Comme vous le savez, le 2 novembre 2009, je suis entrée en fonction comme présidente du Tribunal canadien des droits de la personne. Depuis cette date, le Tribunal a mis en œuvre ma nouvelle vision qui consiste à faciliter l'accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes, grâce à un règlement rapide des plaintes. Cette vision comprend une gestion approfondie des instances préparatoires à l'audience visant à restreindre le nombre de questions à débattre et à raccourcir la durée des audiences en mettant l'accent sur les faits en litige. Vous trouverez ci-jointes deux décisions (1. Breast et 2. Roopnarine) dans lesquelles ma vision axée sur l’accès à la justice a aidé les parties en cause. Cette nouvelle vision comporte le recours à la médiation évaluative ainsi qu’à la médiation axée sur les intérêts pour résoudre les plaintes. Nous offrons également la médiation avant et après le dépôt de l’exposé des précisions et même en cours d'audience. Cette initiative vise en particulier à aider les plaignants non représentés à se faire entendre, même dans les cas où ils ne sont pas en mesure de s'offrir un avocat. De plus, j'ai pris les mesures requises afin de préparer le Tribunal à l’arrivée de nouveaux dossiers complexes découlant de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui permet maintenant que les plaintes découlant de la Loi sur les Indiens soient présentées au Tribunal.

Dans le cadre de l'élaboration de cette vision, j'ai en premier lieu consulté les barreaux et la magistrature à travers le pays dans différents secteurs du système juridique afin de m'inspirer des meilleures pratiques qui existent dans des domaines autres que le nôtre. Il est maintenant important que je vous consulte et que je consulte également les autres intervenants qui influent directement sur les décisions du Tribunal.

Dans le cadre de ce processus, nous avons modifié notre note de pratique de façon à réduire les échéanciers de présentation des causes au Tribunal. Une copie de la note modifiée est annexée aux présentes. Il porte sur les éléments suivants :

- le remplacement de la première téléconférence par une lettre aux parties ;
- la tenue d'une médiation évaluative avant et après divulgation en plus de la médiation axée sur les intérêts ;
- la divulgation améliorée des témoignages d’experts ;
- les déclarations signées par des témoins et (ou) des affidavits (en remplacement des résumés des témoignages anticipés) ;
- le processus de médiation pour abréger les audiences ;
- la divulgation rigoureuse par toutes les parties des règlements demandés ou proposés.

J'inclus également un guide intitulé « Procédure de médiation évaluative » qui contient des renseignements détaillés sur les changements apportés à notre processus de médiation. Outre la description concernant la médiation évaluative, j’attire votre attention sur la modification apportée aux « Termes et conditions régissant la médiation évaluative » qui paraissent à la fin du document à l'Annexe 1.

Pour mieux apprécier vos commentaires sur ces changements, j’aimerais que vous me les communiquiez en personne. Par conséquent, il me fait plaisir de vous inviter à assister à l’une des séances de consultation des personnes intéressées, organisée par le Tribunal canadien des droits de la personne en partenariat avec les divisions du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse de l’Association du Barreau canadien ainsi qu’avec la Première Nation St-Mary’s de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, et la Première Nation Millbrook, de Truro en Nouvelle-Écosse. Il est vous loisible de choisir  parmi l’une des dates suivantes :   

Nouveau-Brunswick:

En partenariat avec l’Association du Barreau canadien :

Date :         Le lundi 19 septembre 2011
Heure :       De 17 h 30 à 19 h 30
Endroit :     Wu Conference centre, Salon Chancellor, 6, promenade Duffie, Fredericton (N.-B.)

En partenariat avec la Première Nation St-Mary’s :

Date:          Le mardi 20 septembre 2011
Heure :       De 10 à 12 h 30
Endroit :     St. Mary's Entertainment Center, 185, promenade Gabriel, Première nation de St. Mary's, Fredericton (N.-B.)

Nouvelle-Écosse

En partenariat avec l’Association du Barreau canadien :

Date :          Le lundi 20 septembre 2011
Heure :        De 17 h à 19 h
Endroit :      Salle de conférence Cox et Palmer, Tour Purdy’s Wharf I, 1959, rue Upper Water Street, bureau 1100, Halifax (N.-É.)

En partenariat avec la Première Nation Millbrook :

Date :      Le mercredi 21 septembre 2011
Heure :    De 10 h 30 à 13 h 30
Endroit :   820, rue Willow, Millbrook, Truro-Halifax (N.-É.)

Veuillez nous aviser de votre participation à l’une de ces séances en répondant par courriel. Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à l’une des séances mentionnées ci-dessus, nous apprécierions recevoir vos commentaires et vos propositions par écrit concernant les points qui vous préoccupent et les améliorations qui pourraient être apportées au processus du Tribunal. Nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir vos propositions au Tribunal d’ici le 31 décembre 2011. (Voir le nom de la personne-ressource ci-dessous). 

J’aurais voulu de préférence vous consulter, de manière préliminaire, avant de mettre en œuvre ces initiatives. Toutefois, les exigences opérationnelles ont requis que ces changements soient amorcés avant de terminer les consultations. J’ai bon espoir que ces séances de consultation, qui débuteront en janvier, mèneront à la création d’un comité consultatif national permanent et que les changements éventuels apportés aux procédures du Tribunal seront passés en revue par les personnes intéressées avant leur mise en œuvre.
 
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Shirish P. Chotalia, Q.C.
Présidente, Tribunal canadien des droits de la personne

Chairperson-Présidente@chrt-tcdp.gc.ca
www.chrt-tcdp.gc.ca

Pièces jointes:

Breast, Charles A. c. Whitefish Lake First Nation

Roopnarine, Taramatie c. Banque de Montréal

Note de pratique no 3 - Gestion des instances

Procédures de médiation évaluative

Glossaire du Tribunal

Documentations des Références

Le Tribunal canadien des droits de la personne a MODIFIÉ sa Note de pratique no 3 - Gestion des instances, et a aussi MODIFIÉ son document relatif à la procédure de médiation, maintenant intitulé : Procédures de médiation évaluative. Ces documents modifiés sont affichés sur le site Web du Tribunal, à la page Règles et procédures du Tribunal.

Breast, Charles A. c. Whitefish Lake First Nation

Roopnarine, Taramatie c. Banque de Montréal

Glossaire du Tribunal

Le Tribunal a entamé un processus de consultation auprès des personnes intéressées en ce qui concerne ces deux initiatives.

Le TCDP en bref

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination. Consultez Le TCDP en bref et Compétence pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents rôles du Tribunal et de la Commission.



Message de la présidente

Message de la présidente Janvier 2010

 

L'information concernant le système audionumérique d’enregistrement de la voix pendant les démarches du Tribunal