Commission de l'immigration et du statut de refugié du Canada
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RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
(03-05-04)

CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL RULES OF PROCEDURE

(03-05-04)

 

 

 

RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
(03-05-04)

 

 

1  PURPOSE, INTERPRETATION

 

1 OBJET, INTERPRÉTATION

 

 

Purpose

 

1(1) These Rules are enacted to ensure that

 

 

(a) all parties to an inquiry have the full and ample opportunity to be heard;

 

 

 

 

Objet

 

1(1) Les présentes règles ont pour objet de permettre

 

a) que toutes les parties à une instruction aient la possibilité pleine et entière de se faire entendre;

 

(b) arguments and evidence be disclosed and presented in a timely and efficient manner; and

 

 

b) que l’argumentation et la preuve soient présentées en temps opportun et de façon efficace;

 

(c) all proceedings before the Tribunal be conducted as informally and expeditiously as possible.

 

 

c) que toutes les affaires dont le Tribunal est saisi soient instruites de la façon la moins formaliste et la plus rapide possible.

 

 

Application

 

1(2) These Rules shall be liberally applied by each Panel to the case before it so as to advance the purposes set out in 1(1).

 

 

Application

 

1(2) Les présentes règles doivent être appliquées de façon libérale par le membre instructeur dans l’affaire dont il a été saisi, afin de favoriser les fins énoncées au paragraphe 1(1).