Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est chargé d’appliquer les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, laquelle a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. La Loi énonce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont droit à l’égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. La Loi interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à l’égard des drogues) ou l’état de personne graciée. La Loi interdit également les disparités salariales entre les hommes et les femmes qui exécutent un travail équivalent dans un même établissement.
Rapports sur le rendement du Tribunal
La Loi s’applique uniquement aux employeurs et fournisseurs de services assujettis à la réglementation fédérale, notamment les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte fédérale, les compagnies aériennes, les compagnies de transport maritime et de transport interprovincial par camion, et les organismes de télécommunications et de radiodiffusion. La Loi interdit également de diffuser au moyen des télécommunications ou de l’Internet des messages susceptibles d’exposer des personnes à la haine ou au mépris en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle ou d’autres motifs de distinction illicites.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne; il détermine si les faits allégués constituent des actes discriminatoires aux termes de la Loi. Le Tribunal est par ailleurs habilité à examiner les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui s’applique aux employeurs du gouvernement fédéral et à ceux des entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale et comptant plus de 100 employés.
Le Tribunal s’apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n’instruit que les causes portant sur la discrimination. Comme les cours de justice, le Tribunal est strictement impartial. À la différence des cours, toutefois, il offre une instance informelle où les parties peuvent exposer leur cause sans recourir à un avocat et sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve. Les parties témoignent elles-mêmes ou convoquent des témoins qui peuvent être soumis à un contre-interrogatoire. Les preuves documentaires sont admises. L’audience prend fin avec la présentation des plaidoiries. Le Tribunal se compose de décideurs en matière de droits de la personne et de médiateurs dotés d’une vaste expérience dans ces fonctions. Lorsque le plaignant et l’intimé le désirent, un membre du Tribunal est désigné pour les aider à régler leur différend dans le cadre d’une médiation. S’ils refusent ou si la médiation échoue, un membre du Tribunal entend la plainte et rend sa décision par écrit. Les parties peuvent toujours s’entendre entre elles pour régler la plainte tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision. La Cour fédérale peut se pencher sur les décisions du Tribunal à la demande de l’une ou l’autre partie.
Le greffe s’acquitte des responsabilités administratives du Tribunal. Il planifie et organise les audiences et assure la liaison entre les parties et ses membres. Il gère également les ressources opérationnelles allouées au Tribunal par le Parlement. Les détails des activités du greffe, y compris les récents changements touchant la fonction de contrôleur, la responsabilisation de la gestion et l’administration publique, sont exposés dans les rapports sur le rendement du Tribunal.
Figure 1 : Fonctionnement du Tribunal