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Affaires


2008
     
2009
Date Location Cause Motifs
2008
novembre 2008
les 12-14 novembre Ste Catherines (Ontario) Mills c. J.E. Culp Transport Ltée la déficience

les 12 au 14 novembre

(requête)

Ottawa (Ontario) Grover c. Conseil national de la recherche la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 17 au 19 novembre Toronto (Ontario) Mohamed c. UPS la religion, le sexe
les 17 au 21 novembre Ste Catherines (Ontario) McIntyre c. Ressources humaines et développement social Canada la déficience
les 17 au 21 novembre Victoria (Colombie-Britannique) Turner c. Agence des services frontaliers du Canada l'âge, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 18 au 21 novembre Moncton (Nouveau-Brunswick) Leblanc & L'Italien c. CN Déficience, l'origine nationale ou ethnique
les 24 au 28 novembre Winnipeg (Manitoba) Shepel c. Paterson Globa Foods Inc. le sexe
décembre 2008
les 1er au 5 décembre Sydney (Nouvelle-Écosse) Paul c. Eskasoni Band Council la déficience
les 1er au 5 décembre Ste Catherines (Ontario) McIntyre c. Ressources humaines et développement social Canada la déficience
les 8 au 12 décembre Moncton (Nouveau-Brunswick) Leblanc & L'Italien c. CN Déficience, l'origine nationale ou ethnique
les 8 au 12 décembre Ottawa (Ontario) Walden et autres c. Conseil du Trésor et autres sexe
les 15 au 19 décembre Ottawa (Ontario) Fournier c. Commission de la fonction publique du Canada et autres la déficience
2009
janvier 2009
les 5 au 9 janvier Québec (Québec) Montreuil c. Forces canadiennes le sexe, la déficience
les 5 au 9 janvier Ottawa (Ontario) Fournier c. Commission de la fonction publique du Canada et autres la déficience
les 12 au 14 janvier Ottawa (Ontario) Fournier c. Commission de la fonction publique du Canada et autres la déficience
les 19 au 23 janvier Victoria (Colombie-Britannique) Turner c. Agence des services frontaliers du Canada l'âge, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 12 au 16 janvier 2008 Toronto (Ontario) Hernandez c. Forces canadiennes la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 19 au 23 janvier 2008 Toronto (Ontario) Hernandez c. Forces canadiennes la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
février 2009
les 2 au 6 février Toronto (Ontario) Watt c. Ressources humaines et Développement Canada la déficience
les 3 au 6 février Québec (Québec) Montreuil c. Forces canadiennes le sexe, la déficience
les 9 au 13 février Toronto (Ontario) Watt c. Ressources humaines et Développement Canada la déficience
les 17 au 20 février Québec (Québec) Montreuil c. Forces canadiennes le sexe, la déficience
mars 2009
les 9 au 13 mars Ottawa (Ontario) Grover c. Conseil national de recherces Canada la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 16 au 20 mars Ottawa (Ontario) Grover c. Conseil national de recherces Canada la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
les 23 au 27 mars Ottawa (Ontario) Grover c. Conseil national de recherces Canada la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur
avril 2009
les 6 au 9 avril Ottawa (Ontario) Kandola c. l'Agence du revenu du Canada la déficience
les 20 au 24 avril Québec (Québec) Montreuil c. Forces canadiennes le sexe, la déficience
les 20 au 24 avril Ottawa (Ontario) Zhou c. Conseil national de recherces Canada et P. Grover la race, l'origine nationale ou ethnique
les 27 avril au 1er mai Ottawa (Ontario) Zhou c. Conseil national de recherces Canada et P. Grover la race, l'origine nationale ou ethnique
mai 2009
les 4 au 8 mai Ottawa (Ontario) Zhou c. Conseil national de recherces Canada et P. Grover la race, l'origine nationale ou ethnique
les 4 au 8 mai Ottawa (Ontario) Zhou c. Conseil national de recherces Canada et P. Grover la race, l'origine nationale ou ethnique
juin 2009
les 8 au 12 juin Vancouver (Colombie-Britannique) Yates c. Seaspan International ltée. déficience
les 15 au 19 juin Vancouver (Colombie-Britannique) Yates c. Seaspan International ltée. déficience
les 29 juin au 3 juillet Vancouver (Colombie-Britannique) Yates c. Seaspan International ltée. déficience
       

 

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