Commission de l'immigration et du statut de refugié du Canada
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Audiences programmés

 
Date Location Cause Motifs
2011
Janvier 2011
Les 17 au 21 janvier Ottawa (Ontario) Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada la déficience
Les 25 au 28 janvier Ottawa (Ontario) Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada la déficience
Les 31 janvier et 1er février Ottawa (Ontario) Cruden c. Agence canadienne de développement international et Santé Canada la déficience
       
Février 2011
Les 7 au 11 février Vancouver (Colombie-Britannique) Rudiak c. Affaires indiennes et du nord Canada la race, l'original nationale et ethnique, la couleur, la religion t la déficience
Les 14 au 18 février Vancouver (Colombie-Britannique) Rudiak c. Affaires indiennes et du nord Canada la race, l'original nationale et ethnique, la couleur, la religion t la déficience
       
Mars 2011
Les 1er au 4 mars Vancouver (Colombie-Britannique) Rudiak c. Affaires indiennes et du nord Canada la race, l'original nationale et ethnique, la couleur, la religion t la déficience
Les 14 au 17 mars Toronto (Ontario) Cassidy c. Postes Canada & Thambirajah le sexe
Le 22 mars

Toronto (Ontario)

Cassidy c. Canada Post & Thambirajah le sexe

Les 21 au 25 mars

London (Ontario) Dinning c. Anciens Combattants Canada l'état matrimonial et la situation de famille
Les 28 mars au 1er avril London (Ontario) Dinning c. Anciens Combattants Canada l'état matrimonial et la situation de famille
       
Avril 2011
Les 4 et 5 avril London (Ontario) Dinning c. Anciens Combattants Canada l'état matrimonial et la situation de famille
Les 4 au 8 avril Winnipeg (Manitoba) Hutlet c. Agence du revenu du Canada & Nuytten le sexe et la déficience
Les 26 au 29 avril Ottawa (Ontario) Brown v. Commisison de la capitale nationale la déficience
       
May 2011
Les 16 au 20 mai Chatham (Ontario) Knowles et al v. Resources humaines et développment social Canada Canada le sexe, la situation de famille et la déficience
       
June 2011
Les 6 au 10 juin Chatham (Ontario) Knowles et al v. Resources humaines et développment social Canada Canada le sexe, la situation de famille et la déficience