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Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Nomination par décret de Shirish P. Chotalia au poste de président du Tribunal canadien des droits de la personne :

ÉvidenceMinutes



La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination. Consultez Le TCDP en bref et Compétence pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents rôles du Tribunal et de la Commission.


LE MINISTRE DE LA JUSTICE NOMME LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

OTTAWA, le 10 septembre 2009 - L'honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Madame Shirish P. Chotalia, c.r., au poste de présidente du Tribunal canadien des droits de la personne. Cette nomination entre en vigueur le 2 novembre 2009.

Pour plus d'information, consultez le site Web http://canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32419.html

Nouvelle décision - 02-09-2009

Le Tribunal canadien de droits de la personne a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Vilven & Kelly c. Air Canada.

Nota : La décision est actuellement disponible dans la langue utilisée lors de l’instruction seulement. La traduction de la décision est actuellement en cours et sera affichée dès qu’elle sera disponible. HTML PDF

Nouvelle décision - 02-09-2009

Le Tribunal canadien de droits de la personne a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Warman c. Lemire.

Nota : La décision est actuellement disponible dans la langue utilisée lors de l’instruction seulement. La traduction de la décision est actuellement en cours et sera affichée dès qu’elle sera disponible. HTML PDF

Avis Important - 06-06-09

Avis aux parties comparaissant devant le Tribunal.

Note de pratique no 3 du Tribunal canadien des droits de la personne — Gestion des instances HTML PDF

 

L'information concernant le système audionumérique d’enregistrement de la voix pendant les démarches du Tribunal