres organismes communautaires locaux. Cette expérience lui a permis de développer une conscience aiguë des enjeux relatifs à la culture, aux femmes et à l’équité.


GEORGE E. ULYATT (MANITOBA)

Me George Ulyatt a été nommé en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en décembre 2012 pour un mandat de trois ans. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Brandon et d’un baccalauréat en droit de l’Université du Manitoba. Admis au barreau du Manitoba en 1976, il a exercé le droit en cabinet privé pendant plus de 35 ans et a été avocat plaidant dans des causes d’importance capitale dans les différents tribunaux du Manitoba.

Me Ulyatt a exercé le droit auprès de plusieurs tribunaux administratifs, notamment en tant que conseiller juridique de la Commission d’examen de la santé mentale du Manitoba et de l’Ordre des infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés du Manitoba. Il a auparavant été nommé enquêteur en vertu de la Loi sur l’expropriation et a mené des enquêtes publiques partout au Manitoba.

En tant que membre de la communauté et bénévole, Me Ulyatt a joué un rôle actif dans le sport amateur au sein d’équipes ainsi qu’à l’échelle provinciale et nationale. Il a été président de Hockey Manitoba et membre du conseil d’administration de Hockey Canada pendant cinq ans. En 2006, il a reçu l’Ordre du mérite de Hockey Canada pour ses contributions au hockey à l’échelle nationale.


RONALD S. WILLIAMS (ONTARIO)

Me Ronald Williams a été nommé en juin 2013 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université McMaster en 1969 et a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université York (Osgoode Hall), à Toronto, en 1972. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1974 et il est membre du Barreau du Haut-Canada en bonne et due forme depuis lors.

Me Williams est un avocat généraliste qui oeuvre en pratique privée et offre des conseils juridiques auprès d’entreprises. Durant sa carrière, Me Williams a comparu devant les tribunaux administratifs et a agi comme conseiller juridique auprès divers groupes comme des associations d’anciens combattants, des associations religieuses et des organismes ethniques. Il est notamment membre de l’association du Barreau canadien, de l’Association Lincoln Law, de l’Association Hamilton Law et de l’Association canadienne des conseillers (ères) juridiques d’entreprises.

En tant que bénévole et membre de la collectivité, Me Williams a oeuvré en qualité de membre du conseil d’administration et (ou) de dirigeant de nombreux organismes communautaires qui répondent aux besoins en soins de santé des enfants, s’occupent de réadaptation des adultes et des enfants, d’aide sociale et financière aux personnes dans le besoin, et exercent des activités de financement pour des organismes de bienfaisance.


Renseignements supplémentaires

Directeur exécutif et greffier
Tribunal canadien des droits de la personne

160, rue Elgin, 11e étage
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K1A 1J4

Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484
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