Compétence - Loi canadienne sur les droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence. Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal est la seule entité qui peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. Si l'une des parties en cause décide d'en appeler de la décision du Tribunal, il se peut qu'elle puisse porter sa cause devant la Cour fédérale du Canada.

La Commission canadienne des droits de la personne est le premier point d'accès pour soumettre une plainte officielle aux termes de la Loi canadienne des droits de la personne. Le Tribunal peut seulement traiter les cas que la Commission lui a soumis. Étant donné que le TCDP fonctionne comme une cour de justice, il lui faut demeurer impartial. Il ne saurait prendre partie dans les causes de discrimination ou rendre une décision sans avoir procédé à une enquête officielle et sans que la CCDP ait soumis la cause.

La compétence du Tribunal touche aux questions qui figurent dans le cadre des pouvoirs législatifs du Parlement du Canada, y compris les ministères et les organismes du gouvernement fédéral et les sociétés d'État, ainsi que les banques, les entreprises de transport aérien et les autres employeurs relevant de la compétence fédérale et les fournisseurs de biens, de services, d'installations et d'hébergement.

Aux termes de la Loi, toute distinction reposant sur les motifs ci-après est interdite :

• la race
• l'origine nationale ou ethnique
• la couleur
• la religion
• l'âge
• le sexe (y compris la parité salariale, le harcèlement (non seulement applicable au sexe, mais également à tous les motifs interdits), la grossesse et l'accouchement)
• l'état matrimonial
• la situation familiale
• l'orientation sexuelle
• la déficience (peut être mentale ou physique, y compris le défigurement, passé ou présent, la toxicomanie ou la dépendance à l'alcool)
• l'état de personne graciée.

Loi sur l'équité en matière d'emploi

En 1996, le Parlement a promulgué la Loi sur l'équité en matière d'emploi en 1996. Le mandat du Tribunal a été élargi afin d'inclure l'arbitrage de plaintes aux termes de la Loi, applicable aux employeurs de plus de 100 employés. Cette Loi stipule que le TCDP fait également office de Tribunal d'examen de l'équité en matière d'emploi. Les tribunaux d'examens sont composés au besoin de membres du Tribunal canadien des droits de la personne.