Rapport annuel 2013

Assurer le règlement efficace des plaintes de discrimination pour les Canadiens

 

Message du président

Je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2013 du Tribunal canadien des droits de la personne. Les dossiers de discrimination touchent à des aspects du droit canadien qui figurent parmi les plus difficiles et les plus complexes. Aussi, le Tribunal prend-il toujours soin, dans le cadre de l’exécution de sa mission, d’appliquer les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux plaintes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne. Il doit veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des médiations et à des audiences rapides, justes et transparentes et à rendre des décisions sur requête et des décisions qui soient justes, concises et bien motivées dans le cadre d’instances relevant de son mandat.

Au cours de ma deuxième année à titre de président par intérim du Tribunal, j’ai été témoin de succès considérables tout en relevant en permanence des défis et en gérant une charge de travail record. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé au Tribunal 96 nouvelles plaintes en 2013 comparativement à 128 en 2012. Comme le Tribunal avait reporté 372 dossiers actifs de plaintes des années précédentes, sa charge de travail pour cette année a atteint le nombre record de 468 dossiers, dont 369 dossiers de plaintes étaient encore actifs à la fin de l’année.

Bien que le Tribunal ait reçu moins de plaintes qu’en 2012, sa charge de travail demeure dans l’ensemble élevée, d’autant plus qu’il doit statuer sur des dossiers de plus en plus complexes où les motifs de discrimination les plus fréquemment allégués sont la déficience, l’âge et le sexe. Le Tribunal reçoit également des dossiers découlant de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette abrogation a été accompagnée de nouvelles dispositions d’interprétation qui s’appliquent aux dossiers touchant les gouvernements des Premières Nations. Ces dispositions amèneront le Tribunal à se pencher sur un aspect des droits de la personne au Canada qu’il n’a jamais eu à examiner dans le passé. De plus, la tendance marquée des parties à vouloir se représenter elles-mêmes a également une incidence sur la charge de travail du Tribunal. Comme celui-ci a l’obligation d’aider toutes les parties à comprendre et à respecter les exigences procédurales d’une instruction quasi judiciaire, il doit composer avec les plaignants et les intimés qui se représentent eux-mêmes; il est ainsi souvent amené à allouer davantage de temps aux parties pour déposer leurs documents d’appui et se préparer aux audiences. Cette situation est source de retards imprévus et permanents.

Étant donné sa petite taille et ses ressources limitées, le Tribunal s’efforce toujours de trouver des moyens nouveaux et innovateurs d’améliorer et de rationaliser ses processus tout en veillant à résoudre les plaintes avec efficience et efficacité dans le respect des principes de justice naturelle, d’équité procédurale et de primauté du droit. Dans un tel contexte, je suis heureux de rapporter qu’en 2013, le Tribunal a présidé à un nombre record de médiations dans l’ensemble du Canada, soit presque le double du nombre de l’année dernière. La médiation demeure la réussite du Tribunal, car il s’agit de travailler avec toutes les parties à faciliter le règlement de différends dans un contexte plus informel et plus décontracté, loin des tensions et des contraintes procédurales qui prévalent dans une salle d’audience et qui sont l’apanage d’un processus contradictoire. Les règlements obtenus par médiation permettent non seulement aux parties d’obtenir une résolution immédiate de leurs différends, mais ils sont bien plus rentables et font économiser de l’argent aux parties et aux contribuables. La tendance vers la médiation ne faisant que s’accentuer, le Tribunal s’attend à obtenir des efficiences accrues au moyen de cette approche rentable fondée sur la collaboration.

Sur le plan des activités externes, le Tribunal a été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans le cadre de l’examen que fait ce Comité du projet de loi C-279 qui ajouterait l’identité sexuelle à la liste des motifs de discrimination figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. En qualité de président par intérim, j’ai présenté au Comité une vue d’ensemble de la mission du Tribunal et j’ai renseigné le Comité sur les dossiers en matière d’identité sexuelle et d’expression sexuelle qu’il a traités dans le passé.

En septembre, le Tribunal a reçu une délégation d’experts et d’universitaires chevronnés de Taïwan qui souhaitaient en savoir davantage sur son expérience de la résolution de plaintes dans le domaine des droits de la personne et connaître sa perspective à titre d’organisme quasi judiciaire fédéral. Cette réunion leur a permis d’obtenir des renseignements qui leur seront utiles dans leur projet de création d’une institution nationale des droits de la personne à Taïwan.

En somme, cette année a été stimulante, difficile et gratifiante pour le Tribunal. Sans le travail acharné, le dévouement et le professionnalisme des membres, de la direction et du personnel du Tribunal, ce dernier n’aurait pas été en mesure de remplir sa mission avec autant de compétence qu’il l’a fait, et les Canadiens ont bénéficié de façon concrète de ses efforts. Je suis en particulier très reconnaissant à nos membres d’avoir rendu des décisions sur requête et des décisions aussi justes et rapides que possible, étant donné les contraintes qui découlent de l’imprévisibilité de la charge de travail, de la vulnérabilité des parties et de la complexité croissante des dossiers. À l’avenir, le Tribunal continuera de gérer la charge de travail aussi efficacement que possible tout en continuant à chercher de nouvelles façons de rationaliser ses processus financiers et administratifs et à être toujours plus efficace et efficient à une époque où les ressources se font rares.

Je continuerai également à surveiller de près les mesures du rendement du Tribunal et à gérer son exposition au risque tout en demeurant résolu à utiliser au mieux les ressources. Surtout, je demeure convaincu que bien que l’année prochaine lui réserve des surprises, le Tribunal continuera à obtenir des règlements justes et en temps utile des dossiers en matière de droits de la personne, au plus grand bénéfice des parties et de tous les Canadiens.

Susheel Gupta
Président par intérim

Ce que nous faisons

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes pour discrimination qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués dans la plainte constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal est par ailleurs habilité à se pencher sur les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal exerce ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise à mettre en œuvre le principe selon lequel tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l’abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l’état de personne graciée. Les pratiques discriminatoires définies dans la Loi visent à protéger les personnes de la discrimination, en particulier dans la fourniture de biens et de services, l’emploi et les communications. La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d’expédition et de camionnage interprovinciales ainsi que les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion. Par suite de l’abrogation de l’article 67 de la Loi, le Tribunal peut désormais se pencher également sur les plaintes déposées contre le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale concernant des actes posés ou des décisions rendues en vertu de la Loi sur les Indiens.

 

Comme une cour de justice, le Tribunal est strictement impartial et rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l’une des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un cadre informel où les parties peuvent présenter leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Si les parties en expriment le désir, le Tribunal offre également ses services de médiation pour leur donner la possibilité de régler leurs différends avec l’aide d’un membre du Tribunal.

Le soutien des membres est assuré par le greffe, qui planifie et organise les audiences et assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal. Le greffe relève du directeur exécutif et greffier du Tribunal, qui est chargé de gérer les ressources allouées au Tribunal par le Parlement. On trouvera dans les rapports sur le rendement du Tribunal une description détaillée des activités de l’organisation, y compris les récents changements touchant la fonction de contrôleur, la responsabilité de la direction et l’administration publique.

 

Processus de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne (La place du Tribunal dans le processus)

L’image graphique : Processus de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne

 

Règlement équitable et efficace des plaintes grâce à la médiation

Le programme de médiation volontaire du Tribunal, qui permet aux parties d’être entendues sans audience d’arbitrage coûteuse et leur donne le savoir-faire et l’appui requis pour clore le dossier dans un contexte confidentiel et respectueux, joue un rôle clé dans la procédure de règlement des plaintes du Tribunal.

La médiation commence souvent par une conférence téléphonique préalable, lors de laquelle un membre du Tribunal agissant comme médiateur explique les règles de base de la médiation et répond aux questions ou préoccupations des parties au sujet de la médiation. Les conférences téléphoniques préalables à la médiation sont particulièrement importantes lorsque les parties se représentent elles-mêmes et n’ont pas toujours l’expérience de la médiation. Ces appels aident à gérer la dynamique émotionnelle liée à une affaire, le cas échéant.

La médiation est offerte tout au long de la procédure, mais les parties qui optent pour cette formule devant le Tribunal donnent suite à une offre de divulgation ou de médiation préalable à l’audience. Peu importe l’étape de la procédure, l’un des aspects clés de la médiation tient au fait que le membre du Tribunal faisant office de médiateur n’est pas celui qui se prononcera sur l’affaire si elle va jusqu’à l’audience, à moins que toutes les parties ne soient représentées par un avocat et ne consentent clairement par écrit à ce que le médiateur membre du Tribunal agisse également comme membre instructeur.

 

« La médiation atténue le déséquilibre qui pourrait exister entre le pouvoir des parties, ce qui constitue un avantage considérable. »

 

Au cours de la médiation, le membre du Tribunal qui fait office de médiateur aide les parties à examiner toute une gamme de solutions pour protéger leurs intérêts sous-jacents. Au lieu de chercher un compromis entre des positions divergentes, le médiateur s’efforce d’intégrer les intérêts des deux parties à une plainte type – l’employeur et l’employé ou le fournisseur de services et le client – en vue de combler le fossé qui les sépare et de favoriser l’établissement de relations constructives. Lorsque le membre le juge approprié – après avoir déterminé que les parties accepteraient ce type de rétroaction –, il peut donner son avis sur les points forts et les points faibles relatifs de la position de chacune des parties.

Si l’on ne parvient pas à régler la plainte à l’issue de la première étape de la médiation, on peut proposer aux parties une deuxième médiation après qu’elles ont présenté les détails et divulgué les documents pertinents. Cette médiation tenue après divulgation, qui est de nouveau présidée par un membre du Tribunal, aide les parties à cerner leurs intérêts sous-jacents et à articuler un éventail de solutions. Toutefois, les parties sont alors prêtes à procéder à une audience complète et généralement mieux renseignées sur les points forts et les points faibles relatifs de leurs arguments. Aucun délai ferme n’est imposé pour la médiation tenue après divulgation; dans certains cas, les parties peuvent même envisager la médiation au moment de l’audience.

La médiation atténue le déséquilibre qui pourrait exister entre le pouvoir des parties, ce qui constitue un avantage considérable. Comme les parties ne peuvent recouvrer les dépens au moment de la décision finale même si l’on reconnaît la légitimité de leur plainte, les plaignants et les intimés ont une puissante motivation à maintenir ces coûts au minimum. Par ailleurs, nombre de plaignants – de même que certains intimés – n’ayant pas les moyens d’être représentés par un avocat pendant toute l’audience peuvent retenir ses services pour une médiation d’une journée.

Si la médiation n’aboutit pas à un règlement, le membre peut, avec le consentement des parties, aider ces dernières à réduire le nombre de questions à débattre pendant l’audience en déterminant celles qui ne sont pas – ou ne sont plus – des points de litige. Les parties et le Tribunal peuvent ainsi réaliser des économies de temps et de ressources à l’étape de l’audience.

La pertinence de la médiation pour régler les plaintes au titre des droits de la personne fait depuis longtemps l’objet de débats. Le déséquilibre que l’on observe souvent entre le pouvoir de nombreux plaignants et intimés suscite des préoccupations. Ces dernières années, le Tribunal a pris de nombreuses mesures pour s’attaquer à ce problème. Par exemple, grâce à la disposition de ses salles d’audience, les parties peuvent négocier sans se trouver dans la même salle. La présence d’un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne à toutes les médiations du Tribunal sert aussi à atténuer les disparités entre les parties non représentées par un avocat et leur adversaire qui dispose de ressources considérables, puisque le représentant de la Commission, en général un expert en résolution des différends, peut offrir un soutien supplémentaire à la partie qui en a besoin. Les participants peuvent être accompagnés d’une personne qui les épaulera au cours de la médiation et ceux qui signent une entente de règlement sans être représentés par un avocat peuvent bénéficier d’une période de réflexion de sept jours. Ils ont ainsi la possibilité d’obtenir un avis juridique et de faire marche arrière dans les sept jours suivant la signature de l’entente de règlement si, à terme, ils jugent que le règlement ne sert pas leurs intérêts.

La question de savoir si les règlements soi-disant privés entre les parties sont véritablement dans l’intérêt du public constitue une autre préoccupation majeure concernant la médiation, car le plaignant peut accepter une réparation qui ne s’attaque pas à un problème systémique sous-jacent plus vaste. Il importe toutefois de souligner que même les règlements obtenus par voie de médiation ne sont pas entièrement privés. Les règlements conclus avant une audience du Tribunal doivent être soumis à l’approbation de la Commission canadienne des droits de la personne. Les règlements ainsi approuvés peuvent faire l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale aux fins d’application. Certains règlements obtenus par voie de médiation peuvent par ailleurs comporter des clauses qui engagent les intimés à créer ou à réviser les politiques institutionnelles sur la discrimination ou à intégrer des critères de rendement et des objectifs mesurables visant à protéger un plus grand groupe d’employés ou de clients.

Par conséquent, la médiation est un rouage essentiel de la procédure de règlement des plaintes du Tribunal. Elle offre aux parties intéressées des solutions rapides mais fondées sur des principes et permet au Tribunal de dégager des ressources qu’il peut consacrer à des dossiers où une audience s’avère vraiment nécessaire.

Fonctionnement du Tribunal

L’image graphique : Fonctionnement du Tribunal

 

Charge de travail

Le Tribunal canadien des droits de la personne est une organisation dont les activités sont fonction de la demande et dont le seul mandat est d’examiner les dossiers que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (« CCDP »). De plus, les modifications apportées à la LCDP et à d’autres lois habilitantes, la complexité accrue des affaires et l’augmentation du nombre de parties non représentées par un avocat font qu’il est difficile pour le Tribunal de prévoir sa charge de travail.

La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé au Tribunal 96 nouvelles plaintes en 2013 comparativement à 128 en 2012. Comme le Tribunal avait reporté 372 dossiers actifs de plaintes des années précédentes, sa charge de travail pour cette année a atteint le nombre record de 468 dossiers, dont 369 dossiers de plaintes étaient encore actifs à la fin de l’année.

Le Tribunal est actuellement aux prises avec un arriéré de dossiers considérable, mais il faut souligner que sur ces 369 dossiers actifs de plaintes, 5 plaintes sont en attente d’une décision après l’ajournement de l’audience; 104 plaintes, dont 101 plaintes combinées de pilotes d’Air Canada, attendent l’issue de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour suprême du Canada, et les trois dossiers qui restent sont devant la Cour fédérale.

 

« La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé au Tribunal 96 nouvelles plaintes en 2013 comparativement à 128 en 2012. »

 

Cette année, le Tribunal a reçu deux dossiers découlant de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Bien que l’afflux anticipé de dossiers directement liés à l’abrogation de l’article 67 ne se soit pas matérialisé en 2013, ces dossiers devraient être particulièrement complexes puisqu’ils exploreront de nouveaux aspects des droits de la personne, et que leur portée et leur envergure dépasseront indubitablement celles de la plupart des plaintes déposées à ce jour au Tribunal.

Bien que le Tribunal n’ait pas reçu autant de plaintes cette année qu’au cours des deux dernières années, la complexité croissante d’un grand nombre des dossiers du Tribunal ainsi que le nombre de dossiers dans lesquels les parties se représentent elles-mêmes ont entraîné un arriéré croissant.

 

« La complexité logistique et procédurale alliée au fait que des parties non représentées par un avocat tentent d’évoluer dans un processus quasi-judiciaire, explique le nombre croissant de requêtes et de décisions sur requête ainsi que l’annulation et le report des dates d’audience. »

 

Sur les 96 plaintes reçues cette année, 38 plaignants se représentaient eux-mêmes, 3 plaignants étaient représentés par un non-juriste, 6 plaintes visaient un intimé qui se représentait lui-même et 8 plaintes visaient un intimé représenté par un non juriste. Il s’agit là de 57 % de la totalité des dossiers renvoyés en 2013. Ces particuliers ou leurs représentants ne connaissent pas toujours bien la méthode employée pour cerner les questions ni les règles de divulgation, ou sont parfois incapables de se conformer aux exigences en temps opportun. La complexité logistique et procédurale alliée au fait que des parties non représentées par un avocat tentent d’évoluer dans un processus quasi-judiciaire, explique le nombre croissant de requêtes et de décisions sur requête ainsi que l’annulation et le report des dates d’audience; ces irrégularités ont une incidence importante sur le calendrier des autres dossiers.

En 2013, les membres du Tribunal ont dirigé 72 séances de médiation (soit presque le double du nombre de séances de l’an dernier), ont présidé plus de 180 jours d’audience, ont mené 139 conférences téléphoniques sur la gestion des cas et rendu 5 décisions et 31 décisions sur requête.

Un total de 70 plaintes ont été résolues en 2013; 19 plaintes ont été résolues par décision du Tribunal, 51 dossiers ont été résolus au moyen de la médiation et 29 dossiers ont été retirés ou réglés entre les parties. Il convient de souligner que le programme de médiation de plus en plus sophistiqué facilite le traitement d’un nombre accru de dossiers renvoyés devant le Tribunal. Sur les 72 séances de médiation tenues en 2013, 71 % ont été réglées par médiation comparativement à 56 % l’an dernier.

Sur les 96 plaintes renvoyées par la Commission cette année, 33 étaient portées contre des ministères et organismes du gouvernement fédéral, 30 contre des petites entreprises, 20 contre des banques et autres grandes entreprises privées, 10 contre les gouvernements des Premières nations et 3 contre des particuliers. Le Tribunal a constaté une augmentation du nombre de plaintes portées contre des banques, d’autres entreprises privées et des gouvernements des Premières nations, et une baisse du nombre de plaintes portées contre des petites entreprises.

Les motifs de discrimination illicite invoqués dans les 96 plaintes renvoyées par la Commission cette année (en n’oubliant pas qu’une plainte peut souvent invoquer plusieurs motifs) étaient les suivants : la déficience (45), le sexe (22), la race (10), la couleur (3), l’origine nationale ou ethnique (10), l’état matrimonial (9), la situation de famille (8), l’âge (24), la religion (1), l’orientation sexuelle (1) et les représailles (4). La discrimination fondée sur une déficience demeure toujours le motif invoqué dans la plupart des plaintes, suivie de l’âge et du sexe.

Dossiers renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne au Tribunal canadien des droits de la personne, 2000-2013

Dossiers renvoyés au Tribunal canadien des droits de la personne par la Commission canadienne des droits de la personne, 2000-2013

* Ces chiffres ont trait à l’année civile.

 

Règles et procédures du Tribunal

Le Tribunal a élaboré les règles, les procédures et les guides qui suivent pour aider les parties dans leurs interactions avec le Tribunal :

  • Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne – tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun
  • Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne – Parties représentées par des non-avocats
  • Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne – Gestion des instances
  • Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne
  • Guide de fonctionnement du Tribunal de l’équité en matière d’emploi
  • Cahier de jurisprudence
  • Procédure de médiation évaluative
  • Glossaire du Tribunal (2010)

 

Jurisprudence

L’essentiel du travail du Tribunal consiste à diriger des séances de médiation et à tenir des audiences ainsi qu’à rendre des décisions et des décisions sur requête. En 2013, le Tribunal a entendu des causes portant sur un large éventail de questions. On trouvera le texte intégral de toutes les décisions et décisions sur requête sur le site Web du Tribunal.

Décisions et décisions sur requête

Décisions

Pour les besoins du présent rapport, on entend par « décision » une série de motifs juridiques définis par un ou plusieurs membres du Tribunal qui permettent de trancher la question de savoir si un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée.

Par conséquent, cela exclut les motifs où :
  • la seule question en litige devant le Tribunal consiste à savoir quel type d’ordonnance réparatrice s’impose;
  • la plainte est rejetée pour défaut de poursuite du plaignant, pour abus de procédure, pour expiration d’un délai ou violation irréparable à l’équité;
  • la question soulevée devant le Tribunal est une requête en vue d’obtenir une ordonnance sur une question de procédure ou de preuve.

Mentionnons que les motifs invoqués ci-dessus appartiennent à la catégorie des décisions sur requête, que l’on trouvera dans la section intitulée « Décisions sur requête ».

Le tableau qui suit présente les décisions rendues par le Tribunal en 2013.

Décisions rendues par le TCDP en 2013
No Date Parties Référence neutre
1 27 mars Antalik et autres c.
British Columbia Maritime Employers Association et International Longshore and Warehouse Union
2013 TCDP 8
2 24 mai Matson et autres c.
Affaires autochtones
et Développement du Nord Canada
2013 TCDP 13
3 6 juin Chaudhary c.
Smoother Movers
2013 TCDP 15
4 18 septembre Hicks c. Emploi et
Développement social Canada
2013 TCDP 20
5 30 septembre Roger William Andrews
et Roger William Andrews pour le compte de Michelle Dominique Andrews c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
2013 TCDP 21

 

Décisions sur requête

Comme il a été mentionné, les différents motifs juridiques invoqués par le Tribunal qui ne peuvent être qualifiés de décisions (c.-à-d. qui ne permettent pas vraiment de déterminer si un acte discriminatoire a été posé) sont classés dans la catégorie des décisions sur requête, où l’on devrait également inclure les ordonnances de rejet de la plainte ou les autres ordonnances mettant un terme au mandat de décision ou d’instruction du Tribunal dans une affaire dont il a été saisi.

Le tableau de la page suivante présente les décisions sur requête rendues par le Tribunal en 2013.

 

Décisions sur requête rendues par le Tribunal en 2013
 No Date Parties Référence neutre
1 2 janvier Palm c. International Longshore and Warehouse Union, Local 500 et autres 2013 TCDP 1
2 4 janvier Murray c. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 2013 TCDP 2
3 16 janvier Grand Chef Stan Louttit en sa qualité de représentant des Premières Nations du Conseil Mushkegowuk et Grand Chef Stan Louttit en sa qualité personnelle c. Procureur général du Canada 2013 TCDP 3
4 7 février Karimi c. MTS Allstream Inc. 2013 TCDP 4
5 12 février Eadie c. MTS Inc. 2013 TCDP 5
6 20 mars Rai c. Gendarmerie royale du Canada 2013 TCDP 6
7 20 mars Kanagasabapathy c. Air Canada 2013 TCDP 7
8 10 avril Tabor c. La Première nation Millbrook 2013 TCDP 9
9 10 avril Eadie c. MTS Inc. 2013 TCDP 10
10 24 avril Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) 2013 TCDP 11
11 8 mai Emmett c. Agence du Revenu du Canada 2013 TCDP 12
12 24 mai Gover c. Agence des services frontaliers du Canada 2013 TCDP 14
13 3 juillet Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) 2013 TCDP 16
14 5 juillet Beattie et Louie c. Affaires indiennes et du Nord Canada 2013 TCDP 17
15 18 juillet Seeley c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 2013 TCDP 18
16 25 juillet Palm c. International Longshore and Warehouse Union, Local 500, Richard Wilkinson et Cliff Willicome 2013 TCDP 19
17 2 octobre Seeley c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 2013 TCDP 22
18 2 octobre Fraser c. Gendarmerie royale du Canada 2013 TCDP 23
19 3 octobre Blodgett c. GE-Hitachi Énergie nucléaire Canada Inc. 2013 TCDP 24
20 10 octobre Emmett c. Agence du Revenu du Canada 2013 TCDP 25
21 16 octobre Pelletier et autres c. Service correctionnel Canada 2013 TCDP 26
22 17 octobre Grand Chef Stan Louttit et autres c. PGC 2013 TCDP 27
23 18 octobre Starblanket c. Service correctionnel Canada 2013 TCDP 28
24 12 novembre Kanagasabapathy c. Air Canada 2013 TCDP 29
25 13 novembre Renaud, Sutton et Morigeau c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 2013 TCDP 30
26 25 novembre Marsden c. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Service administratif des tribunaux judiciaires 2013 TCDP 31
27 9 décembre Mississaugas of the New Credit First Nation c. Procureur général du Canada 2013 TCDP 32
28 16 décembre Itty c. Agence des services frontaliers du Canada 2013 TCDP 33
29 16 décembre Itty c. Agence des services frontaliers du Canada 2013 TCDP 34
30 19 décembre Grant c. Manitoba Telecom Services Inc. 2013 TCDP 35
31 20 décembre Rai c. Gendarmerie royale du Canada 2013 TCDP 36

 

Décisions et décisions sur requête importantes du Tribunal

Les causes résumées ci-après offrent des renseignements sur certaines décisions ou décisions sur requête du Tribunal dont l’incidence a été particulièrement importante.

Matson et autres c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2013 TCDP 13, et Roger William Andrews et Roger William Andrews pour le compte de Michelle Dominique Andrews c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2013 TCDP 21

L’article 6 de la Loi sur les Indiens définit les personnes qui ont le droit d’être inscrites au registre des Indiens. Dans la cause Matson, les plaignants soutenaient qu’en raison de leur descendance matrilinéaire, ils étaient traités différemment en ce qui concerne leur inscription au registre aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, comparativement à ceux dont la lignée est paternelle et sont inscrits au registre aux termes du paragraphe 6(1). Notamment, l’inscription aux termes du paragraphe 6(2) ne permet pas aux plaignants de transmettre leur statut à leurs enfants. La cause Andrews concernait les anciennes dispositions sur l’émancipation de la Loi sur les Indiens. Selon le plaignant, si son père ne s’était pas émancipé, il aurait eu le droit d’être inscrit aux termes du paragraphe 6(1), au lieu d’être inscrit sous son statut actuel aux termes du paragraphe 6(2). S’il avait pu avoir le statut conféré par le paragraphe 6(1), il aurait pu transmettre à sa fille le statut conféré par le paragraphe 6(2).

Les deux plaintes étaient fondées sur l’article 5, soit une pratique discriminatoire dans le cadre de la prestation d’un « service ». Ainsi, le plaignant soutenait que l’inscription sur le registre des Indiens était un « service » au sens de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal n’était pas de cet avis. Bien que le traitement des demandes d’inscription par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) puisse être vu comme un service, le Tribunal a statué que le statut ou le manque de statut en résultant ne le pouvait pas. L’AADNC ne participe pas à la définition des critères donnant droit ou non à l’inscription sur le registre des Indiens aux termes de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. L’AADNC n’a pas non plus le pouvoir de décider du droit d’une personne à être inscrite ou non sur le registre des Indiens conformément aux critères prévus dans l’article 6 de la Loi sur les Indiens. C’est le Parlement qui établit le droit à l’inscription, et non l’intimé, au moyen de l’article 6 de la Loi sur les Indiens; en outre, l’intimé doit appliquer les dispositions de cet article pour traiter les demandes d’inscription.

Par conséquent, le Tribunal était d’avis que les plaintes attaquaient l’article 6 de la Loi sur les Indiens et rien d’autre. Conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale dans Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada Agence du revenu, 2012 CAF 7 [Murphy], le Tribunal a jugé que les plaintes visant les dispositions législatives en soi et rien d’autre, échappent au champ d’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Toute tentative de contester l’application de dispositions législatives fondée uniquement sur sa prétendue incidence discriminatoire ne pourrait réussir qu’en contestant la constitutionnalité desdites dispositions. Les autres moyens avancés tels 1) le fait que l’arrêt Murphy était contredit par d’autre jurisprudence de la Cour suprême du Canada concernant la primauté de la législation sur les droits de la personne; 2) que les organismes chargés de l’application de la législation provinciale sur les droits de la personne avaient accepté l’idée que la législation sur les droits de la personne pouvait rendre une législation inopérante; et 3) que les dispositions actuelles et passées de la Loi canadienne sur les droits de la personne (y compris l’ancien article 67) démontraient l’intention du Parlement d’autoriser la contestation de la législation aux termes de la Loi, ont également été rejetés par le Tribunal.

Les deux décisions font présentement l’objet d’une demande de contrôle judiciaire.

Résultats pour les Canadiens

L’article 67 de la LCDP étant abrogé, le Tribunal a désormais la compétence d’examiner les plaintes en matière de discrimination découlant de l’application de la Loi sur les Indiens. Ces deux causes sont un exemple de la complexité et de la nouveauté des enjeux qui découlent de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP.

Dans ces deux décisions, le Tribunal offre une analyse et une interprétation intéressantes de la LCDP, à savoir la conclusion du Tribunal selon laquelle la plainte pouvait être rejetée du simple fait qu’elle contestait la législation, son interprétation du terme « service » tel qu’il est employé dans l’article 5, et sa décision au sujet de la primauté de la législation sur les droits de la personne.

Chaudhary c. Smoother Movers, 2013 TCDP 15

Le plaignant se décrivait comme un homme à la peau brune de descendance moyen-orientale. Il prétendait que durant son emploi auprès de Smoother Movers, d’autres employés avaient tenu des propos discriminatoires au sujet de sa race, de son origine ethnique ou nationale et de sa couleur. Il a également prétendu qu’il avait été harcelé sexuellement par un employé qui s’était frotté le fessier contre lui dans un ascenseur bondé; au cours d’un autre incident, les employés lui avaient exhibé leur fessier tout en se penchant. Après avoir travaillé trois jours à Smoother Movers, le plaignant n’a plus reçu d’heures de travail et n’est pas retourné travailler pour cette entreprise.

Le Tribunal a conclu qu’il était difficile de saisir pourquoi le plaignant n’était pas retourné travailler pour Smoother Movers, mais aucune des deux parties n’était par la suite entrée en contact avec l’autre au sujet d’un autre travail ou d’un manque de travail. Par conséquent, le Tribunal était d’avis que le plaignant n’avait pas établi l’existence d’un lien entre l’interruption de l’emploi et un motif illicite de discrimination, aux termes de l’alinéa 7(a) de la LCDP. En ce qui concerne l’allégation de harcèlement sexuel, le Tribunal a conclu que, mis à part l’unique incident, la conduite reprochée n’avait pas persisté, n’était pas très grave et le plaignant n’avait présenté aucun élément de preuve pour démontrer que les actes allégués étaient de nature sexuelle. Par conséquent, le Tribunal a rejeté l’allégation de harcèlement sexuel du plaignant, en se fondant sur l’article 14 de la LCDP.

Cependant, le Tribunal a conclu qu’il y avait des éléments de preuve permettant de fonder les allégations du plaignant selon lesquelles il avait été défavorisé en cours d’emploi au sens de l’alinéa 7b) de la LCDP, en raison des commentaires qui lui avaient été adressés par d’autres employés. Ces éléments de preuve commandaient d’examiner l’explication fournie par l’intimée : le propriétaire de Smoother Movers et certains des employés impliqués ont catégoriquement nié avoir proféré les propos allégués ou avoir entendu quiconque tenir de tels propos. En évaluant la crédibilité des versions des deux parties, le Tribunal a préféré celle de Smoother Movers : le plaignant n’avait jamais abordé ces allégations avec son employeur; certaines des déclarations du plaignant présentaient des incohérences et le plaignant avait continué d’interagir avec ses collègues de travail durant les pauses et les déjeuners, malgré le fait qu’il prétendait avoir été blessé et offensé par leurs propos. Évaluant la totalité de la preuve, le Tribunal a conclu que la conduite alléguée par le plaignant n’a pas eu lieu comme il le prétendait.

En conséquence, la plainte a été rejetée.

Résultats pour les Canadiens

L’intérêt de cette décision tient principalement en ce qu’elle donne une vue d’ensemble claire et concise de l’état du droit sur la nécessité d’établir l’existence d’une preuve prima facie de discrimination aux termes des alinéas 7a), 7b) et 14 de la LCDP. En particulier l’obligation d’établir un lien entre un motif de distinction illicite et la conduite discriminatoire alléguée; et en ce qui concerne le harcèlement sexuel, l’obligation d’établir la persistance, la répétition et (ou) la gravité de la conduite et de démontrer qu’elle est de nature sexuelle. Cette décision sert de rappel précieux aux plaignants qu’ils ont le fardeau initial de présenter des éléments de preuve pour étayer chacun des éléments constituants de la conduite discriminatoire alléguée.

Palm c. International Longshore and Warehouse Union, Local 500, Richard Wilkinson et Cliff Willicom, 2013 TCDP 19

Il s’agit d’une décision sur la demande de modification de sa plainte présentée par la plaignante. La plainte initiale de la plaignante alléguait qu’elle avait été victime de discrimination et de harcèlement du fait de son sexe, au sens des articles 9, 10 et 14 de la LCDP. Elle demandait à modifier sa plainte parce qu’elle alléguait que les intimés avaient pris des mesures de représailles à son endroit pour avoir déposé une plainte contre eux, ce qui est prohibé par le paragraphe 14.1 de la LCDP.

Le Tribunal a examiné sa jurisprudence sur le sujet des demandes de modification et a conclu qu’il avait la compétence de modifier les plaintes afin de cerner les véritables sujets de controverse entre les parties. Cependant, il a également noté qu’une modification ne peut pas servir à présenter une plainte essentiellement nouvelle, car ce serait contourner la procédure de renvoi prescrite par la LCDP. Par conséquent, la modification proposée doit être liée, au moins par la plaignante, aux allégations qui ont donné lieu à la plainte initiale.

En appliquant ces principes à la demande de modification de la plaignante, le Tribunal a conclu que la plaignante avait donné un récit factuel des événements qui fondaient son allégation de représailles; qu’elle avait présenté des documents à l’appui de ces allégations; que les événements qui fondaient son allégation de représailles s’étaient tous produits après le dépôt de sa plainte et qu’elle croyait que les mesures de représailles alléguées étaient liées au dépôt de sa plainte. Le Tribunal a aussi relevé que les intimés n’avaient pas soutenu que la modification de la plainte leur porterait préjudice. Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que l’allégation de représailles présentée par la plaignante pouvait être soutenue.

Par conséquent, la demande de modification de sa plainte présentée par la plaignante a été accueillie.

Résultats pour les Canadiens

Bien que le Tribunal ait à traiter des demandes de modifications de façon régulière, l’intérêt de cette décision sur requête tient au fait que le Tribunal a traité sept autres demandes analogues au cours de la dernière année. Ce genre de questions met en lumière l’importance des initiatives de gestion des cas préalable à l’audience. Afin que le Tribunal puisse remplir son mandat conféré par la loi de tenir des audiences de manière expéditive, il est essentiel que les questions tenant à la portée de l’audience soient résolues avant le début de celle-ci. Les parties et le Tribunal n’ont ainsi pas à perdre temps et argent sur cette question au moment où l’audience commence. De plus, permettre la modification d’une plainte dans les cas qui s’imposent constitue une économie de ressources pour le système de résolution des plaintes en matière de droits de la personne en évitant le dépôt d’une plainte supplémentaire, et éventuellement une autre enquête et une audience distincte.

Hicks c. Emploi et Développement social Canada, 2013 TCDP 20

Dans le cadre de son emploi, le plaignant a dû déménager de Sydney (Nouvelle-Écosse) à Ottawa (Ontario). La femme du plaignant ne l’a pas suivi à Ottawa, car elle devait s’occuper de sa mère qui est âgée et handicapée. Par conséquent, le plaignant et sa femme avaient deux résidences. Le plaignant a donc présenté une demande de remboursement des dépenses au titre de l’aide offerte en cas de double résidence temporaire aux termes de la Directive sur la réinstallation applicable de l’intimé. Cette demande a été refusée parce que la belle-mère du plaignant n’était pas une « personne à charge » au sens donné à cette expression dans la directive applicable, car elle n’habitait pas avec le plaignant et sa femme, mais plutôt dans un appartement avec assistance. Selon son interprétation et application de la Directive sur la réinstallation, le plaignant alléguait que l’intimé s’était livré à une pratique discriminatoire au sens de l’alinéa 7b) de la LCDP du fait de sa situation de famille.

Le Tribunal a conclu que les soins aux personnes âgées étaient visés par la protection contre la discrimination du fait de la situation de famille au sens de la LCDP. Les caractéristiques particulières de la famille du plaignant tenaient à ce que le plaignant et sa femme avaient la responsabilité de prodiguer des soins à une personne âgée, en l’occurrence leur belle-mère et mère. Le but de la Directive sur la réinstallation était d’aider les employés qui étaient mutés à se réinstaller de la manière la plus efficace, tout en reconnaissant que ce critère d’efficacité devait être interprété en tenant compte des inconvénients pour l’employé ou sa famille liés à sa mutation. De plus, la Directive sur la réinstallation s’appliquait à toutes les personnes admissibles, peu importe, entre autres, leur situation de famille. En dépit de la vaste portée de la Directive sur la réinstallation et de la large application qui peut en être faite, le plaignant n’a pu obtenir l’aide qu’il demandait en raison des caractéristiques de sa famille, soit le fait que lui et sa femme s’occupaient de leur belle-mère et mère, une personne âgée qui ne pouvait pas habiter avec eux car elle était atteinte d’une incapacité permanente.

En réponse, l’intimé soutenait que le fait de limiter l’aide financière aux membres d’une famille vivant avec l’employé pouvait s’expliquer de manière objective : un employé n’a pas besoin de garder une seconde résidence pour faciliter sa réinstallation que si un membre de sa famille qui est à sa charge et réside avec lui à sa résidence, n’est pas en mesure de se réinstaller au même moment que l’employé. Selon l’intimé, l’aide n’était pas accordée lorsque la séparation volontaire de la famille s’effectuait pour des raisons personnelles.

Le Tribunal a rejeté cet argument parce que l’intimé n’avait pas expliqué en quoi l’interprétation de la Directive sur la réinstallation qui tenait compte de la situation de famille du plaignant et notamment de son besoin de garder deux résidences, aurait constitué pour l’intimé une contrainte excessive au sens du paragraphe 15(2) de la LCDP. De plus, le Tribunal a conclu que l’hypothèse avancée par l’intimé pour justifier sa politique, en l’occurrence qu’une seconde résidence n’était pas nécessaire si le membre de la famille qui est à la charge de l’employé ne réside pas avec lui, revenait clairement à ne pas tenir compte des caractéristiques de la famille du plaignant. De plus, l’affirmation de l’intimé selon laquelle la situation de famille du plaignant était due à une « séparation volontaire de la famille pour des raisons personnelles » revenait à faire fi des devoirs et obligations inhérents à la famille du plaignant. Le Tribunal a également conclu que la position de l’intimé allait à l’encontre de l’objectif de la Directive sur la réinstallation visant à atténuer les inconvénients de la réinstallation pour l’employé muté et sa famille.

Cette décision fait présentement l’objet d’une demande de contrôle judiciaire.

Résultats pour les Canadiens

La pertinence et l’intérêt de cette décision résident dans l’interprétation que fait le Tribunal du motif illicite de distinction du fait de la « situation de famille ». Cette décision est la première occasion qu’a eue le Tribunal d’examiner la décision de la Cour fédérale dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Johnstone, 2013 CF 113, dans lequel la Cour fédérale a confirmé les conclusions précédentes du Tribunal selon lesquelles les devoirs et les obligations au sein d’une famille sont protégés par le motif de distinction illicite de situation de famille. En appliquant le raisonnement de cette décision et en se fondant sur la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans Devaney c. ZRV Holdings Limited, 2012 TDPO 1590, le Tribunal dans la cause Hicks a reconnu pour la première fois que les devoirs inhérents aux soins prodigués aux personnes âgées étaient visés par la protection contre le motif de distinction illicite du fait de la situation de famille conférée par la LCDP. Comme l’expression « situation de famille » n’est pas définie dans la LCDP, la décision Hicks fait une contribution tangible à l’interprétation par la jurisprudence des éléments protégés par l’interdiction de ce motif de discrimination.

 

Activités du Tribunal

Nominations

En juin 2013, le gouvernement du Canada a nommé trois nouveaux membres à temps partiel pour siéger au Tribunal, et a reconduit dans ses fonctions un membre à temps plein ainsi que le vice-président. L’effectif total des membres du Tribunal est ainsi porté à 12 afin de permettre l’examen des plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne et aider à réduire l’arriéré de dossiers.

Comparution devant des comités permanents de la Chambre des communes

En juin 2013, le Tribunal a été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans le cadre de son examen du projet de loi C 279 qui ajouterait l’identité sexuelle et l’expression sexuelle à la liste des motifs de discrimination figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le président par intérim a présenté au Comité une vue d’ensemble de la mission du Tribunal et a expliqué dans quelle mesure le Tribunal a traité des questions d’identité sexuelle et d’expression sexuelle dans le passé.

Coopération internationale

En septembre, le Tribunal a tenu une réunion avec une délégation d’experts et d’universitaires chevronnés de Taïwan pour échanger sur les pratiques exemplaires et les leçons à tirer de la résolution de plaintes en matière de droits de la personne dans le cadre de la compétence du TCDP.

Cette initiative, organisée par le Bureau commercial du Canada à Taïpei (BCCT), le bureau du représentant du Canada à Taïwan, visait à transmettre à ce groupe de recherche des renseignements concrets et pratiques qui les aideront dans leur projet de création d’une institution nationale des droits de la personne (INDP) à Taïwan. Une vue d’ensemble de la mission, de la compétence et de l’activité du TCDP a été présentée à la délégation.

Réunion des membres

Au mois de novembre, le président par intérim a organisé une réunion de deux jours à Ottawa à l’intention des membres à temps plein et à temps partiel. Avec l’équipe des services juridiques, ils ont discuté de l’évolution de la législation et de la jurisprudence. Les modèles de résolution des plaintes, y compris les principes, la théorie et la pratique de la médiation, ont constitué le thème dominant de cette réunion, étant donné le taux de succès croissant que connaît le Tribunal pour la résolution de différends grâce à l’emploi de ce mécanisme. Cette réunion a également été l’occasion pour les membres, qui sont géographiquement dispersés, d’échanger sur leur expérience respective et de partager de l’information.

Activités organisationnelles

À l’instar des années précédentes, le caractère imprévisible des dossiers qui passent par une médiation ou ceux qui font l’objet d’une audience a été un défi pour le Tribunal sur le plan de la planification en 2013. Pour consolider la planification financière des dépenses variables liées aux dossiers comme les déplacements, la réservation de locaux et l’indemnité quotidienne des membres à temps partiel, un nouvel outil de planification a été conçu et des normes procédurales d’exploitation aux fins de planification ont été établies pour permettre au Tribunal d’améliorer les hypothèses en matière de planification des dépenses tout au long du cycle de vie de chaque dossier actif. De plus, les procédures et processus concernant les déplacements et la location de locaux ont été examinés et remaniés pour obtenir un meilleur niveau de service.

À l’instar des petits ministères et des autres micro-organismes, le Tribunal subit continuellement des pressions pour mettre en œuvre diverses initiatives de gestion pangouvernementales et y donner suite, en dépit des ressources limitées dont il dispose. En 2013, le Tribunal s’est associé à un autre Tribunal pour la prestation de ses services financiers transactionnels, lorsque son chef des finances a pris sa retraite afin de maximiser les ressources dont il dispose. Le Tribunal a aussi continué de surveiller l’évolution de ses systèmes partagés de gestion financière, de ses ressources humaines, de sa gestion des dossiers et de la gestion de l’information. Le Tribunal est aussi resté fidèle à son engagement de chercher en permanence des solutions de rechange efficaces et efficientes de prestation de services à l’interne conformément à l’orientation en évolution du gouvernement en ce qui a trait à la prestation de services partagés.

Membres du Tribunal

Biographies

Membres à temps plein

Susheel Gupta
Président par intérim (vice-président)

Nommé vice-président en août 2010, Susheel Gupta a été reconduit dans ses fonctions en 2013 pour un mandat de cinq ans. Il a aussi été nommé président par intérim en avril 2012. M. Gupta a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de Waterloo en 1993 et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1998. Admis au barreau de l’Ontario en février 2000, il a passé la majeure partie de sa carrière dans la fonction publique fédérale en tant que procureur et conseiller en cybercriminalité, conseiller spécial auprès de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et avocat à la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice. Employé du Service des poursuites pénales du Canada, M. Gupta est actuellement en congé sans solde.

En tant que fonctionnaire et membre de la communauté, M. Gupta a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique – catégorie jeunesse, le Prix pour l’engagement humanitaire décerné par le sous-ministre de la Justice et, récemment, le prix du juge en chef Lennox du Réseau ontarien d’éducation juridique ainsi que la Médaille du Jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II.

Sophie Marchildon
Membre à temps plein

Sophie Marchildon a été nommée en 2010 en tant que membre à temps plein du Tribunal canadien des droits de la personne et a été reconduite dans ses fonctions en juin 2013 pour un autre mandat de trois ans. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en droit international et en sciences politiques de l’Université du Québec à Montréal. Elle a obtenu en 2006 le Prix d’excellence de la Clinique internationale de défense des droits humains. Elle poursuit actuellement des études pour obtenir un certificat en gestion de conflits à l’intention des cadres à la Faculté de droit de l’Université de Windsor. Elle est membre du barreau du Québec.

Mme Marchildon a pratiqué dans diverses branches du droit : droit civil et litige, droit de l’immigration, droits de la personne et droit de la santé en pratique privée et au sein de diverses organisations. Elle a été avocate et codirectrice du Conseil pour la protection des malades de 2005 à 2006, puis assesseure et membre du Tribunal des droits de la personne du Québec. Elle a participé bénévolement à plusieurs comités d’éthique clinique de 2005 à 2010, et elle a été ombudsman pour les services de santé du Québec de 2006 jusqu’à sa nomination au Tribunal canadien des droits de la personne en mai 2010.

Titulaire d’une licence en médiation du barreau du Québec, Mme Marchildon a participé à plus de 200 médiations dans le domaine des droits de la personne et du système de santé. Elle a fait partie de l’équipe de visiteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec chargés d’évaluer la qualité des centres de soins de longue durée et des droits des usagers dans la province. En ce qui a trait aux personnes âgées et à son expérience professionnelle, Mme Marchildon a donné le cours intitulé « Violence envers les personnes âgées – Vio 2008 » à l’Université de Montréal en 2009.

Membres à temps partiel

Matthew D. Garfield (Ontario)

Matthew D. Garfield a été nommé en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2006 et reconduit dans ses fonctions en 2011.

M. Garfield est avocat, médiateur agréé et arbitre agréé. Il est président d’ADR Synergy Inc., cabinet spécialisé dans les domaines de la médiation, de l’arbitrage, des enquêtes et évaluations en milieu de travail et de la surveillance de l’application des ordonnances rendues par les cours de justice et les tribunaux. M. Garfield est arbitre auprès de l’Indian Residential Schools Adjudication Secretariat.

De 2000 à 2004, M. Garfield a été président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dont il était le vice-président depuis 1998. Il a rendu des décisions et fait office de médiateur dans des dossiers liés à la discrimination, au harcèlement et aux représailles en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Avant sa nomination au tribunal ontarien, M. Garfield exerçait le droit à Toronto.

Il a obtenu son diplôme auprès de la Dalhousie Law School en 1988 et a été lauréat du prix de sa promotion en droit constitutionnel. Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1989 et au barreau de l’Ontario en 1992.

Wallace G. Craig (Colombie-Britannique)

Wallace Gilby Craig a été reconduit dans ses fonctions en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011 pour un mandat de trois ans. Ancien juge, M. Craig compte 46 ans d’expérience dans le système de justice, dont 20 ans de pratique générale.

M. Craig a accédé à la magistrature en 1975 et il a siégé à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Division criminelle de Vancouver, jusqu’en 2001. Après s’être retiré à Vancouver, sa ville natale, le juge Craig a écrit l’ouvrage Short Pants to Striped Trousers: The Life and Times of a Judge in Skid Road Vancouver. Le juge Craig est diplômé de la faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique.

Réjean Bélanger (Québec)

Réjean Bélanger a été reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011 pour un mandat de trois ans. M. Bélanger est avocat et médiateur agréé.

Il est titulaire d’un baccalauréat en éducation de l’Université de Montréal ainsi que d’un baccalauréat ès arts, d’un baccalauréat en commerce, d’une maîtrise en éducation et d’un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa. Admis au barreau du Québec en 1980, M. Bélanger dirige depuis lors un cabinet privé à Gatineau, au Québec, où il pratique le droit, principalement le droit du travail et le droit administratif.

Il a obtenu son agrément comme médiateur dans les domaines civil, commercial et familial en 1997. Au cours de sa carrière, il a plaidé devant plusieurs tribunaux, entre autres des tribunaux administratifs, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

Avant d’être avocat, M. Bélanger a occupé les postes de secrétaire adjoint pour l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et de directeur du Bureau régional de la Fédération des enseignants de l’Ouest du Québec. Il fait partie du conseil d’administration de trois organismes à but non lucratif qui viennent en aide à des pays d’Afrique, des Antilles (Haïti) et d’Amérique centrale (Honduras).

Edward Lustig (Ontario)

Edward Lustig a été reconduit dans ses fonctions de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2011 pour un mandat de cinq ans.

Titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et d’un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s, M. Lustig a été admis au barreau de l’Ontario en 1975 avec mention très honorable. Il est membre du barreau du Haut-Canada et de l’Association du Barreau canadien depuis 1975. La même année, M. Lustig s’est joint aux services juridiques de la Ville de Niagara Falls dont il a pris sa retraite en 2002 après 27 ans de loyaux services. En janvier 2006, il est entré au service du cabinet Broderick & Partners en tant qu’avocat généraliste, privilégiant les domaines du droit municipal, de l’urbanisme et de l’aménagement, du droit commercial et immobilier et les litiges connexes. M. Lustig possède également de l’expérience dans les domaines du droit du travail, notamment l’emploi et l’équité salariale.

Robert Malo (Québec)

Robert Malo a été nommé en mai 2012 à titre de membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne pour un mandat de trois ans. Admis au barreau en 1978, M. Malo a exercé le droit dans différentes branches – droit civil, droit matrimonial, droit de la jeunesse, droit administratif, et droit criminel et pénal. Au cours des années 1980, M. Malo a été vice-président des ventes et de l’administration, et par la suite président-directeur général de l’entreprise familiale dans le domaine de l’imprimerie commerciale à Joliette, au Québec.

En 1989, M. Malo est revenu à la pratique du droit en cabinet privé jusqu’en novembre 2003, où il est devenu membre permanent du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) jusqu’en janvier 2009. Entre mars 2010 et janvier 2011, M. Malo a travaillé pour un cabinet d’avocats de Laval où il a été responsable du développement des affaires dans la région de Lanaudière. En décembre 2011, il a été nommé associé du cabinet Les avocats Alain Généreux et Robert Malo à Joliette.

M. Malo possède une vaste expérience en tant qu’avocat plaidant. Il a plaidé auprès de différents tribunaux – Cour du Québec, Cour supérieure et Cour d’appel, Cour suprême du Canada – de même qu’auprès de divers tribunaux administratifs quasi judiciaires. M. Malo est également médiateur familial depuis 1997 et médiateur en litiges civils, commerciaux et du travail depuis 2009. M. Malo est bien connu dans son milieu pour sa participation à de nombreux organismes de sa région.

George E. Ulyatt (Manitoba)

George Ulyatt a été nommé en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en décembre 2012 pour un mandat de trois ans. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Brandon et d’un baccalauréat en droit de l’Université du Manitoba. Admis au barreau du Manitoba en 1976, il a exercé le droit en cabinet privé pendant plus de 35 ans et a été avocat plaidant dans des causes d’importance capitale dans les différents tribunaux du Manitoba.

M. Ulyatt a exercé le droit auprès de plusieurs tribunaux administratifs, notamment en tant que conseiller juridique de la Commission d’examen de la santé mentale du Manitoba et de l’Ordre des infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés du Manitoba. Il a auparavant été nommé enquêteur en vertu de la Loi sur l’expropriation et a mené des enquêtes publiques partout au Manitoba.

En tant que membre de la communauté et bénévole, M. Ulyatt a joué un rôle actif dans le sport amateur au sein d’équipes ainsi qu’à l’échelle provinciale et nationale. Il a été président de Hockey Manitoba et membre du conseil d’administration de Hockey Canada pendant cinq ans. En 2006, il a reçu l’Ordre du mérite de Hockey Canada pour ses contributions au hockey à l’échelle nationale.

Olga Luftig (Ontario)

Olga Luftig a été nommée en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en décembre 2012 pour un mandat de trois ans. Elle a obtenu avec mention un baccalauréat ès arts en histoire et en sciences politiques et un baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto. Elle est également titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Windsor.

En tant qu’avocate en exercice, Mme Luftig est également membre à temps partiel du Comité de conformité des élections municipales de la Ville de Markham ainsi que du Comité de conformité des élections communes du Conseil scolaire de district catholique de la région de York et du Conseil scolaire de district de la région de York.

Mme Luftig possède une vaste expérience dans diverses branches du droit en tant qu’ancienne juriste d’entreprise et membre d’un cabinet privé.

Elle a également été membre de la Commission de la location immobilière de l’Ontario, où elle a tenu des audiences.

David Thomas (Colombie-Britannique)

David Thomas a été nommé en juin 2013 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Il a fréquenté l’Université de la Colombie-Britannique et le Collège Américain en Suisse où il a obtenu son baccalauréat ès arts avec distinction en études de politique internationale en 1985. Il a ensuite obtenu un diplôme de la Faculté de droit Osgoode Hall à Toronto, où il a siégé en tant que président de la Société juridique et littéraire dans sa dernière année avant d’être admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1989. Il a commencé sa carrière avec l’un des plus anciens et plus grands cabinets d’avocats du Canada à Vancouver, dont il est devenu partenaire en 1994. Il a ensuite laissé le cabinet pour travailler pour un groupe diversifié de clients dans son cabinet privé.

Agissant pour une variété de particuliers et de sociétés tant au Canada qu’à l’étranger, M. Thomas est connu pour son expertise dans le domaine de l’immigration d’affaires, en combinant son expérience en droit des affaires et de la pratique en matière d’immigration. M. Thomas est devenu un conférencier régulier de l’Association du Barreau canadien, la Société Colombie-Britannique pour la formation permanente et d’autres organisations professionnelles. Son travail a nécessité de nombreux déplacements internationaux et, en tant que tel, M. Thomas est au fait de nombreuses cultures, traditions et coutumes à travers le monde.

M. Thomas a œuvré pour plusieurs organismes à but non lucratif et a été président de l’Association d’affaires Canada-Corée, président de la Commission des parcs et loisirs de Vancouver, président provincial de Phi Delta Phi International Legal Honors Society, directeur de la Chambre de commerce de Vancouver Ouest, fiduciaire et gardien de l’église anglicane St. Francis-in-the-Wood, chef de scouts et mentor pour les Grands Frères et entraîneur de l’équipe de basket d’une école secondaire. M. Thomas a fondé et préside un organisme de bienfaisance qui fait don de multi-vitamines canadiennes aux orphelins de la Corée du Nord.

Ricki T. Johnston (Alberta)

Ricki Johnston a été nommée en juin 2013 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle a obtenu son baccalauréat en éducation avec distinction de l’université de l’Alberta en 1996 et un baccalauréat en droit avec distinction de la même université en 1999. Elle a continué en tant que membre du Barreau de l’Alberta depuis qu’elle a été admise en 2000.

Mme Johnston a pratiqué le litige civil général, dans le domaine du pétrole et du gaz, de l’emploi, de la faillite et de l’insolvabilité et des valeurs mobilières dans la province de l’Alberta jusqu’à 2010. Elle a plaidé devant divers tribunaux, organismes de réglementation administratifs et professionnels et des commissions. Depuis 2011, elle a travaillé comme consultante auprès d’une fondation caritative privée, spécialisée dans le développement de la petite enfance, la toxicomanie et la santé mentale.

Ronald S. Williams (Ontario)

Ronald Williams a été nommé en juin 2013 pour un mandat de trois ans en tant que membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université McMaster en 1969 et a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université York (Osgoode Hall), à Toronto, en 1972. il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1974 et il est membre du Barreau du Haut-Canada en bonne et due forme depuis lors.

M. Williams est un avocat généraliste qui œuvre en pratique privée et offre des conseils juridiques auprès d’entreprises. Durant sa carrière, M. Williams a comparu devant les tribunaux administratifs et a agi comme conseiller juridique auprès divers groupes comme des associations d’anciens combattants, des associations religieuses et des organismes ethniques. Il est notamment membre de l’association du Barreau canadien, de l’Association Lincoln Law, de l’Association Hamilton Law et de l’Association canadienne des conseillers (ères) juridiques d’entreprises.

En tant que bénévole et membre de la collectivité, M. Williams a œuvré en qualité de membre du conseil d’administration et (ou) de dirigeant de nombreux organismes communautaires qui répondent aux besoins en soins de santé des enfants, s’occupent de réadaptation des adultes et des enfants, d’aide sociale et financière aux personnes dans le besoin, et exercent des activités de financement pour des organismes de bienfaisance.

 

Renseignements supplémentaires

Directeur exécutif
Tribunal canadien des droits de la personne

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