Divulgation d'actes répréhensibles

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Elle a pour objectif d'encourager les employés au sein du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et de les protéger contre des représailles lorsqu'ils le font. Une exigence de cette Loi est que, s'il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis par suite d'une divulgation, l'organisme doit promptement mettre à la disposition du public de certaine information. Précisement, l'organisme doit décrire : l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général et les mesure correctives prises par l'administrateur général de l'organisme.

Pour réaliser ces responsabilités, cette espace a été crée pour rapporter toutes divulgations fondées qui touchent la Tribunal canadien des droits de la personne.