CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL RULES OF PROCEDURE

(03-05-04)

RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
(03-05-04)

1 PURPOSE, INTERPRETATION

1 OBJET, INTERPRÉTATION

Purpose

1(1) These Rules are enacted to ensure that

(a) all parties to an inquiry have the full and ample opportunity to be heard;

Objet

1(1) Les présentes règles ont pour objet de permettre

a) que toutes les parties à une instruction aient la possibilité pleine et entière de se faire entendre;

(b) arguments and evidence be disclosed and presented in a timely and efficient manner; and

b) que l’argumentation et la preuve soient présentées en temps opportun et de façon efficace;

c) que toutes les affaires dont le Tribunal est saisi soient instruites de la façon la moins formaliste et la plus rapide possible.

Application

1(2) These Rules shall be liberally applied by each Panel to the case before it so as to advance the purposes set out in 1(1).

Application

1(2) Les présentes règles doivent être appliquées de façon libérale par le membre instructeur dans l’affaire dont il a été saisi, afin de favoriser les fins énoncées au paragraphe 1(1).

Definitions

1(3) In these Rules,

“Commission” means the Canadian Human Rights Commission established under s. 26 of the Canadian Human Rights Act «Commission»

“Panel” means the Member or Members assigned by the Chairperson to any aspect of an inquiry, including a case conference, a motion, or the hearing of the merits of the complaint; *membre instructeur+

“party”, in respect of an inquiry, means the Canadian Human Rights Commission, the complainant, and the person against whom the complaint was made; *partie+

“Registrar” means the Registrar referred to in s. 48.8 of the Canadian Human Rights Act and includes any Registry Officer acting under the supervision of the Registrar; *registraire+

“respondent” means the person against whom the complaint was made. *intimé+

Définitions

1(3) Aux fins des présentes règles,

« Commission » désigne la Commission canadienne des droits de la personne, créée en vertu de l’article 26 de la Loi canadienne sur le droits de la personne; « Commission »

« intimé » désigne la personne faisant l’objet de la plainte; « respondent »

« membre instructeur » désigne le ou les membres affectés par le président à tout aspect d’une instruction, y compris une conférence préparatoire, une requête ou l’audience sur le bien-fondé de la plainte; « Panel »

« partie », dans le cas d’une instruction, désigne la Commission canadienne des droits de la personne, le plaignant et la personne faisant l’objet de la plainte; « party »

« registraire » désigne le registraire aux termes du paragraphe 48.8 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que tout agent du greffe agissant sous sa surveillance; « Registrar »

Dispensing with Rules – abridgement or extension of time

1(4) The Panel may, on the motion of a party or on its own initiative, dispense with compliance with any Rule where to do so would advance the purposes set out in 1(1).

Dérogation aux règles – abrègement ou prorogation des délais

1(4) Le membre instructeur peut, suite à une requête d’une des parties ou de son propre chef, déroger aux présentes règles dans les cas où une telle dérogation sert les fins énoncées au paragraphe 1(1).

Dates and time limits are peremptory

1(5) Unless the Panel grants an extension or an adjournment, all time limits for complying with these Rules and all dates set for a hearing, a motion or a case conference are peremptory.

Dates et délais impératifs

1(5) À moins que le membre instructeur n’accorde une prorogation ou un ajournement, tous les délais établis pour l’observation des présentes règles et toutes les dates fixées relativement à des audiences, à des requêtes ou à des conférences préparatoires sont impératifs.

Rules not exhaustive

1(6) The Panel retains the jurisdiction to decide any matter of procedure not provided for by these Rules.

Caractère non exhaustif des règles

1(6) Le membre instructeur conserve le pouvoir de se prononcer sur toute question de procédure non prévue par les présentes règles.

2 SERVICE, FILING

2 SIGNIFICATION, DÉPÔT

Service

2(1) Unless otherwise stipulated, all written communications made under the Rules shall be served on all parties and filed with the Registry.

Signification

2(1) À moins de dispositions à l’effet contraire, toutes les communications écrites visées par les présentes règles doivent être signifiées à toutes les parties et déposées auprès du greffe.

Methods of service

2(2) Service may be effected by delivering the document to the party, or the party=s representative, by the following means:

(a) facsimile communication, where the document does not exceed 20 pages;

Façons de signifier

2(2) Les significations sont faites en communiquant le document à la partie ou à son représentant par l’un des moyens suivants :

a) par télécopieur, pour les documents d’au plus 20 pages;

(b) bailiff or process server;

b) par huissier;

c) par courrier recommandé, courrier ordinaire ou messagerie; ou

(d) delivery in person.

d) en mains propres.

Proof of service

2(3) Service may be proven by

(a) affidavit of service;

Preuve de signification

2(3) La preuve d’une signification peut être établie par

a) un affidavit de signification;

(b) written statement signed by the person who effected the service;

b) une déclaration écrite signée par la personne qui a fait la signification;

c) un certificat du procureur;

(d) admission of the party served; or

d) un aveu de la partie ayant fait l’objet de la signification; ou

(e) sworn testimony before the Panel

e) un témoignage fait sous serment devant le membre instructeur;

which identifies the document and the person served and establishes the manner and time of service.

qui précise le document signifié, le nom de la personne faisant l’objet de la signification ainsi que le mode et le moment de celle-ci.

Filing

2(4) Filing is accomplished by delivering, mailing or faxing the document to the Registry at the following address or facsimile number:

Canadian Human Rights Tribunal

160 Elgin Street

11^th floor, Suite 11A-100

Ottawa, ON

K1A 1J4

Facsimile (613) 995-3484

Dépôt

2(4) Le dépôt est fait en postant ou communiquant le document au greffe à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivant :

Tribunal canadien des droits de la personne

160, rue Elgin

11^e étage, pièce 11A-100

Ottawa (Ontario)

K1A 1J4

Télécopieur : (613) 995-3484

Language of documents

2(5) All documents required to be filed under these Rules shall be in either English or French or, if in a third language, be accompanied by a translation in English or French and an affidavit attesting to the accuracy of the translation.

Langue des documents

2(5) Tous les documents qui doivent être déposés conformément aux présentes règles doivent être rédigés soit en français soit en anglais ou, s’ils sont rédigés dans une autre langue, être accompagnés d’une version française ou anglaise et d’un affidavit attestant la fidélité de la traduction.

3 MOTIONS, ADJOURNMENTS

3 REQUÊTES, AJOURNEMENTS

Notice of motion

3(1) Motions, including motions for an adjournment, are made by a Notice of Motion, which Notice shall

(a) be given as soon as is practicable;

Avis de requête

3(1) Les requêtes, y compris les requêtes d’ajournement, sont présentées par voie d’avis de requête. Ledit avis doit

a) être donné dans les plus brefs délais possibles;

(b) be in writing unless the Panel permits otherwise;

b) être communiqué par écrit, à moins que le membre instructeur permette de procéder différemment;

c) indiquer le redressement recherché et les motifs invoqués à l’appui; et

(d) include any consents of the other parties.

d) préciser tout consentement obtenu des autres parties.

Response, argument, order

3(2) Upon receipt of a Notice of Motion, the Panel

(a) shall ensure that the other parties are granted an opportunity to respond;

Réponse, argumentation, ordonnance

3(2) Dès réception de l’avis de requête, le membre instructeur

a) doit s’assurer de donner aux autres parties la possibilité de répondre;

(b) may direct the time, manner and form of any response;

b) peut préciser sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment la réponse doit être présentée;

(c) may direct the making of argument and the presentation of evidence by all parties, including the time, manner and form thereof;

c) peut donner des directives au sujet de la présentation de l’argumentation et de la preuve par toutes les parties, et préciser notamment sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment elles doivent être présentées;

(d) shall dispose of the motion as it sees fit.

d) doit disposer de la requête de la façon qu’il estime indiquée.

4 ADMINISTRATIVE INFORMATION

4 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

CHRC provides information

4(1) A request by the Commission that the Chairperson of the Tribunal institute an inquiry into a complaint shall be accompanied by a written notice in accordance with Form 1, wherein the Commission shall indicate, to the best of its current knowledge or belief,

Renseignements à fournir par la CCDP

4(1) Toute demande de la Commission visant à faire instituer par le président du Tribunal une instruction sur une plainte doit être accompagnée d’un avis écrit conforme à la Formule 1 dans lequel elle indique au meilleur de sa connaissance à ce moment

(a) the name and telephone number of counsel representing the Commission;

a) le nom et le numéro de téléphone de l’avocat qui la représente;

(b) the current postal address, telephone number, facsimile number and electronic address of each complainant and respondent;

b) l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique actuels de chaque plaignant et intimé;

(c) the name, postal address, telephone number, facsimile number and electronic address of any counsel who are representing other parties in the matter;

c) le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des avocats qui représentent d’autres parties en l’espèce;

(d) the anticipated language of the proceeding; and

d) la langue qui sera vraisemblablement utilisée durant la procédure;

(e) any special arrangements required for the hearing.

e) toute disposition spéciale à prendre en ce qui touche l’audience.

Questionnaire

4(2) The Registrar may solicit further information from a party by questionnaire. That party shall complete the questionnaire and file it with the Registry in accordance with the direction given.

Questionnaire

4(2) Il se peut que le registraire demande à une partie de fournir de plus amples renseignements au moyen d’un questionnaire. Sur réception dudit questionnaire, la partie y répond et le dépose au greffe conformément aux directives données.

5 CASE CONFERENCES

5 CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES

Panel may schedule case conference

5(1) The Panel may schedule a case conference to resolve matters of an administrative or procedural nature in respect of the inquiry;

(a) Case conferences may be held by telephone conference or in person;

Organisation d’une conférence préparatoire par le membre instructeur

5(1) Le membre instructeur peut prévoir une conférence préparatoire afin de résoudre des questions de nature administrative ou procédurale ayant trait à l’instruction;

a) Les conférences préparatoires peuvent prendre la forme de conférences téléphoniques ou de réunions.

(b) Before a case conference is scheduled, and where it is expedient to do so, the Registrar may consult with the parties to take into account their preferences as to place and time;

b) Avant la prévision d’une conférence préparatoire, le registraire peut, s’il le juge opportun, consulter les parties pour tenir compte de leurs préférences relativement au lieu et à la date.

(c) After the case conference has been scheduled, the Panel shall give notice to all parties as to the place and time for the case conference, and any issues or motions which the Panel wishes to deal with at the case conference.

c) Une fois que le moment de la conférence préparatoire a été fixé, le membre instructeur doit aviser toutes les parties du lieu et de la date où elle se tiendra et de toute question ou requête qu’il souhaite y traiter.

Parties may raise matters

5(2) A party who wishes to raise any matter or make a motion at the case conference shall deliver a Notice of Motion in accordance with Rule 3.

Possibilité pour les parties de soulever des questions

5(2) Si une partie souhaite soulever une question ou présenter une requête à la conférence préparatoire, elle doit présenter un avis de requête conformément à la règle 3.

Argument, orders, directions

5(3) At the case conference the Panel,

(a) shall ensure that all parties are present or have received notice of the case conference;

Argumentation, ordonnances, directives

5(3) À la conférence préparatoire, le membre instructeur

a) doit s’assurer que toutes les parties sont présentes ou ont reçu un avis au sujet de la conférence préparatoire;

(b) may hear argument on a motion or give directions under 3(2)(b) and 3(2)(c);

b) peut entendre des arguments reliés à une requête ou donner des directives conformément aux alinéas 3(2)b) et 3(2)c);

c) peut, après avoir entendu les parties au sujet d’une question ou d’une requête, rendre toute ordonnance servant les fins énoncées au paragraphe 1(1);

(d) may set dates for the hearing of the inquiry;

d) peut fixer les dates d’audience;

(e) may set dates for complying with the obligations of Rule 6; and

e) peut fixer des délais à respecter pour se conformer aux obligations prévues par la règle 6;

(f) may deal with any other matters necessary for the conduct of the proceeding.

f) peut traiter de toute autre question ayant trait au déroulement de la procédure.

6 STATEMENT OF PARTICULARS, DISCLOSURE, PRODUCTION

6 EXPOSÉ DES PRÉCISIONS, DIVULGATION, PRODUCTION

Statement of Particulars

6(1) Within the time fixed by the Panel, each party shall serve and file a Statement of Particulars setting out,

(a) the material facts that the party seeks to prove in support of its case;

Exposé des précisions

6(1) Chaque partie doit signifier et déposer dans le délai fixé par le membre instructeur un exposé des précisions indiquant :

a) les faits pertinents que la partie cherche à établir à l’appui de sa cause;

(b) its position on the legal issues raised by the case;

b) sa position au sujet des questions de droit que soulève la cause;

c) le redressement recherché;

(d) a list of all documents in the party’s possession, for which no privilege is claimed, that relate to a fact, issue, or form of relief sought in the case, including those facts, issues and forms of relief identified by other parties under this rule;

d) les divers documents qu’elle a en sa possession – pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué – et qui sont pertinents à un fait, une question ou une forme de redressement demandée en l’occurrence, y compris les faits, les questions et les formes de redressement mentionnés par d’autres parties en vertu de cette règle;

(e) a list of all documents in the party’s possession, for which privilege is claimed, that relate to a fact, issue or form of relief sought in the case, including those facts, issues and forms of relief identified by other parties under this rule;

e) les divers documents qu’elle a en sa possession – pour lesquels un privilège de non-divulgation est invoqué – et qui sont pertinents à un fait, une question ou une forme de redressement demandée en l’occurrence, y compris les faits, les questions et les formes de redressement mentionnés par d’autres parties en vertu de cette règle;

(f) a list identifying all witnesses the party intends to call, other than expert witnesses, together with a summary of the anticipated testimony of each witness.

f) les noms des divers témoins – autres que les témoins experts – qu’elle a l’intention de citer ainsi qu’un résumé du témoignage prévu de chacun d’eux.

Reply

6(2) The complainant and the Commission shall serve and file a Reply within the time fixed by the Panel,

(a) where they intend to prove facts or raise issues to refute the respondent’s Statement of Particulars; and

Réplique

6(2) Le plaignant et la Commission doivent signifier et déposer une réplique dans le délai fixé par le membre instructeur,

a) s’ils ont l’intention de prouver des faits ou de soulever des questions afin de réfuter l’exposé des précisions de l’intimé;

(b) where these facts or issues were not identified in their Statement of Particulars under 6(1).

b) si ces faits ou questions n’ont pas été mentionnés dans l’exposé des précisions qu’ils ont présenté en vertu du paragraphe 6(1).

Expert witness reports and reports in response

6(3) Within the time fixed by the Panel, each party shall serve on all other parties and file with the Tribunal,

(a) a report in respect of any expert witness the party intends to call, which report shall,

Rapports des témoins experts et rapports en réponse

6(3) Chaque partie doit signifier à toutes les autres parties et déposer devant le Tribunal, dans le délai fixé par le membre instructeur,

a) un rapport pour chaque témoin expert qu’elle a l’intention de citer. Ledit rapport doit

(i) be signed by the expert;

(i) être signé par l’expert;

(ii) set out the expert’s name, address and qualifications; and

(ii) préciser le nom de l’expert, son adresse et ses titres de compétence;

(iii) set out the substance of the expert’s proposed testimony; and

(iii) indiquer l’essentiel du témoignage que l’expert en question entend présenter;

(b) a report in respect of any expert witness the party intends to call in response to an expert’s report filed under 6(3)(a), which report shall comply with the requirements of 6(3)(a).

b) un rapport pour chaque témoin expert qu’elle a l’intention de citer en réponse à un rapport d’expert déposé en vertu de l’alinéa 6(3)a), lequel rapport doit être conforme aux exigences énoncées à l’alinéa 6(3)a).

Production of documents

6(4) Where a party has identified a document under 6(1)(d), it shall provide a copy of the document to all other parties. It shall not file the document with the Registry.

Production de documents

6(4) Si une partie a fait mention d’un document conformément à l’alinéa 6(1)d), elle doit en fournir une copie à toutes les autres parties. Elle ne dépose pas le document au greffe.

Ongoing disclosure and production

6(5) A party shall provide such additional disclosure and production as is necessary

(a) where new facts, issues or forms of relief are raised by another party’s Statement of Particulars or Reply; or

Divulgation et production continues

6(5) Une partie doit divulguer et produire les documents supplémentaires nécessaires

a) si de nouveaux faits ou de nouvelles questions ou formes de redressement sont soulevés dans l’exposé des précisions ou la réplique d’une autre partie; ou

(b) where the party discovers that its compliance with 6(1)(d), 6(1)(e), 6(1)(f), 6(3) or 6(4) is inaccurate or incomplete.

b) si elle constate qu’elle ne s’est pas conformée correctement ou complètement aux alinéas 6(1)d), 6(1)e) et 6(1)f) ou aux paragraphes 6(3) ou 6(4).

7 BOOKS OF AUTHORITIES

7 CAHIERS DE TEXTES FAISANT AUTORITÉ

Content of book of authorities

7(1) Subject to 7(3), a party may serve and file a book of authorities containing copies of the statutory provisions, case law and other legal authorities to which a party intends to refer.

Contenu du cahier de textes faisant autorité

7(1) Sous réserve du paragraphe 7(3), une partie peut signifier et déposer un cahier de textes faisant autorité qui renferme des copies des dispositions législatives, de la jurisprudence et d’autres textes juridiques faisant autorité auxquels elle a l’intention de se référer.

Passages highlighted

7(2) The relevant passages in each authority shall be highlighted.

Passages surlignés

7(2) Les extraits pertinents de chaque texte faisant autorité doivent être surlignés.

Tribunal book of jurisprudence

7(3) Where a party intends to refer to a decision that appears in the Canadian Human Rights Tribunal Book of Jurisprudence, only the excerpt relied upon shall be included in the party’s book of authorities.

Cahier de jurisprudence du Tribunal

7(3) Si une partie entend se référer à une décision qui figure dans le cahier de jurisprudence du Tribunal canadien des droits de la personne, seul l’extrait invoqué à l’appui doit être inclus dans son cahier de textes faisant autorité.

8 ADDITION OF PARTIES AND INTERESTED PARTIES

8 ADJONCTION DE PARTIES ET DE PARTIES INTÉRESSÉES

Motion for interested party status

8(1) Anyone who is not a party, and who wishes to be recognized by the Panel as an interested party in respect of an inquiry, may bring a motion for an order granting interested party status.

Requête pour agir en qualité de partie intéressée

8(1) Une personne qui n’est pas une partie et qui souhaite être reconnue par le membre instructeur comme partie intéressée à l’égard d’une instruction peut présenter une requête à cet effet.

Motion to specify extent of participation

8(2) A motion under 8(1) shall comply with the requirements of Rule 3 and shall specify the extent of the desired participation in the inquiry.

Nécessité de préciser dans la requête la participation souhaitée

8(2) Toute requête présentée conformément au paragraphe 8(1) doit se conformer aux exigences énoncées à la règle 3 et doit préciser le degré de participation à l’instruction recherché.

Addition of party on motion of another party

8(3) Where the Commission, a respondent or a complainant seeks to add a party to the inquiry, it may bring a motion for an order to this effect, which motion shall be served on the prospective party, and the prospective party shall be entitled to make submissions on the motion.

Adjonction d’une partie à la demande d’une autre partie

8(3) La Commission, l’intimé ou le plaignant qui désire ajouter une partie à l’instruction peut présenter une requête visant à obtenir une ordonnance à cet effet, qui doit être signifiée à la partie éventuelle, laquelle a droit à présenter des arguments au sujet de la requête.

Addition of party by its own motion

8(4) Anyone who is not a party, and who wishes to be added to the inquiry as a party, may bring a motion under Rule 3 for an order to this effect.

Adjonction d’une partie à sa propre demande

8(4) Une personne qui n’est pas une partie et qui souhaite être ajoutée comme partie à l’instruction peut présenter une requête conformément à la règle 3 visant à obtenir une ordonnance à cet effet.

9 HEARING, EVIDENCE

9 AUDIENCE, PREUVE

Hours of hearing

9(1) Unless the Panel directs otherwise, the hours of a hearing before the Panel are from 9:30 a.m. to 5:00 p.m.

Heures des audiences

9(1) À moins de directives contraires du membre instructeur, l’audience se tient de 9 h 30 à 17 h.

Special arrangements, interpreter

9(2) A party who requires the services of an interpreter at the hearing, or who requires special arrangements for the hearing, shall notify the Registrar as soon as the party becomes aware of the requirement.

Démarches spéciales, interprète

9(2) Si une partie doit être assistée d’un interprète à l’audience ou si des démarches spéciales doivent être prises à son endroit en vue de l’audience, elle doit aviser le registraire dès qu’elle devient consciente dudit besoin.

No previously undisclosed evidence, issue, relief

9(3) Except with leave of the Panel, which leave shall be granted on such terms and conditions as accord with the purposes set out in 1(1), and subject to a party’s right to lead evidence in reply,

(a) a party who does not raise an issue under Rule 6 shall not raise that issue at the hearing;

Questions, éléments de preuve ou redressement non divulgués

9(3) À défaut d’obtenir l’autorisation du membre instructeur, laquelle doit être accordée à des conditions conformes au fins énoncées au paragraphe 1(1), et sous réserve du droit d’une partie de présenter des éléments de preuve en réplique,

a) une partie ne peut soulever à l’audience d’autres questions que celles qu’elle a soulevées conformément à la règle 6;

(b) a party who does not, under Rule 6, identify a witness or provide a summary of his or her anticipated testimony shall not call that witness at the hearing;

b) une partie ne peut faire témoigner à l’audience un témoin qu’elle n’a pas identifié conformément à la règle 6 et pour lequel elle n’a pas fourni de résumé du témoignage prévu;

(c) a party who does not disclose and produce a document under Rule 6 shall not introduce that document into evidence at the hearing;

c) une partie ne peut produire en preuve à l’audience un document qu’elle n’a pas divulgué et produit conformément à la règle 6;

(d) a party who does not, under Rule 6, identify the relief which it seeks shall not make representations in respect of that relief at the hearing; and

d) une partie ne peut présenter à l’audience d’observations au sujet d’une forme de redressement recherché qu’elle n’a pas identifiée conformément à la règle 6;

(e) a party who has not complied with 6(3) shall not introduce an expert report into evidence nor call an expert witness at the hearing.

e) une partie ne peut ni produire en preuve un rapport d’expert, ni faire témoigner un témoin expert à l’audience si elle ne s’est pas conformée au paragraphe 6(3).

Admission of documents from books of documents

9(4) Except with the consent of the parties, a document in a book of documents does not become evidence until it is introduced at the hearing and accepted by the Panel.

Admission de documents figurant dans les cahiers de preuve documentaire

9(4) À défaut du consentement des parties, un document figurant dans un cahier de preuve documentaire ne peut devenir un élément de preuve tant qu’il n’a pas été présenté à l’audience et admis en preuve par le membre instructeur.

Evidence taken outside a hearing

9(5) A party may bring a motion for an order to examine a person who is unable to attend a hearing, for the purpose of adducing that person’s evidence at the hearing.

Éléments de preuve recueillis en dehors d’une audience

9(5) Une partie peut présenter une requête visant à obtenir une ordonnance pour interroger une personne qui n’est pas en mesure d’assister à une audience, en vue de produire à l’audience le témoignage de cette personne.

Directions for taking evidence outside a hearing

9(6) In granting a motion under 9(5), the Panel shall give directions regarding

(a) the time, place and manner of the examination and cross-examination;

Directives concernant les éléments de preuve à recueillir en dehors de l’audience

9(6) S’il fait droit à une requête présentée conformément au paragraphe 9(5), le membre instructeur doit donner des directives concernant

a) la date, le lieu et le mode de déroulement de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire;

(b) the notice to be given to the person being examined and to the parties;

b) l’avis à donner à la personne qui sera interrogée et aux parties;

c) la présence des témoins;

(d) the production of requested documents or material.

d) les documents ou le matériel à produire.

Constitutional questions

9(7) Where a party intends to challenge the constitutional validity, applicability or operability of a statute or regulation before the Panel, it shall serve notice in accordance with s. 57 of the Federal Court Act and Form 69 of the Federal Court Rules, 1998.

Questions relatives à la Constitution

9(7) Si une partie entend invoquer des motifs constitutionnels devant le membre instructeur pour contester la validité, l’applicabilité ou l’opération d’une loi ou d’un règlement, elle doit donner un avis à cet effet conformément à l’article 57 de la Loi sur la Cour fédérale et à la Formule 69 des Règles de la Cour fédérale (1998).

Hearing in absence of a party

9(8) A hearing may proceed even though a party fails to appear before the Panel, where the Panel is satisfied that the party received proper notice of the hearing.

Audience en l’absence d ’une partie

9(8) Le membre instructeur peut tenir une audience même si une partie ne se présente pas devant lui, s’il est persuadé que ladite partie a été dûment avisée de la tenue de l’audience.

Exclusion of witnesses

9(9) Subject to 9(10), a Panel may order that a witness be excluded from the hearing room until called to give evidence.

Exclusion de témoins

9(9) Sous réserve du paragraphe 9(10), le membre instructeur peut ordonner l’exclusion d’un témoin de la salle d’audience jusqu’à ce qu’il soit appelé à témoigner.

Exception, order of testimony

9(10) An order under 9(9) may not be made in respect of

(a) a witness who is a party; or

Exception, ordre des témoignages

9(10) Aucune ordonnance ne peut être rendue conformément au paragraphe 9(9) à l’égard

a) d’un témoin qui est une des parties, ou

(b) a witness whose presence is essential to instruct counsel for a party

b) d’un témoin dont la présence est essentielle pour donner des directives à l’avocat d’une partie,

but the Panel may require the witness referred to in (a) or (b) to give evidence before any other witnesses are called to give evidence.

mais le membre instructeur peut exiger que le témoin visé par l’alinéa a) ou b) fasse sa déposition avant que d’autres témoins soient cités à le faire.

Non-communication with excluded witnesses

9(11) Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, nor provide the witness access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has finished giving evidence.

Pas de communications avec les témoins exclus

9(11) Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d’exclusion à l’égard d’un témoin, personne ne doit, à moins d’une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l’instruction, tant que ledit témoin n’a pas été appelé à témoigner et n’a pas complété sa déposition.

Awards of interest

9(12) Unless the Panel orders otherwise, any award of interest under s. 53(4) of the Canadian Human Rights Act,

(a) shall be simple interest calculated on a yearly basis at the Bank Rate (monthly series) established by the Bank of Canada; and

Intérêts

9(12) À moins d’ordonnance contraire de la part du membre instructeur, tous les intérêts accordés conformément au paragraphe 53(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent

a) être calculés à taux simple sur une base annuelle en se fondant sur le taux officiel d’escompte fixé par la Banque du Canada (données de fréquence mensuelle);

(b) shall accrue from the date on which the discriminatory practice occurred, until the date of payment of the award of compensation.

b) courir de la date où l’acte discriminatoire s’est produit jusqu’à la date du versement de l’indemnité.

10 TRANSITIONAL PROVISIONS

10 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Proceedings governed by present Rules

10(1) Where a complaint is referred to the Tribunal under the Canadian Human Rights Act after April 30, 2004, all procedural matters and hearings in respect of the complaint shall be dealt with in accordance with these Rules.

Instances régies par les présentes règles

10(1) Les présentes règles régissent toutes les questions de procédure et toutes les audiences relatives aux plaintes renvoyées au Tribunal en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne après le 30 avril 2004.

Proceedings governed by former Rules

10(2) Procedural matters and hearings in respect of complaints to which 10(1) does not apply shall continue to be governed by the Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure, dated August 1, 2000.

Instances régies par les anciennes règles

10(2) Les questions de procédure et les audiences auxquelles le paragraphe 10(1) ne s’applique pas continuent d’être régies par les Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne en date du 1^er août 2000.

L:\Rules-Regles(2004)