Tribunal canadien des droits de la personne
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Avis Important
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Nomination par décret de Shirish P. Chotalia au poste de président
du Tribunal canadien des droits de la personne :
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La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet
de protéger les personnes contre la discrimination. Elle
énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité
des chances, au traitement équitable et à un environnement
exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de
la personne (TCDP) applique ses principes aux causes que lui
soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).
Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère
moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la
discrimination. Consultez Le TCDP en bref et Compétence
pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents
rôles du Tribunal et de la Commission. |
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LE MINISTRE DE LA JUSTICE NOMME LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE OTTAWA, le 10 septembre 2009 - L'honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Madame Shirish P. Chotalia, c.r., au poste de présidente du Tribunal canadien des droits de la personne. Cette nomination entre en vigueur le 2 novembre 2009. Pour plus d'information, consultez le site Web http://canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32419.html Nouvelle décision - 02-09-2009Le Tribunal canadien de droits de la personne a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Vilven & Kelly c. Air Canada. Nota : La décision est actuellement disponible dans la langue utilisée lors de l’instruction seulement. La traduction de la décision est actuellement en cours et sera affichée dès qu’elle sera disponible. HTML PDF Nouvelle décision - 02-09-2009 Nota : La décision est actuellement disponible dans la langue utilisée lors de l’instruction seulement. La traduction de la décision est actuellement en cours et sera affichée dès qu’elle sera disponible. HTML PDF Avis Important - 06-06-09 Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances HTML PDF |
