PROCÉDURES DE MÉDIATION


Le 10 décembre 2010

LA MÉDIATION ÉVALUATIVE AU
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Les parties aux procédures du Tribunal canadien des droits de la personne ont la possibilité de résoudre leurs litiges par le processus de la médiation évaluative. Le présent document permettra de mieux comprendre le processus de médiation évaluative du Tribunal, en plus d’aider les parties à décider si elles souhaitent soumettre leur causeen médiation évaluative et à se préparer en conséquence, le cas échéant.


Qu’est-ce que la médiation évaluative?

La médiation évaluative est un processus volontaire offert par le Tribunal canadien des droits de la personne pour permettre aux parties à des plaintes liées aux droits de la personne d’explorer des possibilités de règlement dans un cadre informel.

Le Tribunal offre la médiation à deux étapes du processus. La première étape est une médiation évaluative qui a lieu au début du processus. Pendant la médiation évaluative, le membre du Tribunal évaluera les forces et les faiblesses relatives des positions qu’adoptent les parties et pourra offrir aux parties une opinion non contraignante au sujet de l’issue probable de l’instruction.

La deuxième étape est une médiation évaluative après la divulgation, qui a lieu environ deux semaines avant le début de l’audience. Pendant la médiation évaluative d’après divulgation, le membre du Tribunal entendra les positions des parties et rendra une opinion non contraignante au sujet de l’issue probable de l’instruction. Le membre du Tribunal peut aussi décider qu’il y a contestation liée entre les parties afin d’accélérer le processus d’audience.

S’il n’y a pas de règlement sur la totalité des questions, le membre du Tribunal rendra une ordonnance dans laquelle il établira les questions qui n’ont pas été réglées et donnera les directives qu’il juge nécessaires pour leur règlement.


Comment fonctionne la médiation évaluative?

Quand elles ont choisi de soumettre leur cause en médiation évaluative, les parties, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi que leurs avocats (le cas échéant) rencontrent un médiateur formé spécialement pour les aider à régler les différends. Habituellement, le médiateur rencontre toutes les parties et leurs conseillers lors d’une séance conjointe, mais il peut aussi choisir de rencontrer au préalable chacune des parties séparément. Au cours de la première séance, le médiateur explique le processus de médiation évaluative et donne à chaque partie l’occasion d’expliquer son point de vue au sujet des questions faisant l’objet du litige. Il s’ensuit généralement une discussion et des questions entre le médiateur et les parties, ainsi qu’entre les parties elles-mêmes. Les séances conjointes donnent aux parties la possibilité de discuter des différends directement avec la partie adverse.

Quand le processus de médiation évaluative commence par une séance conjointe et s’il le juge à propos, le médiateur peut rencontrer en privé chacune des parties. Cette façon de faire permet au médiateur et aux parties d’explorer plus à fond les besoins et les intérêts sous-tendant leurs positions officielles. Lors d’une telle séance, le médiateur aide les parties à réfléchir à un éventail d’options éventuelles de règlement de la totalité des questions en litige ou de certaines seulement.

Le médiateur peut tenir d’autres séances conjointes pour favoriser des discussions plus approfondies entre les parties ou il peut continuer à travailler avec les parties dans le cadre de réunions privées. Le cas échéant, le médiateur peut remettre aux parties une évaluation des points forts et des points faibles de leurs positions, fondée sur les renseignements qui lui ont été communiqués.

Le médiateur facilite les négociations entre les parties : il n’a aucun pouvoir d’imposer un règlement.


Qui sont les médiateurs?

Les médiateurs sont des membres du Tribunal canadien des droits de la personne qui, en plus de leur expertise dans le domaine des droits de la personne, ont reçu une formation spécialisée en techniques de médiation évaluative. Ces personnes sont neutres et impartiales et peuvent aider les parties à une plainte à résoudre leurs différends. Un membre du Tribunal canadien des droits de la personne à qui on soumet une cause en médiation évaluative ne peut entendre cette cause si elle se rend au processus de l’audience. De plus, rien de ce qui sera révélé au médiateur durant le processus de médiation évaluative ne sera communiqué au membre ou aux membres du Tribunal qui entendront la cause.


Où se déroulera la médiation évaluative?

De façon générale, la médiation évaluative se déroule en terrain neutre, à l’endroit prévu par le Tribunal. La médiation se déroule généralement dans une salle d’audience ou dans une salle de conférence.


Quand la médiation évaluative aura-t-elle lieu?

Le Tribunal fait son possible pour fixer une date de médiation évaluative le plus tôt possible après le renvoi de la cause au Tribunal.


Est-ce que la médiation évaluative retardera l’audience du Tribunal?

Non. Le Tribunal fixe les dates d’audience en fonction des premières dates disponibles. Les audiences ne seront pas retardées en raison des dates de la médiation évaluative.


Quelle sera la durée de la médiation évaluative?

On réserve habituellement une journée à chaque médiation évaluative. Selon les causes, on peut accorder du temps additionnel.


Le processus est-il confidentiel?

Les discussions qui ont lieu durant une séance de médiation évaluative sont confidentielles, qu’il y ait règlement ou non. S’il n’y a pas règlement, rien de ce qui s’est dit au cours de la médiation évaluative ne sera communiqué au membre ou aux membres du Tribunal qui entendront la cause par la suite. Avant le déroulement de la médiation évaluative, toutes les parties devront signer un document dans laquelle elles reconnaissent que toute information échangée entre les parties et leurs représentants durant la médiation évaluative, à moins d’exigences contraires en vertu de toute loi, sera traitée de façon strictement confidentielle et ne peut être utilisée comme preuve devant toute autre instance judiciaire. Un exemplaire des Termes et conditions régissant la médiation évaluative figure à l’annexe 1.


Qu’arrive-t-il si je ne veux pas de la médiation évaluative?

Le processus de médiation évaluative offert par le Tribunal canadien des droits de la personne est volontaire. Par conséquent, personne ne peut être forcé de participer à une médiation évaluative.


Comment puis-je savoir si les autres parties sont intéressées par la médiation évaluative?

Peu de temps après le renvoi d’une cause de la Commission canadienne des droits de la personne au Tribunal, chacune des parties recevra de la correspondance de la part du greffe du Tribunal, s’enquérant, entre autre, de l’intérêt des parties à soumettre la cause à la médiation évaluative. Si toutes les parties sont intéressées, le Tribunal affecte un médiateur qui aidera les parties à régler la plainte.


Que dois-je faire si je veux essayer la médiation évaluative?

Si toutes les parties à l’affaire ont manifesté leur intérêt à l’égard de la médiation évaluative, le Tribunal communiquera avec vous pour fixer l’heure et le lieu de la médiation évaluative, ainsi qu’un échéancier pour l’échange des mémoires de médiation évaluative.

Un médiateur sera affecté à la cause. Il peut vous joindre par téléphone, avant la séance de médiation évaluative, pour savoir notamment qui sera présent à la médiation évaluative et quels renseignements devraient lui être transmis avant la séance. Il peut s’assurer aussi que les personnes présentes à la médiation évaluative ont l’autorité nécessaire pour régler l’affaire.


Quels renseignements devrais-je faire parvenir au médiateur avant la médiation évaluative?

À moins qu’il ne vous demande expressément des renseignements additionnels, vous devriez faire parvenir au médiateur une brève description écrite des faits et des questions entourant l’affaire (maximum de 10 pages), tel que vous les voyez. Le(la) plaignant(e) devrait également indiquer quels redressements il/elle recherche. Les renseignements devraient être remis aux autres parties et au Tribunal au moins trois semaines avant la date prévue de la séance de médiation évaluative.


La médiation peut-elle être annulée?

Après examen des mémoires de médiation, le Tribunal peut reporter ou annuler la médiation si les mémoires n’analysent pas suffisamment les questions soulevées ou les mesures de redressement demandées ou proposées.


Qui devrait assister à la médiation évaluative?

Pour que la médiation évaluative réussisse, il est essentiel que les personnes qui assistent à la séance de médiation évaluative aient le pouvoir de régler la cause, soit en leur propre nom, soit au nom des institutions qu’elles représentent.

Il vous appartient de décider d’être ou non accompagné d’un avocat lors d’une séance de médiation évaluative. Si vous n’avez pas d’avocat, vous voudrez peut-être demander à un parent, un conseiller ou un ami de vous accompagner à la médiation évaluative.

La Commission canadienne des droits de la personne est habituellement représentée par un avocat à la médiation évaluative. L’avocat de la Commission ne représente cependant pas le plaignant, mais plutôt l’intérêt public.


Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques avant qu’un règlement devienne définitif?

Oui. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que la médiation évaluative débouche sur une entente, le règlement ne deviendra définitif que sept jours après la médiation évaluative. Cette période vous permettra de réfléchir à toute la situation et d’obtenir des conseils juridiques relativement au règlement, si tel est votre souhait. Vous assumerez les frais reliés aux conseils juridiques que vous pourriez recevoir ou à la représentation par un avocat.

À moins de recevoir un avis de votre part dans le délai prescrit de sept jours nous indiquant que vous n’acceptez pas le règlement, l’audience sera automatiquement ajournée en attente de l’approbation par la Commission canadienne des droits de la personne du protocole du règlement.


Qu’arrive-t-il si j’ai des besoins particuliers?

Le Tribunal canadien des droits de la personne déploiera tous les efforts nécessaires pour tenir compte des besoins des personnes ayant des déficiences. Si vous voulez participer au processus de médiation évaluative et que vous avez des besoins particuliers (par exemple, vous avez besoin de services d’interprétation gestuelle ou d’installations accessibles en fauteuil roulant), vous pouvez en informer le registraire du Tribunal canadien des droits de la personne, qui verra à ce que les dispositions nécessaires soient prises.


Qu’arrive-t-il si nous réglons l’affaire?

La Loi canadienne sur les droits de la personne exige que toute entente conclue par les parties avant le début de l’audience du Tribunal soit approuvée par les commissaires de la Commission canadienne des droits de la personne. En conséquence, toute entente conclue lors d’une séance de médiation évaluative doit être signée par les parties ou leurs avocats et sera soumise à l’approbation de la Commission canadienne des droits de la personne. On obtient habituellement cette approbation dans les trente jours suivant la médiation évaluative.

Si une entente est conclue lors de la séance de médiation évaluative et qu’elle est approuvée par la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne en sera avisé et les procédures devant le Tribunal seront interrompues.


Est-ce que l’une des parties à une plainte peut régler et non les autres?

Oui. Si une plainte déposée vise plus d’un intimé, le plaignant peut s’entendre avec l’un des intimés mais pas avec les autres. Il est possible que le plaignant et l’intimé règlent les questions entre eux, sans la participation de la Commission canadienne des droits de la personne. Cependant, à moins que le règlement ne soit approuvé par la Commission canadienne des droits de la personne, le différend peut toujours faire l’objet d’une audience.

De même, la Commission canadienne des droits de la personne peut conclure qu’une offre de règlement suffit pour satisfaire à son mandat d’intérêt public. Dans ce cas, si les parties ne parviennent à aucune entente, la Commission peut décider de se retirer de l’affaire, qu’elle fasse l’objet d’une audience ou non.


Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas règlement?

S’il n’est pas possible d’en arriver à un règlement de l’affaire lors de la médiation évaluative, on devrait s’efforcer lors de la médiation évaluative de déterminer s’il y a des questions qui peuvent être résolues, ou s’il peut y avoir entente sur certains faits de façon à limiter les questions en litige et à éventuellement abréger la période nécessaire à l’audience.

Si aucune entente n’est conclue lors de la médiation évaluative, une audience se tiendra aux dates fixées préalablement.


Si la médiation évaluative ne débouche pas sur un règlement, pouvons-nous quand même régler l’affaire?

Oui, les parties peuvent en tout temps résoudre les différends les opposant, sans l’aide du Tribunal, à la condition que toute entente conclue avant le début de l’audience soit approuvée par la Commission canadienne des droits de la personne.


Autres questions?

Si vous avez d’autres questions au sujet du processus de médiation évaluative du Tribunal canadien des droits de la personne, veuillez communiquer avec:

Jamie R. Robertson, CD
Directeur
Activités du greffe
Tribunal canadien des droits de la personne
11ieme étage, 160 rue Elgin
Ottawa ON K1A 1J4
(613) 947-1122
Téléc. : (613) 995-3484
Courriel:Jamie.Robertson@chrt-tcdp.gc.ca


ANNEXE 1

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
TERMES ET CONDITIONS RÉGISSANT LA MÉDIATION ÉVALUATIVE

EN CE QUI CONCERNE LE DOSSIER DU TRIBUNAL NO ____________

ENTRE :

(Nom)

le(a) plaignant(e)

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

(Nom)

l’intimé(e)

  1. Je, soussigné, ______________________, reconnais que les parties ont demandé les services d’un médiateur du Tribunal canadien des droits de la personne, dont le seul rôle est d’aider les parties à régler la plainte ci-haut mentionnée. Je reconnais que le médiateur n’agit pas en tant que conseiller juridique pour aucune des parties participant à la médiation évaluative et qu’il ne fournit aucun conseil juridique.
  2. Toute information échangée entre les parties et leurs représentants durant la médiation évaluative, à moins d’exigences contraires en vertu de toute loi, sera traitée de façon strictement confidentielle et ne peut être utilisée comme preuve devant toute autre instance judiciaire. Je m’engage à ne pas communiquer toute information échangée, tout exposé communiqué ou action entreprise durant la médiation évaluative à nul autre que les avocats et/ou représentants des parties ou les parties elles-mêmes.
  3. Je comprends que, à des fins de rapport et de statistique, le Tribunal canadien des droits de la personne peut se référer à une description générale de tout règlement conclu dans le cadre de la médiation évaluative. Si un règlement est conclu, le médiateur demandera aux parties d’approuver le libellé de cette description générale en paraphant l’ébauche du texte qui figure à l’Annexe A des présents Termes et conditions.
  4. Renonciation des réclamations et exonération de responsabilité : En contrepartie des services d’un médiateur, fournis par le Tribunal canadien des droits de la personne à moi, à mon client ou à mon mandant, par la présente, je renonce à toute réclamation contre le Tribunal canadien des droits de la personne, ses membres et ses employé-e-s, y compris le médiateur, (ci-après désignés globalement comme « l’organisme du TCDP ») qui provient de ou qui est reliée à, directement ou indirectement, ma présence ou ma participation à la médiation évaluative de la plainte ci-haut mentionnée.
  5. Suite au paragraphe 4, j’exonère l’organisme du TCDP de toute responsabilité par rapport aux pertes, dommages, préjudices (physiques ou psychologiques), ou dépenses que je subirais ou que j’encourrais en raison desdites présence ou participation, pour tout motif, y compris la négligence de l’organisme du TCDP ou des autres participant-e-s, ou quiconque. J’indemniserai l’organisme du TCDP de toute responsabilité pour perte, dommage, préjudice (physique or psychologique) ou dépense subi ou encouru par moi ou n’importe qui d’autre en lien avec lesdites présences ou participation.

Et j’ai signé :   ______________________________________
(plaignant(e), intimé(e), Commission canadienne des droits de la personne)

À _______________( ___________ ), ce __________ème jour de ___________ 201_.


TERMES ET CONDITIONS RÉGISSANT LA MÉDIATION ÉVALUATIVE DU TCDP

DESCRIPTION GÉNÉRIQUE DU RèGLEMENT, ÉBAUCHE

Une plainte de discrimination fondée sur ________ déposée contre une entité/personne/institution gouvernementale soumise à la réglementation fédérale a été réglée. Cette plainte peut avoir exigé la tenue d’une audience de ___ semaine(s).

______
Initiales
J’approuve la présente ébauche rédigée en application du paragraphe 3.