AVIS DE MODIFICATION DES RÈGLES DU TRIBUNAL

Nous tenons à vous aviser que les règles intérimaires du Tribunal ont été modifiées. Les nouvelles règles s'appellent les Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (03-05-04) et elles régiront toutes les affaires renvoyées au Tribunal après le 30 avril 2004 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les nouvelles règles sont essentiellement similaires à l'ancienne version; toutefois on a apporté certaines modifications afin de répondre aux commentaires reçus des procureurs et de mettre en ouvre certaines politiques du président par intérim. En particulier, il est à noter que dans les nouvelles règles : -Le paragraphe 6(1) souligne l'obligation d'une partie à divulguer les documents en sa possession qui sont pertinents aux argumentations des autres parties, et non seulement ceux qui sont pertinents à sa propre argumentation. -La règle 6 n'indique plus un délai pour le dépôt d'un rapport d'expert. La date pour le dépôt sera déterminée exclusivement par le membre instructeur, tout comme la date pour le dépôt d'un rapport d'expert en réponse; -Le paragraphe 6(5) rappelle particulièrement aux parties que leur obligation de divulgation est continue; -La règle 8 prévoit une procédure pour l'adjonction d'une partie à l'instruction, à sa propre demande, ou à la demande d'une autre partie; -La règle 9 prévoit, sous réserve d'ordonnance contraire, un taux d'intérêt relatif aux indemnités qui équivaut au taux officiel d'escompte fixé par la Banque du Canada. En plus, on a visé de façon générale la simplification et la normalisation du langage employé dans les règles, ainsi que la suppression des dispositions superflues ou redondantes. Veuillez adresser toute question ou préoccupation relatives aux nouvelles règles à: Greg Miller Avocat, TCDP 160, rue Elgin 11e étage, pièce 11A-100 Ottawa (Ontario) K1A 1J4 gmiller@chrt-tcdp.gc.ca tél. (613) 995-1707 fax (613) 995-3484 Le 26 avril 2004