Notes de pratiques


Table des matières


NOTE DE PRATIQUE No 1


LE 22 OCTOBRE 2007

Objet : Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun

  1. Le paragraphe 48.9(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que l’instruction des plaintes entendues par le Tribunal se fait sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.
  2. Récemment, dans l’affaire Nova Scotia Construction Safety Association v. Nova Scotia Human Rights Commission, 2006 NSCA 63, la Cour a fait les observations suivantes sur les plaintes ayant trait au droit de la personne dans cette province :

    1. Bien qu’il soit difficile d’ établir des rôles d’audience avec des membres ad hoc du tribunal et l’emploi du temps chargé des avocats, l’étalement sur une trop longue période des jours d’audience mine la crédibilité du processus.
    2. Pour que les questions relevant de la Loi puissent être traitées de façon équitable et rapide, les participants doivent faire leur possible pour que la procédure entamée au titre de la loi soit efficace et en temps opportun. Il faut prendre des mesures d’adaptation pour accélérer le processus et veiller à ce que les audiences aient lieu pendant une succession de jours raisonnable, sans énormes laps de temps entre une audience et la suivante.
    3. Les membres du tribunal et les avocats devraient accepter de participer à une procédure du Tribunal des droits de la personne uniquement si leur emploi du temps est susceptible de permettre des audiences significatives, productives, cohésives et sans interruption.
    4. À moins d’une excuse extraordinaire (maladie grave, accident, hospitalisation prolongée, calamité imprévue…) il conviendrait de parvenir à un jugement dans le domaine des droits de la personne en respectant les mêmes délais que dans la sphère judiciaire, c’est-à-dire dans les six mois suivant l’audience, au plus tard.
    5. En partant du principe bien connu selon lequel un des objectifs clés des mesures législatives sur les droits de la personne est d’apporter un redressement, le processus d’instruction sur les faits et de révélation d’actes de discrimination doit être prompt pour être efficace. Sans cela, on perd l’avantage salutaire de l’examen public, de la leçon et du redressement approprié en cas de contraventions avérées. Un traitement des plaintes efficace et en temps opportun sert l’intérêt des plaignants comme des personnes dont la conduite est attaquée. Il est aussi d’intérêt public.
  3. Ce dernier élément est souligné par la Cour fédérale (Section de première instance), quand elle indique qu’il est dans l'intérêt public de traiter les plaintes de discrimination dans les plus brefs délais Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et autres, [1997] A.C.F. no207.
  4. Dans cet esprit, on rappelle à tous les participants aux instructions du TCDP leur obligation de contribuer à la conclusion en temps opportun du processus d’audience et de délibération.
  5. De plus, le Tribunal est fermement résolu à respecter la directive du Parlement dans le paragraphe 48.9(1) et à parvenir à une décision dans un délai de quatre mois, aussi souvent que possible, conformément à son engagement envers les parlementaires et l’ensemble de la population canadienne.


NOTE DE PRATIQUE No 2


Le 12 juin 2009

Objet : Parties représentées par des non avocats

  1. Lors d'une instruction, les parties sont parfois représentées par des personnes qui ne sont pas des avocats.
  2. Le Tribunal s'attend à ce que les représentants non avocats acceptent les obligations suivantes découlant de leur participation au processus d'instruction:
    1. traiter les membres et le personnel du Tribunal, ainsi que les autres participants à l'instruction avec courtoisie et respect;
    2. obtenir de la partie représentée une autorisation écrite claire qui établit les conditions du mandat;
    3. être bien informé du dossier et de la position de la partie représentée;
    4. être disponible pour participer à des conférences téléphoniques, à des audiences et à d'autres procédures fixés par le membre instructeur;
    5. respecter tout délai établi par le Tribunal, ainsi que toute autre directive ou ordonnance du Tribunal;
    6. respecter les règles de procédure du Tribunal, à moins que les règles nécessitent les services d'un avocat;
    7. tenir tout engagement pris envers le Tribunal ou une autre partie, y compris les engagements portant sur la confidentialité;
    8. s'abstenir de commettre des actes qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice, tels que sciemment présenter une preuve fausse ou trompeuse, ne pas divulguer l'existence d'un document pertinent ou dissuader une personne de faire un témoignage.
  3. Les représentants non avocats n'ont pas les mêmes droits et responsabilités que les avocats lors du processus d'instruction du Tribunal. Dans certains cas, les règles du Tribunal ou la loi disposent que seul un avocat peut s'acquitter de certaines tâches (par exemple, déposer la preuve d'une signification au moyen d'un certificat du procureur en vertu du paragraphe 2(3) des règles). Les non avocats qui choisissent de représenter une partie devant le Tribunal doivent le faire en toute connaissance de cause et en acceptant ces restrictions.
  4. Enfin, il convient de noter que le membre du Tribunal qui préside une instruction conserve le droit de limiter ou de refuser la participation d'un représentant non avocat s'il est d'avis que, par exemple, une telle participation nuirait à l'instruction au lieu de la faciliter.


NOTE DE PRATIQUE No 3


Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives du Tribunal au cas par cas, le Tribunal appliquera les délais suivants au processus de gestion des instances préalable à l'audience :

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

À la suite du renvoi de la plainte au Tribunal, le greffe du Tribunal enverra une première lettre à chacune des parties afin de les inviter à participer à une médiation évaluative.

Au cours de l’évaluation médiative, le membre du Tribunal évaluera les forces et les faiblesses relatives des positions défendues par les parties et fera peut‑être part aux parties d’une opinion non contraignante quant à l’issue probable de l’enquête.

Dans la première lettre, on demandera aux parties soit :

  • d’accepter la médiation évaluative et de mentionner si elles peuvent assister à une séance d’évaluation médiative d’un jour qui aura lieu dans les huit semaines environ de la date de la première lettre, ou
  • de refuser la médiation évaluative.

Les parties devront répondre à cette lettre dans les deux semaines de la date de la première lettre. Si une partie ne répond pas, elle sera alors présumée avoir refusé la médiation évaluative.

La première lettre confirmera que les dossiers de médiation doivent être déposés au greffe du Tribunal trois semaines avant la date que le Tribunal fixera pour la tenue de la médiation évaluative.

Les dossiers de médiation doivent préciser le point de vue de chaque partie concernant les redressements demandés (pour plus de renseignements, voir l’annexe A) et doivent mentionner le montant de l’indemnité monétaire demandé et/ou proposée. Après avoir examiné les dossiers de médiation, le Tribunal peut annuler la médiation si les dossiers ne traitent pas de ces questions de manière adéquate.

LA RÉPONSE À LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

Dans sa réponse à la première lettre, chacune des parties doit indiquer si elle refuse ou accepte la médiation évaluative. Si la médiation évaluative est acceptée, chacune des parties doit mentionner les dates auxquelles elle peut assister à une séance de médiation évaluative d’un jour (la date, l’heure et le lieu seront confirmés par le Tribunal). Peu importe si les parties désirent ou non procéder à une médiation évaluative, chacune des parties doit :

  1. indiquer l’adresse, le numéro de télécopieur ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’agent, du représentant ou du conseiller juridique, le cas échéant;
  2. indiquer la langue choisie pour la procédure (anglais et/ou français);
  3. énumérer les questions préliminaires, le cas échéant (p. ex. demande de joindre des dossiers, requête en rejet d’une plainte, ajout d’une partie, etc.);
  4. faire état de ses besoins ou de ses préoccupations, le cas échéant.

Si l’une ou l’autre des parties n’est pas représentée et, qu’à ce stade elle a besoin d’orientation de la part du Tribunal, la partie peut faire la même demande dans sa réponse.

LA LETTRE DE CONFIRMATION

Après que toutes les parties auront répondu à la première lettre, le Tribunal enverra une lettre pour confirmer les dates de divulgation et la date de la première conférence téléphonique de la gestion de l’instance.

Si la médiation évaluative est acceptée par les parties, la lettre de confirmation indiquera la date et le lieu fixés pour la médiation. Elle indiquera également la date limite pour soumettre les dossiers de médiation.

LA DIVULGATION PAR LES PARTIES

Les parties ne doivent pas oublier que, selon le paragraphe 6(5) des Règles de procédure du Tribunal, elles doivent divulguer tout nouveau document dès qu’elles en sont saisies.

La Commission

Le dossier de la Commission doit être divulgué aux autres parties:

  1. dans les trois semaines de la date de la lettre de confirmation, lorsque la médiation n’est pas acceptée par les deux parties;
  2. dans les trois semaines de la tenue de la séance de médiation, lorsqu’ aucun règlement n’a été conclu au cours de la séance de médiation.

Le plaignant

Le plaignant (et la Commission, si elle participe) doit soumettre, dans les deux semaines de la date fixée pour la signification du dossier de la Commission, un document contenant les renseignements suivants :

  1. L’exposé des précisions; ce document doit comprendre les faits pertinents (c.‑à‑d. la chronologie des évènements qui ont mené à la plainte), les questions de droits, le redressement demandé, etc., (en conformité avec les alinéas 6(1)a), b) et c) des Règles de procédure du Tribunal). (Pour plus de renseignements, voir l’annexe A).
  2. La divulgation des documents; il s’agit d’une liste de tous les documents pertinents (notamment les documents ayant trait aux demandes d’indemnisation pour pertes pécuniaires) et il énumère les documents pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué et ceux pour lesquels un privilège de non-divulgation est invoqué, (en conformité avec les alinéas 6(1)d) et e) des Règles de procédure du Tribunal). Tous les documents qui sont estimés pertinents à la plainte doivent être envoyés aux autres parties (en conformité avec le paragraphe 6(4) des Règles de procédure du Tribunal). Le Tribunal ne doit recevoir que la liste des documents divulgués et ne doit pas recevoir les documents divulgués avant l’audience.
  3. Les noms des témoins proposés et le résumé de leur témoignage; ce résumé consiste en une déclaration signée d’un témoin ou en un affidavit exposant clairement le témoignage direct de chaque témoin (en conformité avec l’alinéa 6(1)f) des Règles de procédure du Tribunal ). De plus, la partie devra mentionner par écrit si elle souhaite faire témoigner un expert à l’audience relative à l’enquête et, le cas échéant, elle doit indiquer :

    • les qualifications et titres du témoin expert;
    • le domaine ou la discipline de compétence du témoin envisagé;
    • la question sur laquelle l’expert formulera une opinion.
  4. Le plaignant et la Commission (si elle participe) doivent soumettre, dans les cinq semaines de la date fixée pour la signification et le dépôt des exposés des précisions du plaignant et de la Commission, les rapports des témoins experts (en conformité avec l’alinéa 6(3)a) des Règles de procédure du Tribunal).

Réponse :

Le plaignant et la Commission (si elle participe) peuvent, dans un délai d’une semaine, répondre à l’exposé des précisions de l’intimé (en conformité avec les alinéas 6(2)a) et b) des Règles de procédure du Tribunal). Les parties doivent mentionner les faits sur lesquels ils s’entendent et ceux sur les lesquels ils ne s’entendent pas en ce qui a trait à l’exposé des précisions de l’intimé.

L’intimé

L’intimé doit soumettre, dans les trois semaines de la date fixée pour la signification et le dépôt de l’exposé des précisions du plaignant et de la Commission (si elle participe), un document contenant les renseignements suivants :

  1. Exposé des précisions; l’intimé doit mentionner les faits qu’il reconnaît et ceux qu’il ne reconnaît pas en ce qui a trait à l’exposé des précisions de l’intimé et à celui de la Commission (si elle participe). Ces renseignements doivent comprendre les faits pertinents (c.‑à‑d. la chronologie des évènements qui ont mené à la plainte), les questions de droit, le redressement demandé, etc., (en conformité avec les alinéas 6(1)a), b) et c) des Règles de procédure du Tribunal). (Pour plus de renseignements, voir l’annexe A).
  2. La divulgation des documents; il s’agit d’une liste de tous les documents pertinents (notamment les documents ayant trait aux demandes d’indemnisation pour pertes pécuniaires) qui énumère les documents pour lesquels aucun privilège de non divulgation n’est invoqué et ceux pour lesquels un privilège de non-divulgation est invoqué, (en conformité avec les alinéas 6(1)d) et e) des Règles de procédure du Tribunal). Tous les documents qui sont estimés pertinents à la plainte doivent être envoyés aux autres parties (en conformité avec le paragraphe 6(4) des Règles de procédure du Tribunal). Le Tribunal ne doit recevoir que la liste des documents divulgués et ne doit pas recevoir les documents divulgués avant l’audience.
  3. Les noms des témoins proposés et le résumé de leur témoignage; ce résumé consiste en une déclaration signée d’un témoin ou en un affidavit exposant clairement le témoignage direct de chaque témoin (en conformité avec l’alinéa 6(1)f) des Règles de procédure du Tribunal ). De plus, la partie devra mentionner par écrit si elle souhaite faire témoigner un expert à l’audience relative à l’enquête et, le cas échéant, elle doit indiquer :

    • les qualifications et titres du témoin expert;
    • le domaine ou la discipline de compétence du témoin envisagé;
    • la question sur laquelle l’expert formulera une opinion.

L’intimé doit soumettre, dans les six semaines de la date fixée pour la signification et le dépôt de l’exposé des précisions de l’intimé, les rapports des témoins experts (en conformité avec l’alinéa 6(3)a) des Règles de procédure du Tribunal).

LA PREMIÈRE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DE GESTION DE L’INSTANCE

Dans la semaine suivant la date limite accordée à l’intimé et à la Commission (si elle participe) pour répondre, le Tribunal tiendra une première conférence téléphonique de gestion de l’instance avec les parties, au cours de laquelle les dates d’audition de la plainte seront fixées. Les parties doivent voir à ce que tous les témoins, notamment les témoins experts, puissent être présents aux dates qu’ils proposent. De plus, toute question préliminaire non traitée qui exige l’intervention du Tribunal sera traitée.

LA MÉDIATION ÉVALUATIVE APRÈS LA DIVULGATION

Le Tribunal peut offrir la médiation évaluative après la divulgation, deux semaines avant l’audience.

ÉCHÉANCIER

Semaine # PARTIE OBLIGATION RÈGLE
Semaine 0
(La date sera fixée dans la deuxième lettre du Tribunal)
La Commission (La CCDP) Dépôt du dossier de la Commission et divulgation aux autres parties  
Semaine 2
(Deux semaines après le dépôt du dossier de la CCDP)
La CCDP et le plaignant Exposé des précisions (faits pertinents, questions de droit, redressement demandé) 6(1)(a), (b), (c)
Choix d'appeler un expert à témoigner, sujet général du témoignage envisagé ainsi que les qualifications et titres du témoin expert 6(1)(d),(e)
Identifier les documents (documents pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué; documents pour lesquels un privilège de non-divulgation est invoqué) 6(1)(f)
Nommer les témoins ordinaires et soumettre une déclaration ou un affidavit souscrit par les témoins
Semaine 5
(Trois semaines après que la CCDP et le plaignant ont signifié l'exposé des précisions et ont divulgué les documents)
L’intimé Exposé des précisions (faits pertinents, questions de droit, redressement demandé) 6(1)a), b) et c)
Choix d'appeler un expert à témoigner, sujet général du témoignage envisagé ainsi que les qualifications et titres du témoin expert 6(1)d) et e)
Identifier les documents (documents pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué; documents pour lesquels un privilège de non‑divulgation est invoqué) 6(1)f)
Nommer les témoins ordinaires et soumettre une déclaration ou un affidavit soucrit par les témoins
Semaine 6
(Une semaine après que l’intimé a signifié l'exposé des précisions et a divulgué les documents)
Le plaignant et la CCDP Observations en réplique 6(2)
Semaine 6 et 7
(après la date de divulgation de l’intimé, le Tribunal fixera une date dans les deux semaines environ)
La CCDP, le plaignant et l’intimé PREMIÈRE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DE GESTION DE L’INSTANCE 5
Identification des questions non réglées exigeant l'intervention du Tribunal
Dates d’audience fixées
Semaine 7
(Deux semaines après que l’intimé a signifié l'exposé des précisions et a divulgué les documents)
La CCDP et le plaignant Rapport du témoin expert 6(3)a)
Semaine 11
(Quatre semaines après que la CCDP et le plaignant ont signifié le rapport)
L’intimé Rapport du témoin expert 6(3)a)
Possibilité de deuxième conférence téléphonique de gestion de l’instance

OTTAWA, LE 10ème JOUR DE DÉCEMBRE 2010



ANNEXE A

REDRESSEMENTS (REDRESSEMENT DEMANDÉ)

Les parties doivent préciser leurs points de vue concernant les redressements demandés ou proposés au titre des des alinéas 53(2)a),b),c),d),e), des paragraphes 53(3), 53(4) et de l’article 54 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce sommaire doit comprendre les renseignements suivants, le cas échéant :

Perte de salaire

  • les dates d’emploi et de chômage (début et fin);
  • toutes les rémunérations ou toutes les sommes d’argent reçues ou demandées (p.ex. salaire, assurance‑emploi, invalidité, pension, etc.);
  • situation d’emploi au cours de la période en question : temps partiel ou temps plein;
  • montant de prestation d’assurance‑emploi ou d’invalidité reçu;
  • tout autre montant demandé;
  • montant total demandé au titre de l’alinéa 53(2)c) de la LCDP;
  • tout autre montant reçu pertinent à la présente demande.

Tous les documents justificatifs utilisés pour calculer les pertes de rémunération et les dépenses doivent être divulgués et joints avec un sommaire/diagramme, y compris les T4, les avis de cotisation, les talons de chèques de paye, les déclarations de revenus.

Frais additionnels encourus

  • La nature des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens;
  • Les dépenses entraînées par l’acte.

Le plaignant doit soumettre des documents justificatifs.

Préjudice moral

  • La nature du préjudice moral subi;
  • Le montant d’indemnisation demandé (ne doit pas dépasser 20 000 $).

Le plaignant doit soumettre des documents justificatifs.

Indemnité spéciale

  • Renseignements démontrant que la personne se livre ou s’est livrée de façon délibérée ou inconsidérée à une pratique discriminatoire;
  • Le montant d’indemnisation demandé (ne doit pas dépasser 20 000 $)..

Le plaignant doit soumettre des documents justificatifs.

Intérêts

  • Explication quant aux intérêts demandés;
  • Le taux et le montant des intérêts demandés.

Le plaignant doit soumettre des documents justificatifs.

Réintégration

  • On détermine si on doit procéder à une réintégration et, si oui, dans quel poste.