Tribunal canadien des droits de la personne
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Décisions du Tribunal
| Toute personne ou organisme désirant être avisé de la publication d' une décision ou d'une décision sur requête peut être ajouté à notre liste de notification électronique en acheminant une demande en ce sens à registraire@chrt-tcdp.gc.ca |
AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
Les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne sont sujettes à examen par la Cour fédérale. Les décisions de celle-ci peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Afin de faciliter les recherches visant le statut légal des décisions du Tribunal, on vous réfère aux hyperliens suivants:
Hyperliens aux pages de recherche de la Cour fédérale:
http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/index.html
http://www.fct-cf.gc.ca/business/proceedings_queries_f.shtml
Hyperliens aux pages de recherche de la Cour d'appel fédérale:
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/index.html
http://www.fca-caf.gc.ca/business/proceedings_queries_f.shtml
Hyperliens aux pages de recherche de la Cour suprême
du Canada:
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html
http://www.scc-csc.gc.ca/information/index_f.asp
Vous pouvez maintenant trouver toutes les décisions rendues
par le Tribunal depuis l'année 1979 à cette page.
Veuillez choisir une des options suivantes.
- Utilisez l'engin de recherche de décisions
- Obtenez la liste des décisions par année
- Obtenez la liste des décisions par plaignant, en ordre alphabétique
- Obtenez la liste des décisions par répondant, en ordre alphabétique
- Obtenez la liste des décisions par motif de discrimination
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Décisions récentes •14/03/2011 -- FNCFCS et al. c.
Procureur général du canada -- PDF
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