TCDP - Règles et procédures du Tribunal


Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal APRÈS LE 30 AVRIL 2004.

Procédure de médiation évaluative (le 13 déc 2010)

Les parties aux procédures du Tribunal ont la possibilité de résoudre leurs litiges par le pocessus de la médiation évaluative. Le présent document permettra de mieux comprendre le processus de médiation évaluative du Tribunal, en plus d'aider les parties à décider si elles souhaitent soumettre leur cause en médiation évaluative et à se préparer en conséquence, le cas échéant.

Feuillet d’information sur la Médiation-Instruction et formulaire de consentement

Lorsqu’une médiation menée par un membre du Tribunal n’aboutit pas à un règlement du dossier, les parties peuvent demander que le même membre du Tribunal en préside l’audience. Ce feuillet d’information explique le processus Médiation-Instruction, ses avantages potentiels, et fournit un Formulaire de consentement et de demande de MÉD-INS afin de permettre la participation des parties à ce processus.

Guide de fonctionnement du Tribunal de l'équité en matière d'emploi

Le but du présent guide est de fournir de l'information générale sur la structure, le rôle et les fonctions du Tribunal de l'équité en matière d'emploi.

Cahier de jurisprudence

Le cahier de jurisprudence contient une liste des causes les plus souvent consultées dans le cadre d'instructions devant le Tribunal.


Glossaire

Notes de pratiques

Note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne — Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun  

Note de pratique no 2 du Tribunal canadien des droits de la personne — Parties représentées par des non avocats  

Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances